Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Me Raphaël CHEKROUN 17
– Me Laurence AUDIDIER-ANTONA 115

Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00414
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00158 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FUY4
AFFAIRE : [I] [G] C/ [F] [E], [C] [Y]

l’an deux mil vingt six et le six Octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 08 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Raphaël CHEKROUN de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laurence AUDIDIER-ANTONA de la SELARL SELARL AUDIDIER, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Laurence AUDIDIER-ANTONA de la SELARL SELARL AUDIDIER, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [E], Monsieur [C] [Y] et Monsieur [I] [G] sont médecins urologues exerçant à titre libéral au sein de la CLINIQUE DE L’ATLANTIQUE.

Suivant courrier recommandé du 8 octobre 2025, Monsieur [E] et Monsieur [Y] ont informé Monsieur [G] qu’ils cesseraient de prendre en charge la patientèle de ce dernier dans le cadre des astreintes d’urologie, et qu’ils cesseraient également de lui confier leur patientèle.

Par courrier recommandé du 11 novembre 2025, Monsieur [G] a contesté cette décision au motif qu’elle constituait une modification unilatérale des engagements contractuels.

Une mesure de médiation a été organisée devant le Conseil de l’Ordre des Médecins de la Charente-Maritime le 2 février 2026, en vain.

Soutenant assumer seul les astreintes en violation des engagements contractuels, Monsieur [G] a fait citer, par exploits du 23 mars 2026, Monsieur [E] et Monsieur [Y] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de :
– constater que la décision unilatérale des Docteurs [Y] et [E] de se retirer du dispositif collectif d’astreintes en urologie caractérise un trouble manifestement illicite ainsi qu’un dommage imminent au sens de l’article 835 du code de procédure civile,
– en conséquence,
– ordonner aux Docteurs [Y] et [E] de reprendre leur participation au dispositif d’astreintes d’urologie conformément aux engagements contractuels liant les praticiens exerçant au sein de la Clinique de l'[Etablissement 1],
– dire qu’à défaut d’accord entre les praticiens sur l’établissement d’un planning dans un délai de cinq jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, la permanence des soins en urologie sera assurée à titre provisoire par roulement hebdomadaire entre les praticiens, chaque praticien assurant l’astreinte pendant une semaine complète du lundi à 8 heures au lundi suivant à 8 heures,
– dire qu’à défaut d’accord préalable entre les praticiens, ce roulement débutera le premier lundi suivant le prononcé de l’ordonnance par une semaine d’astreinte assurée par le Docteur [Y], suivie d’une semaine assurée par le Docteur [E], puis d’une semaine assurée par le Docteur [G], ce cycle se poursuivant selon le même ordre jusqu’à ce qu’un accord différent intervienne entre les praticiens ou qu’il soit statué au fond,
– assortir cette obligation d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard par praticien défaillant à l’encontre des Docteurs [Y] et [E], courant à compter de l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
– dire que cette mesure est prononcée à titre provisoire dans l’attente qu’il soit statué au fond,
– se réserver la liquidation de l’astreinte,
– condamner solidairement les Docteurs [Y] et [E] aux dépens,
– condamner solidairement les Docteurs [Y] et [E] à payer au Docteur [G] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, Monsieur [E] et Monsieur [Y] sollicitent de :
– dire et juger qu’aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent ne justifie que les Docteurs [E] et [Y] reprennent leur participation au dispositif d’astreinte d’urologie au sein de la Clinique de l’[Etablissement 1],
– débouter le Docteur [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– adjuger aux Docteurs [E] et [Y] le bénéfice de l’ensemble de leurs écritures,
– condamner le Docteur [G] à verser aux Docteurs [E] et [Y] une somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le Docteur [G] aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

Sur le fondement de cet article, Monsieur [G] soutient que le courrier du 11 novembre 2025 s’analyse en une modification unilatérale des engagements contractuels, les défendeurs le contraignant par la même à assurer une astreinte permanente constitutive d’un trouble manifestement illicite.

L’article 3 du contrat d’exercice libéral du 1er juillet 2013 conclu par Monsieur [G] prévoit :
« Les chirurgiens assureront les gardes de jour, de nuit, des dimanches et jours fériés. Le tour de garde sera porté à la connaissance du Directeur de la Clinique.
Les chirurgiens pourront passer entre eux des accords tenant compte de ces diverses obligations. »

L’article 2 du compromis conclu le 4 février 2020 par l’ensemble des parties prévoit notamment que le Monsieur [E] s’est engagé « à assurer la permanence des soins, les astreintes et urgences, selon un planning semestriel préétabli entre les praticiens de façon à assurer une stricte égalité avec transmission à la direction une semaine avant l’échéance. »

Il résulte de ces stipulations que si un dispositif de permanence des soins doit être mis en œuvre, les praticiens signataires sont libres d’en organiser les modalités tout en assurant une continuité de la prise en charge médicale.

A ce stade du procès, les pièces produites semblent établir que les accords passés entre chirurgiens ne constituent qu’une faculté.

Si Monsieur [G] fait valoir que le précédent dispositif d’astreintes a été suivi durant dix ans, il ne saurait en être déduit le caractère obligatoire de cette organisation. Il sera par ailleurs relevé le nouveau contexte conflictuel dans lequel évoluent les parties tel qu’il résulte des échanges produits, du signalement réalisé et des décisions de la Chambre Disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins.
En l’espèce le requérant n’établit pas que le changement d’organisation des astreintes constitue une inexécution contractuelle ainsi qu’un trouble manifestement illicite.

Sur le moyen tiré de l’absence de prise en charge immédiate constitutive d’un dommage imminent, les défendeurs justifient de l’ouverture continue du service d’urologie de l’Hôpital de [Localité 3] [Localité 4] qui prévoit un accueil des urgences. Monsieur [G] n’établit pas l’impossibilité pour les praticiens d’orienter la patientèle vers ce service en cas d’indisponibilités, instruction d’ailleurs laissée par ce dernier en décembre 2025 et avril 2026.

Ce moyen étant également écarté, Monsieur [G] sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur [G], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance et sera condamné à verser respectivement à Monsieur [E] et Monsieur [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTONS Monsieur [G] de ses demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [G] à verser respectivement à Monsieur [E] et Monsieur [Y] la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [G] à supporter provisoirement les dépens de l’instance ;

RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD