Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 11, 24 septembre 2026, RG n° 25/00239
COUR D’APPEL DE PARIS
RG N°: 26/00642
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/00239 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB7Z
Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l’acte de saisine : 28 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° RG 24/02635 ordonnance rendue par le Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire Melun le 10 Mars 2025
Appelante :
Madame [B] [D], représentée par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 2109032
Intimées :
Société LA COMPAGNIE AIG EUROPE SA
CPAM DE L’ESSONNE
Mutuelle [Adresse 1]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Mahrez ABASSI , Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Marylène BOGAERS , greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00642 et N° RG 25/00239 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB7Z sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 26/00642.
Paris, le 24 Septembre 2026
Le/a greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats