TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 06 Octobre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00248 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6ESN

Minute n°

Copie exécutoire le

à

Maître François RAYNAUD de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT

Maître Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT

entre :

SAS MF COMPANY
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître François RAYNAUD de la SARL FRANCOIS RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me LE GOFF, Avocat au barreau de LORIENT

Demanderesse

et :

S.A.R.L. SARL [I]
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT

Défenderesse

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Sandrine LE HYARIC lors de l’audience du 15 septembre 2026
Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 6 octobre 2026

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026

DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Suivant certificat de cession du 06 juin 2025, Madame [C] [H] a acquis auprès de la Société MF COMPANY à l’enseigne BH CAR le véhicule d’occasion VOLKSWAGEN TROC immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [W] [V].

Un procès-verbal de contrôle technique daté du 02 juin 2025 accompagnait la cession.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 18 février 2026, Madame [C] [H] a assigné la société MF COMPANY et Madame [W] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 26/075).

Suivant ordonnance en date du 16 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [M] [T].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, la société MF COMPANY a assigné la SARL [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

La société MF COMPANY demande au juge des référés de :

– de juger commune et opposable à la SARL [I] l’expertise confiée à M. [U] [M] par ordonnance du Tribunal Judiciaire de VANNES en date du 16 juin 2026

– dire que la SARL [I] devra intervenir aux prochaines réunins d’expertise fixées par M. [M] [T];

Elle expose que lors de la réunion d’expertise, l’expert assistant Madame [V] a précisé qu’il envisageait d’engager la responsabilité de la SARL [I], laquelle assurait l’entretien du véhicule litigieux et laquelle aurait omis de procéder au remplacement du liquide de frein.

***

La SARL [I] n’a formulé aucune opposition aux demandes du demandeur mais émis toutes réserves et protestations d’usage.

Elle précise que sa dernière prestation a eu lieu le 30 avril 2025 et que plusieurs mois se sont écoulés entre son intervention et l’immobilisation du véhicule litigieux. Elle relève également que la société MF FACTORY, exerçant sous l’enseigne BH ATELIER, est
intervenue, depuis sa prestation, au niveau du système de freinage dans la mesure où il a été procédé au remplacement des disques et plaquettes de frein arrière, et a procédé à divers contrôles et essais avant la cession. Elle constate enfin qu’aucune défaillance n’a été relevée par le contrôleur technique.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il apparaît que la SARL [I] est intervenue sur le véhicule litigieux avant la vente et que sa responsabilité est susceptible d’être recherchée par l’expertise judiciaire.

La demande de la société MF COMPANY tendant à voir déclarer communes et opposables à la SARL [I] les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS communes et opposables à la SARL [I] les opérations d’expertise ordonnées le 16 juin 2026 et confiées à Monsieur [M] [T].

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.