Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07584 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH7P

Décision déférée à la cour : ordonnance du 6 mars 2025 – Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine – RG n° 12-24-000055

APPELANTE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] – RIVP,

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie Kong Thong, avocat au barreau de Paris, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie Feugnet du cabinet Legitia, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS

Mme [W] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante, la déclaration d’appel a été signifiée le 11 juin 2026 à étude

M. [S] [A] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant, la déclaration d’appel a été signifiée le 11 juin 2026 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

– RENDU PAR DÉFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Résumé des faits et de la procédure :

Par acte sous seing privé du 7 avril 2022, la Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (RIVP) a donné à bail à M. [V] et à Mme [P], un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 733,51 euros, outre 165 euros au titre de la provision pour charges.

Le 26 octobre 2023, un commandement de payer la somme principale de 10 373,10 euros, correspondant aux loyers et charges demeurés impayés au 25 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus, a été signifié, par un commissaire de justice, à M. [V] et à Mme [P].

Saisi suivant acte de commissaire de justice délivré aux locataires, le 22 mars 2024, à la demande de la RIVP, par ordonnance réputée contradictoire du 6 mars 2025, le juge des référés du tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine a notamment :

au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, vu l’urgence ;

constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé par voie électronique le 7 avril 2022 entre la RIVP et Mme [P] et M. [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], à [Localité 4] sont réunies à la date du 27 décembre 2023 ;

ordonné en conséquence à Mme [P] et M. [V] et tous occupants de leur chef de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

dit qu’à défaut pour Mme [P] et M. [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restituer les clefs dans ce délai, la RIVP pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

rejeté la demande de la RIVP formulée au titre de la séquestration des meubles ;

rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

condamné solidairement Mme [P] et M. [V] à verser à la RIVP une provision de 11 290,87 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 décembre 2024, incluant l’échéance de novembre 2024 et les paiements des 27 et 28 novembre 2024 pour la somme globale de 1 512,74 euros, somme qui ne portera pas intérêts ;

condamné in solidum Mme [P] et M. [V] à verser à la RIVP une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation des lieux égale à 1 025 euros (hors prestations sociales, charges comprises et sans indexation possible), à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clefs à la bailleresse ou à son mandataire, ou par la reprise des lieux ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné in solidum Mme [P] et M. [V] aux dépens de l’instance, lesquels incluront notamment le coût du commandement de payer (177,43 euros), de la saisine de la CCAPEX (réduite à la somme d’un euro), de l’assignation devant la présente juridiction (58,34 euros), de sa dénonciation à la préfecture (réduite à la somme d’un euro) et de la signification de la présente décision ;

rappelé l’exécution provisoire de droit attachée à la présente ordonnance.

Par déclaration reçue au greffe le 17 avril 2025, la RIVP a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a :

– condamné solidairement Mme [P] et M. [V] à verser à la RIVP une provision de 11 290,87 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 décembre 2024, incluant l’échéance de novembre 2024 et les paiements des 27 et 28 novembre 2024 pour la somme globale de 1 521,74 euros, somme qui ne portera pas intérêts,

– condamné in solidum Mme [P] et M. [V] à verser à la RIVP une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation des lieux égale à 1 025 euros (hors prestations sociales, charges comprises et sans indexation possible) à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clefs à la bailleresse ou à son mandataire, ou par la reprise des lieux,

– débouté la RIVP de ses autres demandes plus amples ou contraires,

– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la RIVP a demandé à la cour de :

– infirmer l’ordonnance rendue le 6 mars 2025 en ce qu’elle a fixé l’indemnité d’occupation à un montant fixe forfaitaire et non à un montant égal au loyer courant majoré des charges, et en conséquence, en ce qu’elle a

– condamné solidairement Mme [P] et M. [V] à lui payer en deniers ou quittances valables :

– une provision de 11 290,87 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayées au 4 décembre 2024 (indemnités d’occupation de novembre 2024 incluse) ;

– une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation des lieux d’un montant de 1 025 euros (sans indexation possible et charges comprises hors prestations sociales) à compter de décembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des locaux ;

– condamné M. [V] et Mme [P] aux dépens en limitant le coût de la dénonciation préfecture et de la saisine CCAPEX à 1 euro ;

– rejeté les autres demandes plus amples ou contraires formées par l’appelante ;

– dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

et, statuant de nouveau :

– à titre principal, condamner solidairement Mme [P] et M. [V] au paiement d’une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation et du parking correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

– à titre subsidiaire, condamner solidairement Mme [P] et M. [V] au paiement d’une indemnité d’occupation forfaitaire de 1 500 euros mensuels à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

en tout état de cause condamner M. [V] et Mme [P] aux dépens de première instance pour leurs montants réels ;

– confirmer l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions ;

y ajoutant :

– actualiser le montant de la dette et condamner solidairement Mme [P] et M. [V] à lui payer une provision de 13 595,03 euros à valoir sur les loyers et indemnités d’occupation impayées, échéance de juin 2025 incluse selon décompte arrêté au 2 juillet 2025 ;

– condamner Mme [P] et M. [V] à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

M. [V] et Mme [P] n’ont pas constitué avocat. La RIVP leur a fait signifier sa déclaration d’appel et l’avis de fixation de l’affaire le 2 juin 2025. Elle leur a fait signifier ses conclusions par acte du 8 août 2025.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 18 décembre 2025.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Aux termes de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 954, dernier alinéa, du même code dispose que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

En outre, en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

A hauteur d’appel, la RIVP critique la décision entreprise en faisant grief au premier juge d’avoir fixé le montant de l’indemnité d’occupation à une somme forfaitaire et non indexée, ainsi que d’avoir réduit à un euro le montant correspondant au coût de la dénonciation à la préfecture et de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Elle fait valoir que, ce faisant, le premier juge n’a pas tenu compte de la valeur locative du bien, ni de l’existence de charges locatives variables alors que l’indemnité d’occupation doit correspondre au montant non sérieusement contestable du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, sauf à préjudicier au propriétaire et aux locataires et à avantager celui qui est déchu du bail.

Cette demande n’est pas contestée.

La cour rappelle que selon l’article 1355, alinéa 1er, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En outre, aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il est acquis qu’une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.

Comme le fait valoir à juste titre la RIVP, l’indemnité d’occupation a une nature indemnitaire mais a aussi un caractère compensatoire de la perte de loyer. Elle assure pour le bailleur la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.

Dès lors, il apparaît que, comme le demande la RIVP, l’indemnité à ce titre doit être fixée au montant non sérieusement contestable du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce, jusqu’à complète libération des lieux.

Aussi et en considération du décompte arrêté au 2 juillet 2025 produit, il convient de condamner Mme [P] et M. [V] à payer à la RIVP, une provision de 13 595,03 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, échéance de juin 2025 incluse, ainsi qu’au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation du montant du loyer et des charges, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi.

Il s’ensuit que la décision entreprise sera infirmée de ces chefs.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais, en particulier le coût d’un acte. Ce n’est qu’en cas de difficulté à ce titre qu’est instituée par le dit code une procédure de vérification, prévue aux articles 704 à 718, au cours de laquelle peut être saisi le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet afin de statuer par ordonnance au vu du compte soumis à la vérification du greffe, lorsqu’il est contesté (article 709).

En application de l’article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante, sauf à ce que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Et, en application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de ces dispositions, les dépens de première instance et d’appel doivent être mis à la charge de Mme [P] et M. [V], parties perdantes, qui seront donc condamnés à les supporter in solidum. Aussi, la décision de première instance sera infirmée quant aux frais et dépens.

En outre, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [P] et M. [V] seront condamnés à payer à la RIVP une somme de mille (1 000) euros au titre des frais exposés dans le cadre de la première instance et d’appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

– infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné Mme [P] et M. [V] au paiement d’une provision de 11 290,87 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayées au 4 décembre 2024 (indemnités d’occupation de novembre 2024 incluse), une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation des lieux d’un montant de 1 025 euros (sans indexation possible et charges comprises hors prestations sociales) à compter de décembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des locaux, condamné Mme [F] et M. [V] aux dépens en limitant le coût de la dénonciation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX à 1 euro, rejeté les autres demandes plus amples ou contraires formées par la RIVP et dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

– condamne solidairement Mme [P] et M. [V] à payer à la RIVP, à titre provisionnel, la somme de 13 595,03 euros à valoir sur les loyers et indemnités d’occupation impayées, échéance de juin 2025 incluse, selon décompte arrêté au 2 juillet 2025 ;

– fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– condamne solidairement Mme [P] et M. [V] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du terme de juillet 2025 inclus et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

– condamne Mme [P] et M. [V] in solidum aux dépens de première instance et d’appel ;

– condamne Mme [P] et M. [V] in solidum à payer à la RIVP la somme de mille (1 000) euros au titre des frais exposés dans le cadre de la première instance et en appel, non compris dans les dépens ;

– rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT