COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

du 24 septembre 2026

minute électronique

N° RG 25/03161 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIEY

décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Boulogne- sur-Mer, le 21 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00126

APPELANTES

SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Maître [W] [C], en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur de la SARL LOUNGE RETROF’CAFE

[Adresse 1]

[Localité 2]

SARL LOUNGE RETROF’CAFE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentées par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEE

SCI LAVALLEE prise en la personne de son représentant légal en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d’appel de Douai du 24 septembre 2026

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de référé rendue le 21 mai 2025 par le président du tribunal judicaire de Boulogne-sur-Mer ;

Vu l’appel interjeté le 18 juin 2025 par la SARL Loung Rétro Café et la SELARL Perspectives en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Loung Rétro Café ;

Vu les conclusions aux fins de constatation de l’extinction de l’instance de la SARL Loung Rétro Café, appelante, et de la SELARL Perspectives, en qualité de liquidateur judiciaire de la la SARL Loung Rétro Café, intervenante volontaire, notifiées par la voie électronique le 29 mai 2026 ;

Vu les conclusions de la SCI Lavallee, intimée, notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2026,

Attendu que, par leurs conclusions susvisées, les appelantes demandent que soit constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Attendu que l’intimée s’associe à cette demande ;

Qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, vu l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour concernant l’affaire enregistrée sous le RG 25/3161 ;

Disons que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens afférents à la présente procédure d’appel.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.