Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00244 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLF

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 avril 2026 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 26/00121

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur [T] [I] représenté par Madame [N] [I], personne habilitée dans le cadre d’une mesure de protection, habilitation familiale

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté et assisté de Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220

DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ

Madame [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Aurore TABORDET-MERIGOUX de l’AARPI ATP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Madame [W] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Aurore TABORDET-MERIGOUX de l’AARPI ATP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Mme Dorothée DIBIE, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement réputé contradictoire du 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, saisi de demandes de M. [T] [I] à l’encontre de Mmes [H] [L] et [W] [L] tendant à la suppression d’un empiétement (mortier appliqué sur un pignon de la maison et tasseaux contre la propriété) et au respect des limites de propriété au niveau de la toiture et du pignon, avec remise en état d’origine et indemnisation, l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration du 17 décembre 2025, M. [I] a interjeté appel de ce jugement. Ceci a été enregistré sous le numéro RG 26/00121.

Maître [G] [M] s’est constituée dans l’intérêt des consorts [L] le 12 janvier 2026.

Le 18 mars 2026, le conseiller de la mise en état a rappelé au conseil de l’appelant qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, il disposait d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure et l’a invité à s’expliquer sur la caducité de la déclaration d’appel susceptible d’être encourue et ce dans un délai de quinze jours.

Le 23 mars 2026, le conseil de l’appelant a fait savoir que la déclaration d’appel avait été formée le 17 décembre 2025 et qu’il avait transmis ses conclusions via le RPVA le 24 février 2026 de sorte que ses conclusions avaient bien été signifiées dans le délai de 3 mois.

Par ordonnance du 7 avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Par requête déposée le 15 avril 2026, M. [I] a déféré cette ordonnance à la cour à laquelle il demande de la réformer, de déclarer la requête recevable et de statuer ce que de droit concernant les dépens.

Il affirme que ses conclusions d’appelant et ses pièces ont été transmises au greffe et aux intimés par RPVA le 24 février 2026 à 11h28 et 11h29, qu’elles ont été réceptionnées le même jour à 11h29 et 11h49 et délivrées au greffe à 13h02 et que dès lors, les conclusions ont bien été signifiées dans le délai de 3 mois.

Par message RPVA du 20 avril 2026, les parties ont été convoquées à une audience du 24 juin 2026.

Les intimées n’ont pas fait parvenir d’observation si ce n’est postérieurement à l’audience du 24 juin 2026, le 30 juin 2026.

Par message RPVA du 24 juin 2026, la cour a demandé au conseil de M. [I] de bien vouloir communiquer copie du jeu des conclusions qu’il affirme avoir déposé par RPVA le 24 février 2026 et qui ne fait pas partie des pièces figurant à son dossier, ce qu’il a fait aussitôt.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le déféré est recevable comme intenté dans les quinze jours de l’ordonnance contestée.

Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles.

L’article 911 du même code dispose qu’en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles et 908 et 910 et au premier alinéa du présent article.

La déclaration d’appel a été formée le 17 décembre 2025 et l’appelant disposait donc de trois mois pour déposer ses conclusions au greffe.

Les vérifications opérées dans le RPVA ne permettent pas de dire, comme l’affirme M. [I], qu’il a bien déposé des conclusions électroniquement le 24 février 2026 dans le cadre du dossier enregistré sous le numéro RG 26/00121 puisque le dossier électronique ne contient strictement aucune mention de dépôt à la date du 24 février 2026.

Pour autant, le conseil de M. [I] produit outre la copie de ses écritures portant la mention « signifiées par RPVA le 24 février 2026 », des extraits du RPVA montrant que des conclusions ont été adressées le 24 février 2029 à 11 h 28 et 11 h 29 tant à l’avocat adverse qu’au greffe de la cour d’appel et que les messages ont bien été réceptionnées le même jour à 11 h 29 et 13h 02.

Ces accusés de réception concernent bien le numéro RG 26/00121, comportent bien les noms des parties et visent en objet les conclusions d’appelant.

Sans identifier l’origine de la difficulté informatique rencontrée, il convient de constater que M. [I] justifie bien du dépôt et de la notification de ses écritures dans le délai imparti.

Il convient dès lors d’infirmer l’ordonnance et de dire n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel.

Les dépens de la procédure de déféré seront supportés par l’appelant.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire,

Déclare le déféré recevable ;

Infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 avril 2026 ;

Dit n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel ;

Déclare recevables les conclusions déposées le 24 février 2026 par M. [T] [I] ;

Condamne M. [T] [I] aux dépens du déféré.

La greffière La conseillère