COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

N° 26/36

N° RG 25/00035 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C3DN

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT

DÉBATS :

A l’audience publique du dix neuf Mai deux mil vingt six, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026 prorogé, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, six Octobre deux mil vingt six.

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DEMANDERESSE :

S.A.S. SEP [K]
demeurant 19 avenue Commandant Dumont – Hôtel Bar Le Napoleon – 05000 GAP
représentée par Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nathalie LOURENCO, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [Z], demeurant 2 chemin de Bonne – 05000 GAP
représentée par Me Abdelkader SEBBAR, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Notification le :
Demandeur
Défendeur

Copie le :
Avocats

FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2016, la SAS SEP [K] a consenti un bail à usage d’habitation à Madame [Z] [G] pour une chambre meublée située au 19 avenue du Commandant Dumont Hôtel Bar le Napoléon Chambre n°8 à GAP 05000 , moyennant un loyer mensuel de 460 euros .
Une sommation de payer les loyers s’élevant à la somme de 820 euros a été signifiée à Madame [Z] le 20 mai 2022 et la SAS SEP [K] a saisi le tribunal de GAP aux fins de résiliation du bail.
Par jugement du 7 novembre 2023, le Juge du Contentieux de la Protection de GAP a déclaré la demande irrecevable au motif que l’huissier instrumentaire n’avait pas notifié l’assignation à la Préfecture de GAP.
Par acte d’huissier de justice du 30 avril 2025 la SAS SEP [K] a assigné Madame [Z] devant le pôle de proximité près le tribunal judiciaire de GAP pour l’audience du 20 mai 2025.
Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises jusqu’à l’audience du 19 mai 2026 à laquelle le demandeur a sollicité et obtenu l’autorisation de déposer ses dernières conclusions et son dossier en cours de délibéré, les conclusions en défense lui étant parvenues la veille de l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026 et prorogée au 6 octobre 2026, le dossier de la SAS SEP [K] étant parvenu au greffe le 31 août 2026.
Dans ses dernières conclusions la SAS SEP [K], prise en la personne de son liquidateur Monsieur [X] [B] [K], sollicite le débouté de l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [Z] et sa condamnation à lui payer les sommes de :
– 7 720 euros au titre des loyers impayés pour la période de juin 2022 à octobre 2023 inclus, sous astreinte de 60 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la décision à intervenir, outre intérêts au taux légal, ainsi que les frais d’acte d’huissier de la sommation de payer du 20 mai 2022 d’un montant de 74,08 euros,
– 500 euros au titre du préjudice de la jouissance paisible des lieux,
– 500 euros au titre des frais de
– 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Madame [Z], représentée par son conseil, fait valoir in limine litis, au visa des articles L 231-3 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction de proximité saisie est incompétente matériellement au profit de la juridiction des contentieux de la protection.
En conséquence, elle sollicite :
– reconventionnellement la condamnation de la SAS [K] à lui payer les sommes de :
. 2 000 € pour le préjudice moral engendré par un acharnement procédural,
. 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

– que soit constaté le défaut d’intérêt à agir de la demanderesse non autorisée à agir en justice ,
A titre subsidiaire, sur le fond, la défenderesse demande au tribunal de :
– Juger qu’au terme de sa première assignation signifiée le 8 décembre 2022, la bailleresse reconnaissait que sa locataire ne restait lui devoir que la somme de 894,08 € au titre des loyers impayés à compter du mois de mai 2022,
– Juger que Madame [Z] a quitté le logement le 30 juin 2022,
– Juger que Madame [Z] est totalement à jour du paiement de ses loyers,
En conséquence, débouter la SAS [K] de ses conclusions fins et prétentions et la condamner à lui payer les sommes de 3 000 € pour préjudice moral et matériel lié à la location d’une chambre insalubre ainsi qu’à la somme de 2 000 € pour procédure abusive et 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens .
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article L 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ».
Le juge des contentieux de la protection dispose ainsi d’une compétence exclusive et d’ordre public pour les litiges liés aux baux d’habitation.
La présente action s’inscrit dans le cadre d’une relation contractuelle de louage d’immeuble à usage d’habitation.
Dès lors, seul le juge des contentieux de la protection, est compétent pour statuer sur les demandes et l’incompétence au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GAP sera ordonnée. Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Pôle de proximité près le Tribunal Judiciaire de GAP, par jugement contradictoire mis à la disposition des parties, après débats en audience publique, en premier ressort,
Nous déclarons incompétent ;
Renvoyons l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GAP ;
Réservons les dépens .
Ainsi fait et jugé le 6 octobre 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge