RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/03568 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK34A

Décision déférée à la cour :

Jugement du 04 février 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1]-RG n° 24/00327

APPELANTE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] PONT NEUF, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités aux présentes poursuites et diligences de saisie immobilière et domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anaël MENDES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : M 10

INTIMÉE :

S.A.R.L. ASHUINI SUPER MARKET, représentée par son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François ILANKO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0296

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Dominique GILLES, président de chambre

Madame Violette BATY, conseiller

Madame Claire ARGOUARC’H,vice-président placé

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Claire ARGOUARC’H dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.

La cour statue sur l’appel interjeté par la Caisse de Crédit Mutuel de Sens Pont Neuf à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau le 4 février 2025 dans un litige l’opposant à la société Ashuini Super Market.

EXPOSE DU LITIGE :

Aux termes d’un acte authentique reçu le 17 septembre 2013 par Me [D] [V], notaire à [Localité 5] (77), la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] (la CCM) a prêté à la société civile immobilière [X] la somme de 300 000 euros remboursable en 120 mensualités à compter du 25 décembre 2013.

Par courrier du 26 décembre 2018, la CCM a notifié à la société [X] la résiliation du prêt à raison d’impayés et l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

Le 28 mai 2020, la CCM a fait pratiquer une saisie-attribution des loyers ou indemnités d’occupation dus par la société Ashuini Super Market à la société [X] dans la limite de 273 835,36 euros sur le fondement de l’acte de prêt résilié. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice par acte du 5 juin 2020, qui ne l’a pas contestée. Le 21 juillet 2020, la CCM a fait signifier à la société Ashuini Super Market le certificat de non-contestation de la saisie et a sollicité le versement entre ses mains des sommes saisies.

Par acte du 31 janvier 2024, la CCM a assigné la société Ashuini Super Market devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau pour obtenir le paiement d’une somme de 56 400 euros en exécution de la saisie du 28 mai 2020.

Par jugement du 4 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau a :

Débouté la société Ashuini Super Market de sa demande en nullité de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur principal ;

Débouté la société Ashuini Super Market de sa demande en nullité de la saisie-attribution du 28 mai 2020 ;

Constaté l’existence d’un motif légitime relatif à la nécessité de récapitulation ;

Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 28 mai 2020 exercée à l’encontre de la société Ashuini Super Market par la CCM ;

Débouté la CCM de sa demande de condamnation en paiement en raison de ce motif légitime ;

Condamné la CCM à payer à la société Ashuini Super Market la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la CCM aux dépens.

Pour statuer ainsi le juge de l’exécution a d’abord relevé que l’huissier de justice instrumentaire a dénoncé à la débitrice le procès-verbal de saisie-attribution à l’adresse qui figurait au registre du commerce et des sociétés et au BODACC et qu’il a, à cette adresse, indiqué avoir effectué deux diligences pour tenter de remettre l’acte à son destinataire, ce qui lui permettait, en son absence de procéder par dépôt dans les conditions de l’article 655 du code de procédure civile. Il a ensuite considéré le procès-verbal de saisie-attribution en lui-même régulier, en ce qu’il comportait un décompte de la créance détaillé en principal, intérêts et frais, et qu’il n’est pas imposé que l’heure de la signification de l’acte y soit mentionnée ni que le paragraphe sur les mentions faites par le tiers saisi soit rempli. Sur le fond, le juge de l’exécution a constaté que le tiers saisi n’avait pas fourni à l’huissier de justice les renseignements auxquels il était tenu. Il n’a pas considéré que le fait que le gérant de la société Ashuini Super Market ne parle pas le français ni ne le lise constitue un motif légitime de non-réponse. En revanche, il a estimé que le tiers saisi justifiait de créances qu’il détenait lui-même à l’encontre de la société [X] imposant que soient établis des comptes entre les parties préalablement à ce qu’il réponde à l’huissier, ce qui constituait un motif légitime au non-respect de son obligation d’avoir à déclarer sur-le-champ au saisissant l’étendue de ses obligations à l’égard de la débitrice.

La CCM a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 14 février 2025 en ce qu’il a :

Constaté l’existence d’un motif légitime relatif à la nécessité de récapitulation ;

Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 28 mai 2020 exercée à l’encontre de la société Ashuini Super Market par la CCM ;

Débouté la CCM de sa demande de condamnation en paiement en raison de ce motif légitime ;

Condamné la CCM à payer à la société Ashuini Super Market la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la CCM aux dépens.

La déclaration d’appel a été signifiée à l’intimée par acte du 17 mars 2025.

Aux termes de ses premières conclusions déposées le 16 juin 2025, la société Ashuini Super Market a formé appel incident.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 25 août 2025, la CCM a sollicité de la cour qu’elle :

Infirme la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau en date du 4 février 2025 dans laquelle il :

Constate l’existence d’un motif légitime relatif à la nécessité de récapitulation,

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 28 mai 2020 exercée à l’encontre de la société Ashuini Super Market,

La déboute de sa demande de condamnation en paiement en raison de ce motif légitime,

La condamne à payer à la société Ashuini Super Market la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

Rejette l’exception de motif légitime dont se prévaut la société Ashuini Super Market ;

Rejette toutes les demandes plus amples et contraires de la société Ashuini Super Market ;

Condamne la société Ashuini Super Market à lui verser les causes de la saisie :

La somme de 56 400 euros selon compte arrêté à l’année 2024, mai inclus,

Et celle de 2 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Ashuini Super Market aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,

Rejette toute demande de la société Ashuini Super Market au titre de l’article 700 et des dépens ;

Juge que chacune des parties conservera ses dépens ;

Sur l’appel incident,

Rejette l’appel incident de la société Ashuini Super Market ;

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Fontainebleau en ce qui l’a :

Jugé que M. [S] ne démontrait pas qu’il avait une maîtrise insuffisante de la langue française pour comprendre le sens et la portée de l’acte de saisie et qu’il ne démontrait pas qu’il y avait un motif légitime à ne pas répondre sur-le-champ ;

Jugé que l’huissier de justice instrumentaire a agi dans la limite des textes et n’a commis aucune faute susceptible d’entraîner la nullité de l’acte ;

Déclaré la saisie-attribution en date du 28 mai 2020 valable, et comportant l’ensemble des mentions obligatoires.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées par voie électronique le 16 juin 2025, la société Ashuini Super Market a sollicité de la cour qu’elle :

Sur l’appel incident,

Dise recevable et bien fondé l’appel incident formé par elle à l’encontre du jugement rendu le 4 février 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau, en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de nullité de la saisie-attribution du 28 mai 2020 et de celle de sa dénonciation au débiteur principal ;

Dise recevable et bien fondé l’appel incident formé par elle à l’encontre du même jugement, en ce qu’il a jugé qu’une maîtrise insuffisante de la langue française pour comprendre le sens et la portée de l’acte de saisie ne constituaient pas un motif légitime à ne pas répondre sur-le-champ à l’interpellation de l’huissier de justice ;

Dise recevable et bien fondé l’appel incident formé par elle à l’encontre du même jugement, en ce qu’il a estimé que l’huissier de justice instrumentaire a pris un soin particulier dans la conduite de l’interpellation, alors qu’il ne ressort pas de l’acte de saisie qu’il s’est employé à faire comprendre le sens et la portée de son opération au tiers dépourvu de toute connaissance juridique ;

Statuant à nouveau en faits et en droit,

In limine litis,

A titre principal,

Déclare nulle et non avenue la dénonciation à la société [X] de la saisie-attribution pratiquée le 28 mai 2020 entre les mains de la société Ashuini Super Market, pour insuffisance d’investigations concrètes de l’huissier de justice en vue de la signification à personne et pour insuffisance de vérifications en vue d’une signification à domicile autrement dit « à l’étude » ;

Déclare irrégulière, nulle et non avenue la saisie-attribution pratiquée le 28 mai 2020 entre les mains de la société Ashuini Super Market à l’encontre de la société [X], pour défaut d’indication de l’heure de la saisie ainsi que pour défaut de mention d’un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ;

Au fond,

A titre subsidiaire,

Relève qu’il existe plusieurs motifs légitimes en faveur de la société Ashuini Super Market pour n’avoir pas déclaré sur-le-champ au créancier saisissant l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi, à savoir la société [X] ;

Juge que constitue un motif légitime une connaissance insuffisante de la langue française de la part de la personne qui a reçu l’acte de saisie, ayant justifié que celle-ci n’ait pas été en mesure de répondre immédiatement à l’interpellation de l’huissier de justice qui était, au surplus, simpliste et dépourvue de toute explication concernant la saisie, en sorte qu’il exonère la société Ashuini Super Market de payer les causes de la saisie ;

Juge également que le motif légitime tiré d’une incompréhension du sens et de la portée de l’acte de saisie, de la part de la personne qui l’a reçu, justifie que celle-ci n’ait pas été en mesure de répondre immédiatement à l’interpellation sommaire de l’huissier de justice instrumentaire, en sorte qu’il exonère la société Ashuini Super Market de payer les causes de la saisie ;

Juge enfin qu’est un motif légitime la nécessité de faire une récapitulation des comptes de la part de la personne qui a reçu l’acte de saisie, avant de répondre à l’huissier instrumentaire et que cette nécessité a pu expliquer que le tiers saisi n’ait pas été en mesure de répondre immédiatement à l’interpellation, au demeurant fugace, en sorte qu’elle exonère la société Ashuini Super Market de payer les causes de la saisie ;

De dire que, compte-tenu des motifs légitimes dont la société Ashuini Super Market se prévaut, le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie litigieuse ;

Déboute par conséquent la CCM de sa demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ;

A titre très subsidiaire,

Relève que le jour de la saisie-attribution, soit le 28 mai 2020, le tiers saisi, à savoir la société Ashuini Super Market, n’était tenu à aucune obligation envers la débitrice saisie ;

Dise, en conséquence, que le tiers saisi n’encourt aucune condamnation au paiement des causes de la saisie ;

Rejette, dès lors, les demandes de condamnation de la CCM ;

Sur l’appel principal,

En tout état de cause,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la CCM de sa demande de condamnation de la société Ashuini Super Market au paiement des causes de la saisie, en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 28 mai 2020 et en ce qu’il a condamné l’établissement bancaire au paiement des frais irrépétibles et dépens de la première instance ;

Rejette l’ensemble des demandes, fins, moyens et conclusions de la CCM ;

Condamne la CCM à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la CCM aux entiers dépens de l’instance.

Il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.

MOTIVATION :

Sur la régularité de l’acte de dénonciation de la saisie :

Moyens des parties :

La société Ashuini Super Market considère l’acte de dénonciation de la saisie nul d’abord par application de l’article 654 du code de procédure civile, en ce que l’huissier de justice n’a pas effectué les diligences suffisantes pour délivrer l’acte à personne avant de procéder par remise en étude, notamment en ne recherchant pas à remettre l’acte à l’adresse personnelle du gérant, en ne précisant pas ce que l’huissier de justice voulait dire en évoquant des « appels » auxquels il n’a pas été répondu, en n’interrogeant pas le voisinage et en ne pratiquant aucune recherche sur les pages blanches, jaunes ou sur Infogreffe. Il ajoute que l’irrégularité emporte nullité absolue de l’acte, et qu’elle lui a causé grief puisque le débiteur n’a pas pu contester la saisie à raison des manquements commis sur sa dénonciation.

Le tiers saisi conteste ensuite la régularité de la même dénonciation au visa de l’article 655 du code de procédure civile, au motif que l’acte se contredit en indiquant tout à la fois qu’il est déposé en l’étude de l’huissier de justice, ce qui équivaut à une signification à domicile, et que celle-ci a pourtant été impossible. Il ajoute que pour signifier un acte à domicile selon le texte précité, il est imposé à l’huissier de justice d’effectuer plusieurs vérifications, alors qu’il s’est limité à une seule diligence.

La CCM répond que les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile n’imposent pas à l’huissier de justice de signifier l’acte en un autre lieu que celui de l’établissement de la personne morale, sauf à ce qu’un tel établissement n’existe pas ou plus. Elle explique que la débitrice disposant d’un établissement, la signification était valablement faite à son adresse.

Réponse de la cour :

La dénonciation de saisie contestée est un acte d’huissier de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.

Aux termes des articles 654 à 656 du code de procédure civile, une signification doit par principe être faite à personne. Si cette signification à personne est impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. Cette impossibilité est matérialisée lorsque le destinataire de l’acte n’est pas présent à son domicile lors du passage de l’huissier instrumentaire, celui-ci n’ayant pas l’obligation de se présenter à nouveau au domicile en cas d’absence de l’intéressé, pour autant que l’auxiliaire de justice n’ait pas disposé au préalable de l’information de son absence et du lieu où il pourrait être rencontré.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte au domicile ou à la résidence du destinataire et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice (l’usage du pluriel imposant au moins deux vérifications) dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

Ces dispositions, qui figurent au chapitre III « La forme des notifications » du titre XVII du Livre Ier du code de procédure civile, prévoient des règles de forme qui n’emportent l’annulation de l’acte que si le demandeur à la nullité démontre avoir subi un grief du fait de l’irrégularité alléguée.

En l’espèce, la dénonciation faite le 5 juin 2020 à la SCI [X], débitrice, de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, a été remise « à l’étude », c’est-à-dire à domicile, par application de l’article 655 du code de procédure civile, mais, en l’absence de personne y acceptant la remise du pli, avec un avis de passage informant le destinataire que la copie de l’acte devait être retiré en l’étude de l’huissier de justice.

Il ressort de l’acte critiqué que lors du passage de l’huissier au siège social de l’entreprise, personne n’a répondu à ses « appels », mais le domicile était certifié par la présence du nom de la destinataire sur la boîte aux lettres. L’intimée ne conteste pas la réalité du domicile de la SCI [X] à l’adresse à laquelle l’huissier de justice s’est présenté. Elle critique le caractère vague de la mention des « appels » auxquels il n’a pas été répondu, expliquant qu’il n’était pas précisé s’il s’agissait d’appels à un interphone, téléphoniques ou oraux devant l’établissement. Cependant, il n’est pas contesté que l’huissier a cherché à entrer en contact verbalement avec la destinataire de l’acte, quel que soit le moyen employé, sans y parvenir. Il n’est pas non plus prétendu que le représentant de la SCI [X] aurait été présent sur place au moment du passage de l’huissier et le règlement n’impose pas à l’huissier de sonner au voisinage pour vérifier la présence du destinataire lorsque celui-ci ne répond pas. L’absence de personnel de la SCI [X] habilité à recevoir l’acte au moment du passage de l’huissier est suffisamment établie par les mentions portées sur l’acte de signification, qui font foi jusqu’à inscription de faux. Si l’auxiliaire de justice pouvait chercher à remettre l’acte au représentant légal en recherchant l’adresse personnelle de celui-ci, cette diligence n’est pas imposée par les textes réglementaires. Dès lors que l’huissier de justice s’est présenté au siège de la société et qu’il y a trouvé porte close ou que personne n’y était habilité à recevoir l’acte, il pouvait régulièrement signifier l’acte selon les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile.

Le domicile de la SCI [X] n’a été vérifiée que par une diligence de l’huissier, à savoir la vérification du nom sur la boîte aux lettres, ce qui ne permet pas de satisfaire à la condition de vérifications multiples.

Cependant, la réalité du domicile à l’adresse duquel la signification a eu lieu n’est pas contestée. Il n’est pas non plus établi (ni même prétendu) que la société [X] n’aurait pas eu connaissance de la saisie-attribution ou au moins qu’elle n’en aurait pas eu connaissance dans un délai lui permettant de la contester, alors qu’elle aurait souhaité le faire.

Il ressort au contraire d’un courrier adressé par Me [O] [M], huissier de justice instrumentaire, daté du 19 novembre 2021 et adressé à la société Ashuini Super Market, que la société [X] demandait l’exécution de la saisie et donc le versement par la première des loyers dus par la seconde entre les mains de l’huissier saisissant, ce qui démontre sa connaissance et son acceptation de la mesure d’exécution la visant.

Dès lors, aucune annulation de la dénonciation critiquée ne peut être envisagée et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la régularité de l’acte de saisie :

Moyens des parties :

La société Ashuini Super Market poursuit la nullité de l’acte de saisie qui lui a été signifié au visa de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, en ce qu’il ne comporte ni son heure de signification, ni un décompte distinct des sommes réclamées, puis sur le fondement de l’article R. 211-4 du même code en ce que l’acte ne comporte pas la mention d’un refus de répondre du tiers saisi. Elle affirme que le non-respect de ces dispositions, qui sont relatives au fond de l’acte, sont sanctionnées par sa nullité absolue.

La CCM conteste toute irrégularité de l’acte, en affirmant que le procès-verbal de saisie mentionne un décompte distinct des sommes réclamées, que l’erreur sur le montant de la créance n’est pas une cause d’irrégularité et que l’absence de mention de l’heure de la saisie n’emporte pas sa nullité.

Réponse de la cour :

Le procès-verbal de saisie-attribution contesté est également un acte d’huissier de justice. Les conditions de sa régularité sont encore soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.

L’article 117 du code de procédure civile énumère les irrégularités de fond susceptible d’affecter la validité de l’acte, qui sont : le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Cette liste est limitative (en ce sens ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026 ou plus récemment 2e Civ., 24 octobre 2024, n° 22-13.735).

Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Ashuini Super Market, les irrégularités qu’elle allègue relatives à la mention du décompte, de l’heure de la saisie ou de la mention de la réponse du tiers saisi sont des contestations de la régularité formelle de l’acte nécessitant, pour qu’une annulation soit envisagée, que soit démontrée l’existence d’un grief en découlant.

En l’espèce, le tiers saisi ne prétend pas avoir subi de grief en lien avec une absence de mention de l’heure à laquelle l’acte de saisie lui a été remis, ni de la réponse qu’il a lui-même apportée à l’huissier de justice instrumentaire. Il n’invoque pas plus de grief subi à raison d’une absence de décompte des sommes réclamées à la société [X], au préjudice de laquelle a été diligentée la mesure d’exécution.

Ainsi, aucune annulation du procès-verbal de saisie critiqué ne peut être prononcée et le jugement sera confirmé de ce chef également.

Sur la demande tendant à la condamnation de la société Ashuini Super Market, en qualité de tiers saisi, au paiement des causes de la saisie :

Moyens des parties :

La CCM vise l’article R. 211-5 code des procédures civiles d’exécution. Elle explique que le procès-verbal de saisie-attribution a été signifié au gérant de la société Ashuini Super Market, que le défaut de compréhension de la langue française n’est pas un motif légitime de non-réponse, que cette absence de maîtrise n’est d’ailleurs pas justifiée et que le tiers saisi ne démontre pas que l’huissier de justice ne lui aurait pas expliqué la portée de l’acte qui lui a été signifié. Elle ajoute que le tiers saisi ne prouve pas qu’il aurait lui-même une créance sur la société [X], qu’elle règlerait chaque mois par compensation, expliquant qu’au jour de la saisie, la société Ashuini Super Market n’était elle-même pas sa débitrice.

La société Ashuini Super Market affirme pour sa part que le défaut de maîtrise de la langue française est un motif légitime pour ne pas répondre sur-le-champ à l’huissier de justice instrumentaire, se fondant sur les articles L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 21-24 code civil. Elle explique que le gérant est originaire du Sri Lanka, qu’il n’a pas compris l’acte signifié à la société et que l’huissier de justice aurait dû se faire assister d’un interprète en langue tamoule pour la délivrance de l’acte. Elle ajoute que le même huissier aurait dû prendre un soin particulier à expliquer la portée de la mesure à son destinataire et, ne le faisant pas, a manqué à son obligation à son égard. Elle relève également que la nécessité d’établir des comptes entre elle et la société [X], en raison de l’existence de créances réciproques les liant, est un motif légitime à son absence de réponse immédiate. Enfin, elle précise qu’à la date de la saisie, elle était encore créancière de la société [X] pour un montant de 6 800 euros, de sorte qu’il n’existait aucune créance à saisir.

Réponse de la cour :

En application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

L’article R. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution ajoute que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.

Il est cependant admis, si l’acte est délivré à une personne sans compétence pour y répondre ou si la réponse nécessite quelques investigations, que celle-ci soit apportée dans un délai raisonnable au regard de la difficulté rencontrée, la sanction rigoureuse de condamnation au paiement des causes de la saisie ayant pour objet de sanctionner un tiers saisi négligent et non celui qui répond aussi vite que cela lui est possible.

En revanche, aucun des textes de loi cités par l’intimée n’impose à l’huissier de justice de se faire accompagner par un interprète lorsqu’il doit signifier un procès-verbal de saisie-attribution sur le territoire français.

En l’espèce, la société Ashuini Super Market ne conteste pas n’avoir pas répondu à la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 28 mai 2020, la discussion n’oppose les parties que sur le caractère légitime ou non de cette absence de réponse.

Le tiers saisi allègue d’abord de l’absence de compréhension, par son gérant, de la teneur et de la portée de l’acte en raison de son manque de maîtrise de la langue française.

Si la nationalité srilankaise de celui-ci est démontrée, elle n’implique pas nécessairement qu’il ne parle pas la langue française, ni ne la lit. Le seul élément en ce sens apporté aux débats est une attestation dactylographiée de l’une de ses salariées, dont le caractère probant est relatif. Surtout, quand bien même cette carence serait établie, elle n’empêchait pas le représentant de la société Ashuini Super Market de se faire expliquer l’acte et d’y répondre quelques heures ou quelques jours plus tard, ce qu’il n’a pas fait.

La société Ashuini Super Market affirme ensuite que la nécessité d’établir des comptes pour déterminer le montant de sa dette à l’égard de la société [X] justifiait l’absence de réponse immédiate. Cependant, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le tiers saisi n’a ni signalé à l’huissier de justice la nécessité d’établir de tels comptes, ni ne l’a fait dans un bref délai après la signification de l’acte. En outre, il ne démontre aucune créance le liant à la débitrice.

Les attestations de remise de fond datées des 12 février 2017 (20 000 euros) et 10 avril 2017 (10 000 euros) et établies par M. [E] [L] au bénéfice de Mme [Q] [B] ne font nulle part mention des sociétés Ashuini Super Market et [X], ni de ce que ces remises correspondraient à des prêts.

Le débit, au compte de la société Ashuini Super Market, de 11 400 euros réglés par chèque le 24 avril 2017 à un bénéficiaire inconnu et dont le lien avec les attestations visées supra n’est pas démontré, ne constitue pas non plus une preuve de l’existence d’une créance en cours, au jour de la saisie, de la société Ashuini Super Market sur la société [X].

Aucune difficulté liée à un compte à réaliser entre les parties n’est démontrée. En outre, si tant est qu’une telle difficulté ait existé, elle ne justifiait pas une absence de réponse, tout au plus pouvait-elle légitimer un léger retard dans la réponse apportée à l’huissier de justice.

En conséquence, le jugement sera infirmé pour le surplus de ses dispositions. La demande de mainlevée de la saisie sera rejetée et la société Ashuini Super Market sera condamnée au paiement des causes de la saisie, dans la limite de 56 400 euros selon la demande formée par la CCM.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société Ashuini Super Market, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La société Ashuini Super Market, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Ses demandes seront rejetées pour la première instance comme pour l’appel. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à la CCM la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a :

Débouté la société Ashuini Super Market de sa demande en nullité de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur principal ;

Débouté la société Ashuini Super Market de sa demande en nullité de la saisie-attribution du 28 mai 2020 ;

L’INFIRME sur le surplus des dispositions soumise à la cour ;

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT,

REJETTE la demande de la société Ashuini Super Market tendant à la mainlevée de la saisie-attribution du 28 mai 2020 pratiquées entre ses mains par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] ;

CONDAMNE la société Ashuini Super Market à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 7] la somme de 56 400 euros ;

CONDAMNE la société Ashuini Super Market au paiement des dépens de première instance et d’appel ;

REJETTE la demande formée par la société Ashuini Super Market devant le juge de l’exécution sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par la société Ashuini Super Market en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Ashuini Super Market à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile.

Le greffier, Le président,