TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 06 OCTOBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 21/00513 – N° Portalis DBZH-W-B7F-C42OA

[Q] [U], [V] [I], [L] [ZH]

C/

[W] [M], [H] [R] veuve [M], MIC INSURANCE COMPANY,INSURANCE, ABEILLE IARD ET SANTE, [A] [Y],ALLIANZ ASSURANCES,S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.S. PRO ELECTRICITE, MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. CONSTRUCTIONS TY GWENN, S.A. ETHIAS, S.A. GAN ASSURANCES,S.A.R.L. CHARPENTES LE TRUDET, SMABTP, SARL COSKUN, AREAS DOMMAGES, SA MUR PROTECT, Monsieur [T] [Z], Madame [H] [S], Monsieur [V] [C]

COPIE EXECUTOIRE LE
06 OCTOBRE 2026
à
Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS,
Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE,
Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS,
Me Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, Me Anne claire CAP,
Me Jean FAMEL,
Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU,
Me Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES,
Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, Me Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS,
Me Sophie OUVRANS,
Me Esther PROUZET,
Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER,
Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS,
Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT

entre :

Monsieur [Q] [U], [V] [I]
né le 07 Avril 1971 à [Localité 4] (50)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]

Madame [L] [ZH]
née le 22 Septembre 1974 à [Localité 6] (80)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentés par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

Demandeurs

et :

Madame [W] [N] [M]
née le 09 Février 1980 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Madame [K] [E] [R] veuve [M]
née le 21 Juin 1948 à [Localité 8] (44)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentés par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocat au barreau de VANNES

MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY)
[Adresse 28], [Localité 30]
représentée en France par la société LEADER UNDERWRITTING dont le siège social se situe [Adresse 29]-[Localité 31]

représentée par Maître Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS

SA ABEILLE IARD ET SANTE antérieurement dénommée AVIVA ASSURANCES
dont le siège social se situe [Adresse 7]
[Localité 9]

Monsieur [A] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 10]

représentés par Maître Anne claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER

ALLIANZ ASSURANCES
dont le siège social se situe [Adresse 9]
[Localité 11]

représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT

S.A. MAAF ASSURANCES
dont le siège social se situe [Adresse 10] DE [Localité 13]
[Localité 13]

S.A.S. PRO ELECTRICITE
dont le siège social se situe [Adresse 12]
[Localité 14]

MMA IARD SA
dont le siège social se situe [Adresse 13]
[Localité 15]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social se situe [Adresse 13]
[Localité 16]

représentées par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT

S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur d’assureur de la SAS CONTRUCTIONS TY GWENN
dont le siège social se situe [Adresse 15]
[Localité 17]

représentée par Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social se situe [Adresse 15]
[Localité 18]

représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT

S.A.S. CONSTRUCTIONS TY GWENN
dont le siège social se situe [Adresse 16]
[Localité 14]

représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
S.A. ETHIAS
dont le siège social se situe [Adresse 17]
[Localité 19]

représentée par Maître Esther PROUZET, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidan Maître Laurent SWENNEN, avocat au barreau de PARIS

S.A. GAN ASSURANCES
dont le siège social se situe [Adresse 18]
[Localité 20]

représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. CHARPENTES LE TRUDET
dont le siège social se situe [Adresse 19]
[Localité 21]

SMABTP
dont le siège social se situe [Adresse 20]
[Localité 22]

représentées par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant la SELARL GRUNBERG ET ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

S.A.R.L. COSKUN
dont le siège social se situe [Adresse 21]
[Localité 23]

représentée par Maître Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER-RINCAZAUX-EISENECKER-BOHELAY-ERHET-GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT

AREAS DOMMAGES
dont le siège social se situe [Adresse 22]
[Localité 24]

représentée par Maître Jean FAMEL, avocat au barreau de RENNES

S.A. MURPROTEC
dont le siège social se situe [Adresse 23]
[Localité 25]

représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [T] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 24]
[Localité 26]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [S] exerçant sous le nom de BEST ENDUITS
de nationalité Française
[Adresse 25]
[Localité 27]

non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [C]
de nationalité Française
[Adresse 26]
[Localité 28]

non comparant, ni représenté

Défendeurs

INTERVENTION VOLONTAIRE :

S.A. MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social se situe [Adresse 27]
[Localité 29]

représentée par Maître Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS

Défendeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame KASBARIAN, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 23 Juin 2026

DECISION : publique, contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Madame DE GRAEVE, Vice-Présidente par sa mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 25 février 2026 entre M. [Q] Lecluze et Mme [L] [ZH] d’une part et Mme [W] [M], Mme [K] [R] veuve [M], MIC Insurance, la SA Abeille Iard & Santé, M. [Y], Allianz Assurances, la SA Maaf Assurances, la SAS Pro Electricité, MMA Iard SA, MMA Iard Assurances Mutuelles , la SA Axa France Iard, la SA Axa France Iard, la SAS Construction Ty Gwenn, la SA Ethias, la SA GAN Assurances, la SARL Charpentes Le Trudet, la SMABTP, la SARL Coskun, Areas Dommages, la SA Murprotec, M. [T] [Z], Mme [H] [S] exerçant sous le nom Best Enduits, M. [V] [C] et la SA MIC Insurance Company ;

Vu la requête en omission de statuer en date du 13 avril 2026, présentée par la société Constructions Ty Gwenn sollicitant de voir statuer sur la demande de garantie présentée par la société Ty Gwenn, au titre des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et dépens à l’encontre de ses assureurs, les sociétés GAN Assurances et Axa France Iard et des assureurs de ses sous-traitants, savoir la SMABTP et les sociétés MMA Iard SA, MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société Charpentes Le Trudet, la société Abeille Iard & Santé, assureur de M. [Y], la société Maaf Assurances, assureur de la société Pro Electricité, la société Allianz Iard, assureur de M. [Z] et les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de M. [C].

Vu les débats à l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Par jugement du 25 février 2026, le tribunal judiciaire de Lorient a :

-condamné la société Constructions Ty Gwenn à payer à M. et Mme Lecluze la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la société Constructions Ty Gwenn, la société Charpentes Le Trudet, M. [Y], la société Coskun, la société Pro Electricité, M. [Z], Mme [S], M. [J] aux dépens en ce compris les dépens de référé, les frais d’expertise, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

-condamné in solidum la société Constructions Ty Gwenn, la société Charpentes Le Trudet, M. [Y], la société Coskun, la société Pro Electricité, M. [Z], Mme [S], M. [J] à se garantir réciproquement des condamnations pouvant être mises à leur charge à concurrence de leurs parts respectives de responsabilité évaluées comme suit 30 % pour la société Constructions Ty Gwenn, 10 % pour la société Charpentes Le Trudet, 10 % pour M. [Y], 10 % pour la société Coskun, 10 % pour la société Pro Electricité, 10 % pour M. [Z], 10 % pour M. [C] et 10 % pour Mme [S] pour les frais irrépétibles et les dépens ;

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 16 mai 2023, la société Construction Ty Gwenn avait formulé notamment une demande en garantie en ces termes :

– « Condamner in solidum les compagnies Gan Assurances Iard et Axa France Iard, en leur qualité d’assureur de la société Constructions Ty Gwenn, la société Murprotec et ses assureurs la société Allianz Iard et la société Ethias, la société Charpente Le Trudet et ses assureurs, la SMABTP et les MMA, l’entreprise [Y] et son assureur Aviva, la société Axa France Iard, la société Coskun, la société Areas Assurances, la société MIC – Millenium Insurance Company, la société Pro Electricité et la société Maaf Assurances, M. [Z], la société Allianz Iard, M. [C] et ses assureurs Axa et les compagnies MMA, à la garantir de l’ensemble des condamnations, de quelque nature que ce soit, qui seraient prononcées à son encontre ».
La société Constructions Ty Gwenn a été condamnée au paiement des dépens et des frais irrépétibles. Il a été statué sur la garantie de ses sous-traitants. Toutefois, le dispositif du jugement du 25 février 2026 ne contient aucune disposition relative à la demande de garantie de ses assureurs et de ceux de ses sous-traitants et les motifs ne comportent aucune discussion à cet égard.

Il y a lieu de constater l’omission de statuer et de compléter la décision.

En l’espèce, l’existence d’une garantie au profit des constructeurs condamnés au paiement des dépens et frais irrépétibles n’est pas contestée.

Au regard de l’issue du litige, la société Constructions Ty Gwenn sollicite désormais la condamnation en garantie des seules sociétés GAN Assurances et Axa France Iard et des assureurs de sous-traitants, SMABTP, MMA Iard SA, MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société Charpentes Le Trudet, Abeille Iard & Santé, assureur de M. [Y], Maaf Assurances, assureur de la société Pro Electricité, Allianz Iard, assureur de M. [Z] et les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de M. [C].

Les défendeurs s’en rapportent sur la demande.

Il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

Constate l’omission de statuer entachant le jugement n°26/75 rendu le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de Lorient RG 21/00513,

Statuant sur le chef de demande omis,

« -condamne in solidum Gan Assurances et Axa France Iard assureurs de la société Construction Ty Gwenn, les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles et SMABTP assureurs de la société Charpentes Le Trudet, la société Abeille Iard & Santé assureur de la M. [Y], Maaf Assurances, assureur de la société Pro Electricité, Allianz Iard, assureur de M. [Z] et les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureurs de M. [C] à garantir leurs assurés des condamnations prononcées contre eux au titre des dépens et en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, »

Ordonne que la présente décision soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement initial et qu’elle soit notifiée comme le jugement.

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ledit jugement a été signé par  le greffier.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susvisés,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE