Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00269 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 avril 2026 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 25/17060

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 302

substitué à l’audience par Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ

La société MOTEUR AND CO, société par actions simplifiée prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Mme Dorothée DIBIE, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement réputé contradictoire du 26 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi de demandes de M. [C] [M] à l’encontre de la société Moteur and Co tendant à la résolution judiciaire du contrat de vente d’un véhicule avec remboursement du prix de vente et indemnisations, a déclaré irrecevables les demandes en raison de la prescription et l’a condamné aux dépens et à verser une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 10 octobre 2025, M. [M] a interjeté appel de ce jugement. Ceci a été enregistré sous le numéro RG 26/00269.

Maître [U] s’est constituée dans l’intérêt de la société Moteur and Co le 21 janvier 2026.

Le 9 janvier 2026, l’appelant a déposé ses conclusions par le biais du RPVA.

Le 9 mars 2026, le conseiller de la mise en état a rappelé au conseil de l’appelant qu’en application de l’article 911 du code de procédure civile, il disposait d’un délai de 3 mois à compter du 13 janvier 2026 pour signifier ses conclusions à l’intimé et l’a invité à s’expliquer sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue et ce dans un délai de quinze jours.

Aucune observation n’est parvenue dans le délai.

Par ordonnance du 7 avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Par requête déposée le 21 avril 2026, M. [M] a déféré cette ordonnance à la cour à laquelle il demande d’infirmer l’ordonnance, de juger que sa déclaration d’appel n’est pas caduque et en conséquence, de juger la procédure d’appel régulière et d’en ordonner la poursuite.

Il indique que l’intimée a constitué avocat le 21 janvier 2026, soit avant l’expiration du délai pour signifier les conclusions aux parties par acte extrajudiciaire, qu’elle a par la suite elle-même déposé ses conclusions le 27 février 2026 et qu’aucune caducité ne pouvait donc être valablement encourue, conformément à l’article 911 du code de procédure civile.

La société intimée aux termes d’écritures déposées le 22 mai 2026, demande à la cour de confirmer l’ordonnance, de la recevoir en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions de juger qu’elle est recevable en son incident, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel et de condamner M. [M] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique que l’appelant qui avait déposé ses conclusions avant la constitution de son avocat, devait lui signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire, ce qui n’a pas été fait, la notification à avocat n’étant pas plus intervenue, qu’à ce jour, elle n’est donc pas en possession des conclusions d’appel et la caducité encourue au titre de l’article 911 du code de procédure civile.

Elle fait en outre observer que la déclaration d’appel devait lui être signifiée au plus tard le 24 décembre 2025, ce qui n’a été fait que le 8 janvier 2026, notant que l’acte de signification ne contient même pas la déclaration d’appel mais l’avis d’avoir à signifier du greffe et l’avis d’orientation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le déféré est recevable comme intenté dans les quinze jours de l’ordonnance contestée.

Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles.

L’article 911 du même code dispose qu’en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles et 908 et 910 et au premier alinéa du présent article.

En l’espèce, la déclaration d’appel est datée du 10 octobre 2025, et si les conclusions de l’appelant ont bien été déposées électroniquement dans le délai de trois mois le 9 janvier 2026, il n’est pas justifié d’une signification de ces conclusions par acte extrajudiciaire à la société intimée, ni même de notification à l’avocat constitué dans le délai de l’article 911 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel est donc atteinte de caducité.

L’ordonnance du conseiller de la mise en état doit donc être confirmée.

Il apparaît cependant équitable de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Les dépens de la procédure de déféré et de la procédure d’appel doivent être mis à la charge de M. [M].

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire,

Déclare le déféré recevable ;

Confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 avril 2026 ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [M] aux dépens du déféré et de la procédure d’appel.

La greffière La conseillère