C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

POLE SOCIAL

CHAMBRE SOCIALE

SECTION : DROIT DU TRAVAIL

[Y]

Exp +GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2026 à

Me Sandrine AUDEVAL

la SARL [1]

[D]

ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° : – 26

N° RG 24/02272 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HBXI

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [Y] – FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 25 Juin 2024 – Section : INDUSTRIE

APPELANT :

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS

ET

INTIMÉS :

Maître [P] [G] es qualités de liquidateur de la SAS [2], selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BLOIS le 08 décembre 2023 sur conversion du redressement judiciaire du 10 novembre 2023

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Louis D’HERBAIS de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

Etablissement [3] [4] D'[Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

Ordonnance de clôture : 10/04/2026

Audience publique du 26 Mai 2026 tenue par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère

Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel

Puis le 24 Septembre 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée), assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS et PROCÉDURE

La société [5] a engagé M. [X] [Z] selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 décembre 2019, en qualité d’ouvrier poseur .

Le 8 juillet 2021, M. [X] [Z] a été victime d’un accident du travail.

Par courrier en date du 14 avril 2023, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher a notifié à M. [X] [Z] sa décision selon laquelle, considérant que son état de santé se stabilisait, il fixait la date de consolidation au 13 avril 2023, précisant que si ce dernier était en arrêt de travail, ses indemnités journalières cesseraient de lui être versées à compter de cette date.

A l’issue d’une visite de reprise auprès du médecin du travail du 13 mars 2023, ce dernier a déclaré M. [X] [Z] ’inapte définitif au poste de charpentier couvreur ouvrier qualifié suite à l’AT du 08/07/2021’.

Le 3 avril 2023, la société [6] [M] a convoqué M. [X] [Z] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 17 avril 2023.

Le 20 avril 2023, la société [6] [M] a notifié à M. [X] [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 2 novembre 2023, M. [X] [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Blois aux fins, en l’état de ses dernières prétentions , de voir :

– juger que la société [6] [M] avait manqué à son obligation de reclassement ;

– juger que son licenciement était intervenu plus d’un mois après l’avis d’inaptitude ;

– condamner la société [6] [M] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de reclassement;

– condamner la société [5] à lui payer la somme 454 euros à titre de rappel de salaire ;

– condamner la société [6] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 8 décembre 2023, le tribunal de commerce de Blois a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2], société venant aux droits de la société [6] [M], et a désigné Maître [P] [G] en qualité de liquidateur.

Par jugement du 25 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Blois a :

– débouté M. [X] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

– laissé à la charge de M. [X] [Z] ses entiers dépens.

Suivant déclaration en date du 16 juillet 2024, M. [X] [Z] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Selon ses dernières conclusions dites modificatives, reçues au greffe le 16 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [X] [Z] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de l’intégralité de ses demandes et a laissé les entiers dépens à sa charge;

– et, statuant à nouveau :

– de juger que la société [6] [M] avait manqué à son obligation de reclassement;

– de juger que son licenciement était intervenu plus d’un mois après l’avis d’inaptitude ;

– en conséquence, de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [2], venant aux droits de la société [5], à la somme de 10 656 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de reclassement ;

– de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [2], venant aux droits de la société [6] [M], à la somme de la somme 515,24 euros à titre de rappel de salaire ;

– de déclarer la décision à intervenir opposable aux [3] [4] d'[Localité 3] ;

– de lui allouer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ’outre les entiers dépens’ et fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [2], venant aux droits de la société [5] .

Selon ses dernières conclusions reçues au greffe le 21 octobre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Maître [P] [G] es qualités de liquidateur de la société [2], venant aux droits de la société [5], demande à la cour:

– de déclarer irrecevable et mal fondé M. [X] [Z] en son appel ;

– de l’en débouter ;

– de statuer ce que de droit concernant la demande de rappel de salaire sur le fondement de l’article L.1226-4 du code du travail ;

– sur le surplus des demandes de M. [X] [Z] :

– de le déclarer irrecevable et mal fondé en son appel ;

– de l’en débouter en tout état de cause ;

– de déclarer commune et opposable aux [7] d'[Localité 3] la décision à venir et en tout état de cause de limiter à une fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [8]éventuelle créance de M. [X] [Z] ;

– de condamner M. [X] [Z] à verser à Maître [P] [G] es qualités la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de le condamner en tous les dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, M. [X] [Z] a fait signifier à l’AGS [4] d'[Localité 3] ses conclusions et pièces.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, Maître [P] [G] es qualités a fait signifier à l’AGS [4] d'[Localité 3] ses conclusions.

Par courrier en date du 13 septembre 2024, l’AGS [4] d'[Localité 3] a informé la cour de ce qu’elle n’interviendrait pas à la procédure.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 10 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mai 2026 pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée par M. [X] [Z] pour manquement de l’employeur à son obligation de reclassement:

L’article 564 du code de procédure civile énonce:

«A peine d’irrecevabilité relevée d’office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait».

L’article 565 du code de procédure civile énonce :

’Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent’

L’article 566 du même code dispose:

«Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire».

En l’espèce, la cour observe que M. [X] [Z] qui avait saisi le conseil de prud’hommes de Blois d’une demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, forme devant elle une demande identique, peu important que cette dernière demande repose sur un fondement juridique nouveau.

Aussi la cour juge que la demande formée de ce chef par M. [X] [Z] est recevable et rejette la fin de non-recevoir soulevée par Maître [P] [G] au visa de l’article 566 du code de procédure civile.

Sur le fond, selon l’article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités, le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Cependant l’employeur est relevé de cette obligation de reclassement lorsque, dans son avis d’inaptitude, le médecin du travail retient soit que ’tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé’ soit que ’l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’.

En l’espèce, et peu important que la lettre de licenciement indique le contraire, l’avis rendu par le médecin du travail le 13 mars 2023, ne mentionne aucunement que ’tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé’, étant ajouté que cet avis ne mentionne pas davantage que ’l’état de santé du salarié fait [faisait] obstacle à tout reclassement dans un emploi’.

Aussi, l’employeur était bien tenu d’une obligation de reclassement à l’égard de M. [X] [Z].

Or la cour ne peut que constater que Maître [P] [G] es qualités, ne démontre ni même ne soutient que l’employeur a respecté cette obligation.

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 3 de l’article L.1226-15 du code du travail que lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12, en cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie à ce dernier une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L.1235-1 et cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article L.1226-14.

L’indemnité due au salarié en vertu des dispositions de l’article L.1235-3-1 du code du travail ’ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois’.

L’article L.1226-16 du même code dispose:

’ Les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l’intéressé au cours des trois derniers mois s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l’accident ou la maladie professionnelle.

Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu’.

Aussi, faisant application des dispositions combinées des articles L.1226-15, L.1226-16 et L.1235-3-1 du code du travail et considérant le montant du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification de M. [X] [Z], la cour fixe la créance de ce dernier à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à hauteur de la somme de 10 656 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, infirmant en cela le jugement entrepris.

– Sur la demande de rappel de salaire formée par M. [X] [Z]:

L’article L.1226-4 alinéa 1er du code du travail énonce:

’Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, à l’expiration de ce délai le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail’.

En l’espèce, l’avis par lequel le médecin du travail a déclaré M. [X] [Z] inapte au poste de charpentier-couvreur est daté du 13 mars 2023 et le licenciement de M. [X] [Z] lui a été notifié par l’employeur le 20 avril 2023, ce dont il se déduit que ce dernier aurait dû verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci avait occupé avant la suspension de son contrat de travail.

Ainsi que cela ressort des bulletins de salaire de M. [X] [Z], ce dernier était rémunéré sur la base de 39 heures de travail par semaine et d’un taux horaire de 11,35 pour les 35 premières heures et de 14,19 euros pour les heures supplémentaires.

En conséquence, la cour fixe la créance de M. [X] [Z] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à hauteur de la somme [(35 x 11,35) + (4 x 14,19) ] 454,01 euros brut à titre de rappel de salaire, majorée des congés payés y afférents (45,40 euros brut), soit au total à hauteur de la somme de 499,41 euros brut, infirmant en cela le jugement entrepris.

– Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :

M. [X] [Z] ayant obtenu gain de cause, les dépens tant de première instance que d’appel seront mis à la charge de la procédure collective ouverte à l’égard de la société [9].

En outre il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [X] [Z] les frais par lui exposés et non compris dans les dépens. Aussi sa créance au titre des frais irrépétibles sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à la somme de 1 500 euros.

Enfin la cour déboute Maître [P] [G] es qualités de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare le présent arrêt opposable au [4] d'[Localité 3].

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Maître [P] [G] es qualités au visa de l’article 566 du code de procédure civile ;

Infirme le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Blois en toutes ses dispositions;

Et, statuant à nouveau des chefs infirmés:

– Fixe la créance de M. [X] [Z] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à hauteur de la somme de 10 656 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ;

– Fixe la créance de M. [X] [Z] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à la somme 454,01 euros brut à titre de rappel de salaire, outre celle de 45,40 euros au titre de congés payés afférents ;

– Dit que les dépens de première instance mis à la charge de la procédure collective ouverte à l’égard de la société [2] ;

Et, y ajoutant :

– Fixe la créance de M. [X] [Z] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à hauteur de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Déboute Maître [P] [G] es qualité de mandataire liquidateur de la société [2] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déclare le présent arrêt opposable au [4] d'[Localité 3] ;

– Rappelle que:

– la garantie de l’AGS est subsidiaire et que donc la présente décision est opposable au [4] d'[Localité 3] dans la seule mesure d’une insuffisance de disponibilités entre les mains du liquidateur judiciaire;

– l’AGS ne garantit pas l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les limites et conditions posées par les articles L.3253-17 et suivants et D. 3253-5 du même code;

– l’obligation du [4] d'[Localité 3] de faire l’avance des créances garanties compte-tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le liquidateur judiciaire et sur justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement;

– dit que les dépens de première instance et d’appel sont laissés à la charge de la procédure collective de la [2] .

Et le présent arrêt a été signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée), et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE