Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 10, 24 septembre 2026, RG n° 23/00371

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 14 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00371 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6DV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/09944

APPELANTE

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

INTIMÉS

Monsieur [X] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044

S.A.S.U. [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Louis D’HERBAIS, avocat au barreau de TOURS, toque : 54

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre,chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Estelle KOFFI

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 novembre 2017, M. [X] [B] a été embauché par la société [2], entreprise de travail temporaire, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation intérimaire à temps plein.

Du 13 novembre 2017 au 14 mai 2018, dans le cadre d’un contrat de mise à disposition conclu entre la société [2] et la société [1], M. [B] a effectué les périodes de mise en pratique professionnelle auprès de la société [1].

Du 17 mai 2018 au 2 juillet 2018, M. [B] a été mis à disposition de la société [1] dans le cadre de contrats de mission.

M. [B] a été embauché par la société [1] dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, pour remplacement de salariés absents, pendant les périodes suivantes :

– du 6 août 2018 au 25 novembre 2018,

– du 26 novembre 2018 au 9 décembre 2018,

– du 10 décembre 2018 au 5 janvier 2019,

– du 7 janvier 2019 au 11 avril 2019,

– du 12 avril 2019 au 30 avril 2019

– du 1er mai 2019 au 14 mai 2019.

Le 1er juin 2019, M. [B] a été embauché par la société [2] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire en qualité de vendeur polyvalent. Il a été mis à disposition de la société [1] dans le cadre de plusieurs missions.

Le 6 février 2020, M. [B] a été convoqué par la société [3] à un entretien préalable fixé au 11 février 2020.

Le 19 février 2020, M. [B] s’est vu notifier un licenciement pour faute grave.

Le 29 décembre 2020, M. [B], qui contestait le bien-fondé de son licenciement, a saisi le conseil de prud’hommes de Paris.

Par jugement en date du 1er décembre 2022, en formation de départage, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– rejeté la contestation de compétence de la section commerce soulevée par la société [2]

– constaté la prescription de la demande de requalification des contrats soulevée par la société [2]

– rejeté la prescription soulevée par la société [1]

– déclaré recevables les demandes en paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral présentées à l’encontre de la société [2]

– déclaré recevables toutes les demandes présentées à l’encontre de la société [1]

– ordonné la requalification des contrats de travail temporaires et des contrats à durée déterminée de M. [B] en contrat à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2017

– dit que la rupture de la relation de travail intervenue le 14 mai 2019 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à la société [1]

– condamné la société [1] à payer à M. [B] les sommes suivantes :

* 2 893,60 euros à titre d’indemnité de requalification

* 723,40 euros à titre d’indemnité légale de licenciement

* 5 787,20 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 2 893,60 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 289,36 euros au titre des congés payés y afférents

– dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision

– condamné la société [2] à payer à M. [B] la somme de 350 euros au titre des missions exercées pour la société [1] et 35 euros au titre des congés payés, du 1er juin 2019 au 17 février 2020

– condamné solidairement les sociétés [2] et [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail

– débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

– ordonné la remise par la société [1] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au jugement

– dit n’y avoir lieu à la fixation d’une astreinte

– ordonné l’exécution provisoire du jugement conformément à l’article 515 du code de procédure civile

– ordonné le remboursement in solidum par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [B] à hauteur de six mois

– condamné la société [2] et la société [1] à payer à M. [B] la somme de 1 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraire

– condamné in solidum la société [2] et la société [1] aux dépens

Le 6 janvier 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision dont elle avait reçu notification le 6 décembre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 octobre 2023, la société [1], appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– rejeté la prescription soulevée par la société [1]

– déclaré recevables toutes les demandes présentées à l’encontre de la société [1]

– ordonné la requalification des contrats de travail temporaires et des contrats à durée indéterminée compter du 13 novembre 2017

– dit que la rupture de la relation de travail intervenue le 14 mai 2019 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à la société [1]

– condamné la société [1] à payer à M. [B] les sommes suivantes :

* 2 893,60 euros à titre d’indemnité de requalification

* 723,40 euros à titre d’indemnité légale de licenciement

* 5 787,20 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 2 893,60 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 289,36 euros au titre des congés payés afférents

– dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision

– condamné solidairement les sociétés [2] et [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail

– ordonné la remise par la société [1] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au jugement

– ordonné l’exécution provisoire du jugement conformément à l’article 515 du code de procédure civile

– ordonné le remboursement in solidum par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [B] à hauteur de six mois

– condamné la société [2] et la société [1] à payer à M. [B] la somme de 1 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires

– condamné in solidum la société [2] et la société [1] aux dépens

– confirmer le jugement pour le surplus,

En conséquence, statuant à nouveau :

– débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

– condamner M. [B] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance

– condamner M. [B] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel

– condamner M. [B] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 avril 2025, M. [B], intimé, demande à la cour de :

– infirmer le jugement des chefs critiqués de son dispositif et statuant à nouveau,

A titre principal :

– fixer le salaire moyen mensuel brut de M. [B] à la somme de 2 893,60 euros brute (moyenne des 3 derniers mois travaillés chez [1] avant son départ de cette société du salarié)

– requalifier l’ensemble de la relation de travail constituée des contrats à durée déterminée d'[4] et des contrats à durée déterminée d'[1] avec M. [B] en contrat de travail à durée indéterminé et de dire et juger que la fin du dernier contrat à durée déterminée d'[1] vaut rupture du contrat de travail et produira les effets d’un licenciement sans cause réel et sérieuse

– condamner solidairement la société [1] et la société [2] à payer à M. [B] les sommes suivantes :

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3,5mois) net : 10 127,60 euros

* indemnité de préavis (2 mois) brute : 5 787,20 euros

* congés payés sur préavis net : 578,72 euros

* dommages- intérêts exécution de mauvaise foi du contrat de travail net : 20 000 euros

* dommages et intérêts pour préjudice moral distinct net : 10 000 euros

* rappel de salaire (CDI intérimaire) brute 11 661,23 euros

* congés payés afférents brut : 1 166,52 euros

– juger que s’agissant des condamnations à caractère salarial, elles porteront intérêts légaux à compter de la date de la requête en bureau de jugement reçue le 29 décembre 2020 et,

– ordonner s’agissant des intérêts quelques soit leur nature leur capitalisation dans les conditions des art. 1154 et 1343-2 du code civil

– condamner la société [1] à payer à M. [B] une somme de 5 000,00 euros à titre de de dommages et intérêts au titre des préjudices tant moral que matériel lié au retard important dans la délivrance des documents de fin de contrat

– ordonner la délivrance sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard des documents de fin de contrat et des fiches de paies conforme à l’arrêt à intervenir (fiche de paie conforme, attestation pôle emploi et solde de tout compte), avec possibilité pour la cour de se réserver la liquidation de l’astreinte

– condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à payer chacune une indemnité de 4 000 euros à M. [B] au titre de l’art. 700 du code de procédure civile en première instance,

– confirmer le jugement entrepris du chef de ses dispositions non critiqués, ainsi en ce qu’il a jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 14 mai 2019 prise d’acte produirait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à [1] et sur l’indemnité de requalification,

Subsidiairement, en l’absence de requalification, et sur la rupture :

– écarter tous moyens d’irrecevabilité d'[2] et juger le licenciement intervenu le 17 février 2020 par la société [2] dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamner à payer à M. [B] les sommes de :

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois) brut 3 042,44 euros

* indemnité de préavis brut 1 521,22 euros

* congés payés sur préavis brut 152,12 euros

* indemnité légale de licenciement net 380, 30 euros

– le confirmer sur le surplus sauf sur le quantum s’agissant des dommages et intérêts relatif à l’exécution de mauvaise foi du contrat et pour les dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au caractère vexatoire de la rupture et voir condamner la société [2] à payer lui payer les sommes de :

– dommages- intérêts exécution de mauvaise foi du contrat de travail net 20 000 euros

– dommages et intérêts pour préjudice moral distinct net. 10 000 euros

et voir porter l’indemnité au titre de l’art. 700 du code de procédure civile allouée en 1ère instance à 4 000 euros

Et en toutes hypothèses,

– débouter la société [1] et la société [2] de leurs demandes

– condamner solidairement la société [1] et la société [2] à payer chacune à M. [B] une indemnité de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et au paiement des entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 15 mars 2024, la société [2], intimée, demande à la cour de :

– infirmer la décision du conseil de prud’hommes en ce qu’elle a :

– déclaré recevables les demandes de paiement de rappels de salaires, de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral présentées à l’encontre de la société [2]

– condamné [2] à payer à M. [B] la somme de 350 euros au titre des missions exercées pour la société [1] et 35 euros au titre des congés payés du 1er juin 2019 au 17 février 2020

– condamné solidairement les sociétés [2] et [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise de foi du contrat de travail

– condamné la société [2] et la société [1] à payer à M. [B] la somme de 1 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires

Sur ces seuls points, les autres chefs de la décision étant confirmés, statuant à nouveau :

– déclarer irrecevables l’intégralité des demandes de M. [B] à l’encontre de la société [2] au motif de la prescription de son action et de l’absence de conciliation préalable

– débouter en tout état de cause M. [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la société [2], tant concernant la question du salaire que des dommages et intérêts, et à titre subsidiaire

– réduire à un mois de salaire brut l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– confirmer la décision pour les motifs non objet de l’infirmation sollicitée

– débouter M. [B] de son appel-incident et plus généralement, le débouter de toutes demandes, fins et conclusions

– condamner M. [B] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– le condamner en tous les dépens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée le 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la requalification de l’ensemble des contrats conclus avec [3] et [1] en contrat à durée indéterminée

1.1 Sur la prescription de la demande

La société [1] fait valoir que l’action en requalification est soumise à une prescription d’une année. Le dernier contrat à durée déterminée ayant pris fin le 14 mai 2019, elle en déduit que M. [B] avait jusqu’au 14 mai 2020 pour engager cette action. Ce dernier n’ayant saisi le conseil de prud’hommes que le 29 décembre 2020, elle soutient que l’action est prescrite.

Subsidiairement, si le délai de prescription applicable est de deux ans, elle soutient que l’action est prescrite s’agissant des trois premiers CDD conclus du 6 août 2018 au 25 novembre 2018, du 26 novembre 2018 au 9 décembre 2018 et du 10 décembre 2018 au 5 janvier 2019, en retenant la date de signature du dernier contrat.

La société [3] souligne qu’aucun CDD n’a été signé entre elle et M. [B]. Elle sollicite la confirmation du jugement qui a retenu que l’action était prescrite s’agissant des contrats de mission conclus entre le 13 novembre 2017 et le 20 juillet 2018, au motif que l’action a été engagée plus de deux ans après la fin du dernier contrat.

M. [B] répond que tous les contrats avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi au sein de la société [1] et soutient que l’action n’est pas prescrite. Il ajoute que, si la cour considère qu’il ne peut y avoir requalification des contrats sur la période du 13 novembre 2017 au 20 juillet 2018, l’action n’est pas prescrite pour les CDD postérieurs du 26 novembre 2018 au 14 mai 2019.

L’article L.1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’exercer son droit.

La cour rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en requalification des contrats fondée sur le fait qu’ils ont pour but de pourvoir un emploi permanent, est le terme du dernier contrat. Les lettres de mission ont été conclues avec [3] et [1] jusqu’au 29 janvier 2020 et M. [B] a saisi le conseil de prud’hommes le 29 décembre 2020, soit moins de deux ans après.
Par conséquent, l’action n’est pas prescrite.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a dit la demande prescrite à l’égard de la société [3], et confirmé en ce qu’il a dit que la demande n’était pas prescrite à l’égard de la société [1].

1.2 Sur la requalification de l’ensemble des contrats en contrat à durée indéterminée

M. [B] soutient que l’ensemble des contrats (contrat de professionnalisation, contrats de mission temporaire, CDD, CDII) signés avec [3] et [1], depuis le 13 novembre 2017, révèlent une utilisation organisée par deux employeurs connivents pour pourvoir un emploi permanent de conseiller commercial/vendeur au sein d'[1].

Il souligne qu’il n’a travaillé que pour le compte de la société [1], et que pendant toutes les périodes travaillées, quel que soit le lieu d’exercice, son activité a toujours été la même et l’accroissement d’activité correspondait en fait à un mode d’organisation du travail.

Il en déduit qu'[1] a été son réel employeur sur toutes les périodes travaillées.

La société [1] répond que tous les CDD ont été conclus pour pourvoir au remplacement de salariés absents, en l’espèce Mme [F] pendant son congé maternité puis son congé maladie et ses congés du 6 août 2018 au 5 janvier 2019, puis Mme [R] [A] [Y], pendant son congé maternité, ses congés payés et son arrêt de travail, du 7 janvier 2019 au 14 mai 2019. Elle produit un état des absences de ces deux salariées. Elle soutient que ces CDD n’avaient pas pour vocation de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, et souligne que la durée cumulée des CDD n’est que de 9 mois et 7 jours.

S’agissant des contrats de mission, la société [1] dit que la quasi-totalité de ces contrats avait pour objet de remplacer des salariés absents, en congés payés ou en arrêt maladie.

Quant au contrat à durée indéterminée intérimaire, elle précise que M. [B] a effectué une quinzaine de journées de mission lié à un accroissement temporaire d’activité en raison de la mise en place du nouveau service [5], comme mentionné dans les lettres de mission. Elle explique que cette mise en place a entrainé un surcroit temporaire d’activité, et nécessité de remplacer des collaborateurs qui devaient se former aux métiers de la banque.

La société [3] demande la confirmation du jugement qui a ordonné la requalification des contrats de travail temporaire et des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2017.

Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Selon l’article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice quel que soit son motif. Il appartient à l’entreprise utilisatrice de justifier que le motif de recours au travail temporaire répond aux exigences des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

Nonobstant la signature par le salarié mis à disposition, d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, celui-ci peut solliciter la requalification des missions, en contrat à durée indéterminée à l’égard de l’entreprise utilisatrice, au motif que les missions avaient pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de celle-ci. Soc 22 20258

En l’espèce, la cour relève que la société [1] justifie par la production d’un état des absences des deux salariées (pièces 10 et 11), du recours aux six contrats à durée déterminée du 6 aout 2018 au 14 mai 2019.

Par contre, elle ne verse aux débats aucune pièce justifiant du recours aux 28 contrats de mission du 17 mai 2018 au 20 juillet 2018, ainsi qu’aux 102 lettres de mission du 1er juin 2019 au 29 janvier 2020, dont les motifs sont essentiellement l’absence de salariés mais également la mise en place d'[5].

Il apparait par ailleurs que M. [B] a reçu en moyenne 17 lettres de mission par mois entre juin 2019 et janvier 2020, avec une interruption entre le 30 aout et le 24 octobre, principalement au sein de la même boutique [1] et pour occuper le même poste de vendeur.

Il convient en conséquence de requalifier les contrats de mission, contrats à durée déterminée et lettres de mission, en contrat à durée indéterminée à l’égard de la société [1], à compter du 17 mai 2018.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a ordonné la requalification, mais infirmé s’agissant de la date à compter de laquelle elle est ordonnée.

Il sera alloué à M. [B] une indemnité de requalification évaluée à la somme de 1 891,87 euros, soit un mois de salaire (moyenne des mois de novembre 2019 à janvier 2020) afin de tenir compte de la durée pendant laquelle il a été soumis à une précarité injustifiée.

Le jugement entrepris sera infirmé sur le quantum de la somme allouée.

2. Sur la rupture de la relation de travail à l’égard de la société [1]

La cour rappelle que le salarié est fondé à solliciter à l’égard tant de l’entreprise utilisatrice, dans le cadre de missions d’interim, de CDD et de lettres de mission requalifiées en contrat à durée indéterminée de droit commun, que de l’entreprise de travail temporaire lui ayant notifié son licenciement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire, diverses sommes au titre de deux ruptures injustifiées des contrats de travail dès lors que l’objet des contrats n’est pas le même, y compris lorsque les ruptures interviennent à des périodes concomitantes après la fin d’une mission auprès de l’entreprise utilisatrice.

La société [1] a cessé, le 30 janvier 2020, de fournir du travail à M. [B] en considérant que le contrat était arrivé à son terme à raison de la fin de l’ultime mission d’intérim, alors que la relation de travail a été précédemment requalifiée en contrat à durée indéterminée de droit commun.

Le contrat de travail a dès lors été rompu sans que soit observée la moindre procédure de licenciement de sorte que la rupture s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris sera confirmé, sauf en ce qu’il a fixé la date du licenciement au 14 mai 2019.

En application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés selon l’ancienneté du salarié.

M. [B] ayant une ancienneté d’une année, le montant de cette indemnité est compris entre 1 mois et 2 mois de salaire brut, lequel correspond à la rémunération liée aux missions effectuées pour le compte de la société utilisatrice.

Le salaire de référence sera fixé à 1 891,87 euros, qui correspond à la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés, soit de novembre 2019 à janvier 2020 (pièce 49 intimé).

Eu égard à l’âge de M. [B], à savoir 22 ans à la date du licenciement, au montant de son salaire, et aux éléments du dossier, il lui sera alloué, en réparation de son entier préjudice au titre de la rupture abusive, la somme de 2 800 euros.

Le salarié peut, également, légitimement prétendre à l’allocation des sommes suivantes :

– 1 891,87 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

– 189,18 euros au titre des congés payés afférents

– 843,50 euros à titre d’indemnité légale de licenciement.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ces points.

3.Sur la rupture du contrat de travail à l’égard de la société [3]

La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée :

« Nous vous avons reçu le mardi 11 février 2020 à 14 heures pour l’entretien préalable à sanction que nous envisagions de prendre à votre encontre. Les explications que vous nous avez fournies, en réponse aux griefs qui vous ont été exposés, ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des éléments reprochés. C’est pourquoi nous vous informons par la présente que nous avons décidée de vous licencier pour faute grave.

Cette mesure est justifiée par les éléments suivants :

En date du 1er juin 2019, vous avez signé avec [2] un contrat à durée indéterminée intérimaire. Dans ce cadre, vous avez été mis à disposition de la société [1] en qualité de conseiller vendeur, et ce conformément aux termes de votre contrat de travail. Or, le mercredi 29 janvier 2020, nous avons été informés d’un incident vous concernant par les managers de la boutique [1] [6] [Localité 4] :

Le 23 janvier dernier, vous avez fait un SAV sur des Airpods de la marque Apple, référence’ or, ce SAV ne respecte pas le process [1] : absence de factures justificatives, date d’achat initial erronée (22 novembre 2019), nom client erroné.

Le même jour, un autre SAV [7] a été réalisé par un autre code vendeur, pour lequel un écouteur sur les deux a disparu de la boîte. Or, le vendeur concerné certifie de bonne foi avoir fourni les deux écouteurs.

Vos managers vous ont demandé de vous expliquer sur la non-conformité de votre SAV : vous explications sont floues et approximatives. Vous certifiez connaître le client, M. [P] [U] et affirmez lui avoir demandé de revenir pour ramener les Airpods neufs fournis le 23 janvier, mais que ce dernier n’a pas récupéré les Airpods défectueux.

[1] a décidé de pousser les investigations sur des incohérences. Il ressort de cette enquête que:

– les deux écouteurs de la boîte ayant fait l’objet de votre SAV ne sont pas corrélés (deux générations différentes)

– ledit client concerné par le SAV, M. [M] [U], n’habite pas dans la région. Après contact direct avec lui, ce dernier certifie ne pas avoir acheté ni demandé un SAV sur des Airpods dans notre boutique.

Vos managers ont décidé de confronter votre version des faits avec les résultats de cette enquête. Vous donnez plusieurs explications et plusieurs scénarii pour finalement avouer :

– que ledit client est fictif et que les Airpods vous appartiennent

– que vous avez demandé à vos collègues de vous faire le SAV mais que ces derniers ont refusé. Finalement, un de vos collègues, dont vous refusez de donner le nom, accepte de le faire en utilisant vos codes vendeur.

Il vous a été demandé de connecter les deux écouteurs de votre SAV à votre iPhone. Sur votre écran, apparaît «Airpods de [X] » et «Airpods de Scott » (le prénom du conseiller concerné par l’autre SAV pour lequel un écouteur a disparu a posteriori du SAV).

Devant cette preuve évidente, vous vous êtes énervé. Vous avez tenté de justifier votre méfait en invoquant votre situation et vos échecs sur les opportunités d’embauche en CDI chez [1]. Vous avez prétendu qu'[1] conspirait contre vous dans le seul but de ne pas vous embaucher. Lors de l’entretien, vous n’avez pas été capable de justifier les faits. Il s’agit d’un comportement inacceptable pour un salarié. Pire encore, il s’agit de faits répréhensibles par le code pénal. Pour votre parfaite information, la société [1] se réserve le droit de porter plaint à votre encontre pour vol afin d’éclaircir notamment les origines de la disparition de l’Airpod manquant au SAV.

Votre attitude pour le moins inappropriée et déloyale ne peut qu’altérer notre relation contractuelle et nuire à son bon fonctionnement. La rupture de votre contrat prend donc effet à compter de la date d’envoi de la présente lettre recommandée. »

3.1 Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société [3] en l’absence de conciliation préalable

La société [3] fait valoir que les demandes de M. [B] à son encontre sont irrecevables en raison de la saisine directe du Bureau de jugement, sans conciliation préalable. Elle soutient que la cour est compétente pour connaitre de cette fin de non-recevoir.

M. [B] répond que ce moyen est de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état et qu’il devait être soulevé in limine litis. Il ajoute qu’il s’agit d’un moyen nouveau qui doit être écarté et souligne que la demande relative à la rupture du contrat de travail par [3] est une demande subsidiaire, la demande principale portant sur la requalification des contrats.

La cour rappelle que le conseiller de la mise en état ne peut connaitre des fins de non-recevoir déjà tranchées en première instance, celles-ci relevant par l’effet dévolutif de l’appel de la seule compétence de la cour. En l’espèce, le conseil de prud’hommes, saisi par [3] de cette demande d’irrecevabilité, a statué sur le bien-fondé du licenciement, la considérant ainsi comme recevable. La cour est par conséquent compétente pour examiner cette fin de non-recevoir.

L’article L.1245-2 du code du travail prévoit que la demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par l’audience de conciliation. Lorsque le salarié saisit directement le bureau de jugement pour demander la requalification de CDD en CDI, il peut présenter devant cette même formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail. M. [B] était donc recevable à solliciter, dans le même acte de saisine, outre la requalification des CDD, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

La société [3] sera par conséquent déboutée de sa demande.

3.2 Sur le licenciement pour faute grave

La société [3] expose que, le 28 janvier 2020, elle a été alertée par la société utilisatrice [1] du fait que M. [B] avait organisé frauduleusement un SAV. Elle dit que, les faits étant susceptibles de revêtir une qualification pénale, elle a été contrainte de convoquer le salarié à un entretien préalable et de lui notifier sa mise à pied conservatoire, ses explications ne permettant en aucun cas de démentir les faits. Elle souligne que dans sa lettre de contestation du 6 mars, le salarié se contente de dire qu’il n’a pas avoué les faits et que la version n’est pas exacte, sans plus d’explications.

La société [1] indique qu’elle n’a ni initié ni conduit la procédure de rupture du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire et qu’il ne lui appartient pas de justifier des griefs.

M. [B] dit que le motif du licenciement n’est qu’un prétexte futile qu’il conteste. Il prétend que la société [3] l’a licencié sur demande expresse de son client et donneur d’ordre, la société [1].

Il ressort d’un mail adressé le 29 janvier 2020 par la société [1] à la société [3] (pièce 6 intimée) que M. [B] a procédé le 23 janvier à un service après-vente (SAV) pour des Airpods Apple lui appartenant en utilisant frauduleusement les coordonnées d’un client. A la suite de vérifications effectuées en présence du salarié, il est apparu que l’un des deux écouteurs ne lui appartenait pas, et correspondait à un SAV effectué le même jour par un autre vendeur, pour lequel la disparition d’un des écouteurs avait été constatée. Après avoir reconnu que le client était fictif, M. [B], placé face aux éléments issus des vérifications techniques, a quitté brutalement l’agence.

La cour retient qu’en usurpant l’identité d’un client puis en récupérant un écouteur d’un autre SAV, pour pouvoir bénéficier, à titre personnel, d’un SAV, M. [B] a usé de man’uvres frauduleuses et fait preuve de malhonnêteté à l’égard de la société [1]. Ces faits sont constitutifs d’une faute grave.

M. [B] sera par conséquent débouté de ses demandes au titre de l’indemnité de préavis, de l’indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

4.Sur l’exécution de mauvaise foi

M. [B] fait valoir que les deux sociétés n’ont pas respecté les règles du code du travail quant à l’interdiction de recourir au travail temporaire et aux CDD pour occuper un poste permanent au sein de l’entreprise utilisatrice. Il dit que ces pratiques ont entraîné un préjudice lié à une exécution pénible des périodes travaillées, une déception compréhensible, des conditions de travail dégradées et une absence d’évolution professionnelle et salariale. Il ajoute que la précarité liée à son maintien en CDD a entraîné des difficultés pour obtenir un crédit et un hébergement et souligne qu’il a dû consulter un psychiatre et n’a pas pu retravailler pendant au moins un an et demi.

La société [1] répond que cette demande indemnitaire tend à réparer la situation précaire du salarié du fait de sa mise à disposition prétendument irrégulière et qu’il invoque le même préjudice pour justifier toutes ses demandes de dommages-intérêts.

La société [3] ne conclut pas sur cette demande.

La cour a précédemment requalifié les contrats de mission, les CDD et les lettres de mission en CDI à l’égard de la société [1]. Il convient toutefois de souligner que la situation de précarité dans laquelle se trouvait M. [B] a en partie été atténuée à compter de juin 2019 par la signature d’un contrat à durée indéterminée intérimaire avec la société [3].

Le salarié verse aux débats deux certificats médicaux datés de décembre 2019 et mai 2020, faisant état d’un burn out et d’une pathologie anxieuse (pièces 45 et 46) dont le lien avec les conditions de travail ne ressort que des propos du salarié.

En outre, à défaut pour l’intimé de justifier d’un préjudice distinct de celui qui a déjà été réparé avec la requalification des contrats, il sera débouté de sa demande de ce chef.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

5.Sur la rupture vexatoire

M. [B] fait valoir que sa santé a été altérée par le rythme de travail, les affectations données au dernier moment, ainsi que le manque de considération. Il souligne avoir en janvier 2020 demandé à la société [3] un congé parce qu’il n’avait pu bénéficier d’aucuns congés depuis octobre 2017. Il souligne qu’un médecin a diagnostiqué en décembre 2019 un burn out, qu’il a été placé en arrêt de travail du 30 janvier 2020 au 15 février 2020 et a consulté un psychiatre en mai 2020. Il ajoute que la lettre de licenciement lui reproche des faits pouvant revêtir un caractère pénal alors même qu’aucune plainte n’a été déposée. Il estime que ces éléments caractérisent le caractère vexatoire du licenciement.

La société [1] répond que cette demande tend à réparer la situation précaire du salarié du fait de sa mise à disposition prétendument irrégulière et que le même préjudice est invoqué pour justifier toutes ses demandes indemnitaires. Elle souligne que la réalité du préjudice n’est pas démontrée et que la demande est disproportionnée par rapport au préjudice dont il se dit victime.

La société [3] ne conclut pas sur cette demande.

La cour retient que le salarié ne fait état, à l’égard de la société [1], d’aucuns éléments autres que ceux qui ont justifié l’allocation d’une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
S’agissant de la société [3], la cour a retenu que le licenciement était fondé, peu important que la société [1] n’ait pas déposé plainte. L’absence de congés pris est sans lien avec la rupture et ne présente, au surplus, aucun caractère vexatoire.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de ce chef.

6. Sur le rappel de salaire

M. [B] fait valoir que lorsqu’il a été affecté chez [1] dans le cadre du contrat à durée indéterminée intérimaire, il ne percevait plus les primes accordées par [1], ce qui a entraîné une diminution de moitié de son salaire, soit une perte de 1 372,38 euros par mois pendant huit mois et demi. Il réclame en conséquence la somme de 11 665,23 euros outre les congés payés afférents et demande la condamnation solidaire d'[1] et d'[3] à lui verser cette somme.

La société [3] répond que cette demande est prescrite. Elle souligne qu’elle a réglé au salarié les sommes qui étaient déclarées par l’entreprise utilisatrice au contrat de mise à disposition et reproduites dans le contrat de mission.

La société [1] ne conclut pas sur cette demande.

La cour rappelle que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangée les stipulations contractuelles relatives à la rémunération. Soc 20 17526

Le salarié, qui a perçu de la société [3] les sommes dues conformément aux stipulations du contrat à durée indéterminée intérimaire, est mal fondé à réclamer un rappel de salaire à la société [1].

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a condamné la société [3] à payer au salarié la somme de 350 euros à ce titre.

7. Sur l’exécution tardive du jugement

M. [B] fait valoir qu'[1] ne lui a délivré les documents de fin de contrat que 7 mois après la notification du jugement du conseil de prud’hommes, ce qui lui a causé un préjudice puisqu’il n’a pas pu faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi et de l’Unedic pendant cette période.

La société [1] ne conclut pas sur cette demande.

La cour constate que les documents de fin de contrat ont été adressés par la société [1] à M. [B] le 19 juillet 2023, (pièce 78), alors que le jugement du conseil de prud’hommes qui ordonnait leur remise, avait été notifié à la première le 5 décembre 2022. Ce délai a causé un préjudice au salarié qui a subi un retard pour faire valoir ses droits.

Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.

8. Sur les autres demandes

Les dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail étant applicables à l’égard de la société [1], le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois.

La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [B] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte.

La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu’enfin la capitalisation est de droit conformément à l’article 1343-2 du code civil.

La société [1] sera condamnée à verser à M. [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d’appel.

La société [1] sera, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes à ces deux titres.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a :

– dit que la demande de requalification n’était pas prescrite à l’égard de la société [1]

– ordonné la requalification des contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée

– dit que la rupture de la relation de travail avec la société [1] constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse

– déclaré recevables les demandes de rappel de salaire, au titre de l’exécution de mauvaise foi et du préjudice moral formées à l’encontre de la société [3]

– déclaré recevables les demandes formées à l’encontre de la société [1]

– débouté M. [B] de sa demande au titre de la rupture vexatoire,

– ordonné le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage dans la limite de six mois

– condamné la société [1] à payer à M. [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [1] aux dépens,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DIT que la demande de requalification de l’ensemble des contrats de travail n’est pas prescrite,

DIT que les demandes relatives au licenciement pour faute grave sont recevables,

REQUALIFIE les contrats de mission, contrats à durée déterminée et lettres de mission, en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mai 2018, à l’égard de la société [1],

DIT que la rupture, par la société [1], du contrat à durée indéterminée, survenue le 30 janvier 2020, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DIT le licenciement pour faute grave notifié par la société [3] est fondé,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [X] [B] les sommes suivantes :

– 1 891,87 euros à titre d’indemnité de requalification

– 2 800 euros au titre du licenciement abusif

– 1 891,87 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

– 189,18 euros au titre des congés payés afférents

– 843,50 euros à titre d’indemnité légale de licenciement

– 1 500 euros eu titre de la remise tardive des documents de fin de contrat,

DEBOUTE M. [X] [B] de ses demandes d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif
formées à l’encontre de la société [3],

ORDONNE à la société [1] de délivrer à M. [B] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision,

DIT que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu’enfin la capitalisation est de droit conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [X] [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE