COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02765 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4E6F

ORDONNANCE DU 06 Octobre 2026

A l’audience publique du 06 Octobre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [P]
né le 01 Avril 1996
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Clémence RADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 01 octobre 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [P] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté en date du 13 octobre 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant transfert de Monsieur [J] [P] à l’UMD du Centre Hospitalier de [Localité 2],

Vu la dernière décision judiciaire en date du 08 avril 2026, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête de la préfète de la Gironde enregistrée au greffe le 16 septembre 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 05 octobre 2026,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 06 octobre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître RADE, avocate au barreau de Bordeaux ;

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il indique que l’hospitalisation se passe bien. Ce n’est pas sa première hospitalisation, mais en UMD oui. Ça fait 11 ans, depuis le 7 avril 2015. 11 ans qu’il va souvent en hôpital psychiatrique parce qu’il fait des décompensations avec des phases délirantes et quelques passages à l’acte. C’est la première fois qu’il est aussi violent. A chaque fois, il y a une emprise de ces voix. Il a de la visite : sa mère, son grand-père, sa soeur, son frère et un ami de la famille pour la première fois bientôt. Sa mère vient le voir tous les mois et elle prend avec elle soit son frère, sa soeur ou son grand-père. Il reste dans le service et ne peut pas en sortir. Il peut téléphoner une fois tous les 15 jours. Pour l’instant, il voudrait rester mais espère que la prochaine fois il pourra sortir.

Son conseil a fait des observations concernant la commission départementale mais ne l’a pas développé puisque monsieur souhaite rester hospitalisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. ».

L’article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

L’article R.3222-2 II poursuit que l’admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 3], du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Groupement Hospitalier Fondation Vallée Paul Guiraud de [Localité 4] en raison d’une décompensation de sa pathologie psychiatrique suite à une rupture de suivi et de traitement, se manifestant notamment par des troubles du comportement. Le patient était ensuite transféré à l’Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] suite à un passage à l’acte hétéro-agressif grave envers les soignants.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 22 septembre 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une recrudescence d’une exaltation de l’humeur marquée par des hallucinations poly-sensorielles dont l’adhésion est totale (dont des hallucinations acoustico-verbales). Le patient n’a pas conscience des troubles dont il est atteint, ce qui nécessite la poursuite des soins dans une structure spécialisée et sécurisée.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [J] [P] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Octobre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [P],

Constate que la procédure est régulière,

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [P],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [J] [P]
Me Clémence RADE
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
Ministère public

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02765 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4E6F
M. [J] [P]
Ordonnance en date du 06 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature