COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE RADIATION

du 24 septembre 2026

N° RG 25/01724 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WD4E

décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole du 08 janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/18582

SARL BMB ([Adresse 1]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTE

SCP BTSG prise en la personne de Me [S] [J], domicilié au siège, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BMB (MAISON BEAUCHAMP)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

SARL BAG & PACK, représentée par son gérant

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie TOURNEUX, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 2 avril 2026 rendue à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société BMB (maison [Adresse 6]) ;

Vu le jugement du 13 mai 2026 convertissant le redressement judiciaire de cette société en liquidation judiciaire ;

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 16 juillet 2026, renvoyant l’affaire à la mise en état du 24 septembre 2026 pour régularisation de la procédure ;

A l’audience de mise en état précitée, il a été constaté qu’aucune des diligences prévues dans l’ordonnance du 16 juillet 2026 n’avait été accomplie.

L’affaire est donc radiée.

Elle sera réinscrite sur justification de la réalisation de ces deux conditions, déjà rappelées dans un message notifié par RPVA le 23 juin 2026, à savoir :

1°- la mise en cause du liquidateur de la société BMB par l’intimée, la société Bag & Pack, ou l’intervention volontaire du liquidateur ;

2°- la déclaration de ses éventuelles créances par l’intimée, la société Bag & Pack ;

3°- et si l’instance est régularisée sur justification de l’accomplissement de ces deux diligences, les parties devront reconclure pour répondre au moyen, relevé d’office, tenant à la recevabilité de chacune des demandes formées par la société BMB, pour défaut de qualité à agir du fait de son dessaisissement, s’agissant d’une fin de non-recevoir d’ordre public. En effet, celle-ci étant dessaisie par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire, elle ne conserve une qualité à agir que pour l’exercice de ses droits propres – ce qui est le cas, par exemple, des demandes de condamnation au fond formées contre elle, en ce qu’elles concernent son passif.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 25/1724 ;

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le grefffier Le magistrat chargé de la mise en état

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.