Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05406 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7N5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2026 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/00603

Nature de la décision : Par défaut

NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [K] [W] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Paul-emile BOUTMY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1312

à

DÉFENDEURS

Madame [I] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée

Madame [N] [X], prise en la personne de ses ayants droit

Chez M. [F] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant ni représenté

Madame [D] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 02 Juillet 2026 :

Par acte extrajudiciaire du 20 juin 2025, M. [T] [L] – [P] et [K] [W], épouse [Z] ont contesté les mesures adoptées par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] par décision du 23 mai 2025.

Par jugement du 23 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de surendettement a :

Déclaré recevable le recours formé par [T] [L] – [P] et [K] [W], épouse [L] – [P] ;

Fixé la créance de [I] [B] à 36 582,49 euros en lieu et place de 49 386, 90 euros ;

Prononcé une mesure de rééchelonnement des dettes ;

Fixé le montant maximum de la mensualité de remboursement à la somme de 3 798 euros ;

Arrêté ainsi les mesures propres à traiter la situation de surendettement de [T] [L] – [P] et [K] [W], épouse [L] – [P] selon les modalités fixées en annexe 1, qui entrent en vigueur le 15/03/2026 ;

Dit que le taux d’intérêt pour toutes les créances est fixé à 0% et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d ’intérêts ;

Dit que [T] [Q] [P] et [K] [W], épouse [L] – [P] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

Rappelé que durant l’exécution des mesures de redressement, les débiteurs doivent continuer à régler leur loyer, ses indemnités d’occupation, et ses charges courantes ;

Rappelé qu’à défaut de respect de la présente décision, et après expiration d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi pare un créancier d’une mise en demeure, adressée aux débiteurs par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ;

Rappelé que pendant l’exécution des mesures de redressement, [T] [L] – [P] et [K] [W], épouse [L] – [P] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice du présent jugement ;

Rappelé qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

Ordonné à [T] [L] – [P] et [K] [W], épouse [L] – [P], pendant la durée du plan, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leu situation fianncièeren sauf autorisation du juge, et notamment : d’avoir recours à un nouvel emprunt ou de faire des actes de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine ;

Rappelé que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la [1] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan, sans pouvoir excéder 7 ans ;

Débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

Laissé les dépens à la charge des parties ;

Rapellé que le présent jugement bénéfice de l’exécution provisoire de droit ;

Dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à [T] [Q] [P] et [K] [W], épouse [L] – [P] et à leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1].

Par déclaration du 9 mars 2026, M. [T] [L] – [P] et Mme [K] [W], épouse [Q] [P] ont fait appel de cette décision.

Suivant assignation du 14 avril 2026, M. [T] [Q] [P] et Mme [K] [W], épouse [Q] [P] ont saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 2 juillet 2026, développant oralement son acte introductif, M. [T] [Q] [P] et Mme [K] [W], épouse [Q] [P] demandent au délégué du premier président de :

Déclarer recevable la demande de sursis à exécution provisoire formée par M. [T] [Q] [P] et Mme [K], [Q] [P] née [W] ;

Constater que l’exécution immédiate du jugement du 23 février 2026 risque d’avoir des conséquences manifestement excessives pour les requérants ;

Ordonner le sursis à exécution provisoire du jugement rend le 23 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (RG 25/00063), en ce qu’il a fixé le montant maximum de la mensualité de remboursement à la somme de 3.798 euros et a arrêté un plan de rééchelonnement entrant en vigueur le 15 mars 2026 ;

Suspendre l’exécution du plan de rééchelonnement des dettes arrêté par le jugement entrepris jusqu’à ce que la cour d’appel de Paris ait statué sur l’appel au fond ;

En tout état de cause, condamner tout succombant à payer à M.et Mme [Q] [P] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de ces demandes, ils font valoir que le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Paris aurait commis une erreur en omettant de prendre en compte le montant du prélèvement à la source dans le calcul des charges, d’où il s’ensuit une différence de 1.134 euros dans la somme déterminée comme correspondant à la capacité de remboursement du couple. De ce fait, M. et Mme [L] – [P] doivent chaque mois faire face à une échéance qu’ils ne peuvent pas payer et qui compromet irrémédiablement leur santé financière déjà largement compromise.

Cité à l’étude, Mme [I] [B], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

SUR CE,

Les décisions du juge des contentieux de la protection en statuant en matière de surendettement sont immédiatement exécutoires (article R.713-10 du code de la consommation). En cas d’appel contre une décision du juge des contentieux de la protection, un sursis à exécution peut être demandé au premier président par assignation en référé.

L’article R.713-8 du code de la consommation dispose que :

En cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion. Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible.

En l’espèce la décision dont appel a fixé le total des mensualités à régler à la somme de 3.798 euros, pour les deux créanciers en cause, en retenant un salaire moyen mensuel de 7.733 euros et des charges estimées à 3.934 euros pour une capacité de remboursement de 3.798 euros ;

Or, au regard des pièces versées la capacité réelle de remboursement du couple [Q] [P] s’élèverait à 2.696 euros par mois en incluant la charge du prélèvement des impôts à la source (7.733 euros de ressources – 3.902 euros de charges + 1.134 euros de prélèvement à la source). M. et Mme [Z] justifient ainsi d’une situation financière qui ne leur permet pas de payer les sommes mensuelles de 3.798 euros mises à leur charge en maintenant le paiement régulier de leur loyer. En conséquence l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives.

Il sera donc sursis à l’exécution du jugement du 23 février 2026 en application de l’article R.713-8 du code de la consommation.

Sur les demandes accessoires

M et Mme [Z], à qui profite la présente décision, seront condamnés aux dépens.

Sur les demandes formulées au visa de l’article 700 du code de procédure civile

En équité il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le sursis à l’exécution de la décision rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 23 février 2026 ;

Disons que M. [T] [Q] [P] et Mme [K] [W], épouse [Q] [P] conserveront la charge des dépens ;

Rejetons la demande de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère