Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08088 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJSE

Décision déférée à la cour : ordonnance du 13 mars 2025 – Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie – RG n° 12-24-000323

APPELANTE

S.A. IMMOBILIERE 3 F (S.A. D’H.L.M.)

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Judith Chapulut-Auffret de la SELARL Kacem et Chapulut, avocat au barreau de Paris, toque : A0220

INTIMÉS

M. [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillant, la déclaration d’appel a été signifiée le 18 juin 2025 à étude

Mme [Y] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillante, la déclaration d’appel a été signifiée le 18 juin 2025 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel Rispe, président de chambre, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

– RENDU PAR DÉFAUT

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Résumé des faits et de la procédure :

Par acte sous seing privé du 7 avril 2011, la société Immobilière 3F a donné à bail à M. [R] et à Mme [S], un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 687,11 euros et 87,32 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 4 mars 2024, un commandement de payer invoquant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à M. [R] et à Mme [S].

Saisi suivant acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2024 délivré à M. [R] et à Mme [S], à la demande de la société Immobilière 3F, par ordonnance réputée contradictoire du 13 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie a :

au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent et par provision, vu l’urgence ;

constaté la résiliation du bail relatif à l’immeuble d’habitation situé au [Adresse 4] conclu entre la société Immobilière 3F d’une part et M. [R] et Mme [S], d’autre part, à compter du 5 mai 2024 ;

condamné M. [R] et Mme [S] à libérer les lieux situés au [Adresse 5] [Localité 4] en satisfaisant aux obligations du locataire dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

fixé l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 774,43 euros, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu’au mois de décembre 2024 inclus ;

condamné solidairement M. [R] et Mme [S] à payer à titre provisionnel à la société Immobilière 3F une somme de 3 067,68 euros en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de décembre 2024 inclus ;

dit que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 2 346,67 euros à compter du 4 mars 2024 et sur le solde à compter du prononcé de la présente décision ;

autorisé M. [R] et Mme [S] à se libérer du principal de la dette en 35 fractions mensuelles de 50 euros en plus du loyer courant et une 36ème fraction correspondant au solde de la dette, les paiements devant être effectués au plus tard le 10 du mois ;

rappelé que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité ;

suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

dit que si M. [R] et Mme [S] ont respecté le délai et les modalités sus-indiquées, la clause de résolution de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou du paiement du loyer courant à son terme et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

le solde de la dette deviendra exigible après mise en demeure adressée par le bailleur ;

la clause résolutoire reprendra ses effets et le bail sera résilié de plein droit à la date de la défaillance ;

le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [R] et Mme [S] des lieux situé au [Adresse 3], [Localité 3] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions visées aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

rappelé, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

rejeté la demande formée par la société Immobilière 3F du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné in solidum M. [R] et Mme [S] aux dépens de l’instance, comprenant, notamment le coût du commandement de payer ;

rappelé l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration reçue au greffe le 25 avril 2025, la société Immobilière 3F a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a :

– condamné solidairement M. [R] et Mme [S] à lui payer à titre provisionnel une somme de 3 067,68 euros en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de décembre 2024 inclus,

– fixé l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 774,43 euros, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu’au mois de décembre 2024 inclus et a condamné solidairement M. [R] et Mme [S] au paiement de ladite indemnité mensuelle d’occupation, à compter du terme de janvier 2025 inclus jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Par ses uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 juin 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Immobilière 3F a demandé à la cour de :

la recevoir en son appel et l’y dire bien fondée ;

infirmer l’ordonnance de référé rendue le 13 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie en ce qu’elle a condamné solidairement M. [R] et Mme [S] à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 067,68 euros en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de décembre 2024 inclus ;

infirmer l’ordonnance de référé rendue le 13 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie en ce qu’elle a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 774,43 euros, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu’au mois de décembre 2024 inclus et condamné solidairement M. [R] et Mme [S] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du terme de janvier 2025 inclus et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

confirmer l’ordonnance de référé rendue le 13 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie pour le surplus ;

statuant à nouveau,

condamner solidairement M. [R] et Mme [S] à lui payer, à titre provisionnel la somme de 4 111,23 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 13 juin 2025, terme de mai 2025 inclus ;

fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

condamner solidairement M. [R] et Mme [S] au paiement de ladite indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

débouter M. [R] et Mme [S] de toutes leurs demandes ;

condamner in solidum M. [R] et Mme [S] au paiement d’une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

les condamner in solidum aux dépens, qui seront directement recouvrés par Me Chapulut-Auffret pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [R] et Mme [S] n’ont pas constitué avocat. La société Immobilière 3F leur a fait signifier par un commissaire de justice sa déclaration d’appel et ses conclusions suivant acte dressé le 18 juin 2025.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 18 décembre 2025.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Aux termes de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 954, dernier alinéa, du même code dispose que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

En outre, en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

A hauteur d’appel, la société Immobilière 3F critique la décision entreprise en faisant grief au premier juge d’avoir fixé le montant de l’indemnité d’occupation à une somme forfaitaire et invariable, alors que le montant des sommes dû par M. [R] et Mme [S] peut fluctuer en raison de la régularisation des provisions pour charges. Elle fait valoir que la provision doit correspondre au montant non sérieusement contestable du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Cette demande n’est pas contestée.

La cour rappelle que selon l’article 1355, alinéa 1er, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En outre, aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il est acquis qu’une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.

Comme le fait valoir à juste titre la société Immobilière 3F, l’indemnité d’occupation a une nature indemnitaire mais a aussi un caractère compensatoire de la perte de loyer. Elle assure pour le bailleur la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.

Dès lors, il apparaît que, comme le demande la société Immobilière 3F, l’indemnité à ce titre doit être fixée au montant non sérieusement contestable du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce, jusqu’à complète libération des lieux.

Aussi et en considération du décompte produit, il convient de condamner M. [R] et Mme [S] à payer à la société Immobilière 3F, la somme de 4 111,23 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13 juin 2025, terme de mai 2025 inclus ainsi qu’au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation du montant du loyer et des charges, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi.

Il s’ensuit que la décision entreprise sera infirmée de ces chefs.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais, en particulier le coût d’un acte.

En application de l’article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Et, en application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu du sens de cet arrêt, la décision de première instance sera confirmée quant aux frais et dépens.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de M. [R] et Mme [S], condamnés à les supporter in solidum, avec possibilité pour le conseil de l’appelante de les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu’il soit alloué d’indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l’instance non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

– infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné solidairement M. [R] et Mme [S] à payer à la société Immobilière 3F, à titre provisionnel, la somme de 3 067,68 euros en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de décembre 2024 inclus, et en ce qu’elle a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 774,43 euros, condamnant solidairement M. [R] et Mme [S] au paiement de celle-ci à compter du terme de janvier 2025 inclus et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

– condamne solidairement M. [R] et Mme [S] à payer à la société Immobilière 3F, à titre provisionnel, la somme de 4 111,23 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 13 juin 2025, terme de mai 2025 inclus ;

– fixe l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– condamne solidairement M. [R] et Mme [S] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du terme de juin 2025 inclus et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

– condamne M. [R] et Mme [S] in solidum aux dépens d’appel avec faculté conférée au profit de l’avocat de la société Immobilière 3F du droit de recouvrer directement contre ceux-ci, les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT