TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00331 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DQPT

Plaidoirie le 02 Juillet 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à la SELARL CSCB

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
34 avenue de Grugliasco
38130 ECHIROLLES

représentée la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [Y]
né le 15 Mai 1996 à BOULOGNE SUR MER (62200)
335 rue de la Bourbre Les Colombettes
Bâtiment C – étage 1 – Appartement 17
38730 VAL DE VIRIEU

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Suivant contrat de bail d’habitation en date du 02 décembre 2024, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (ci-après  » le bailleur  » ou la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT ) a donné à bail à Monsieur [W] [Y] (ci-après  » le locataire  » ou Monsieur [Y]) un logement situé LES COLOMBETTES BAT C – LOGT 0017 – 335 Rue de la Bourbre – 38730 VAL DE VIRIEU, moyennant un loyer mensuel de 355,04 euros, outre une provision sur charges récupérables de 87,66 euros.

Se prévalant d’un arriéré locatif, le bailleur a fait délivrer au locataire, par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail le 7 octobre 2025, d’avoir à payer dans un délai de six semaine le montant de 2 111,43 euros en principal et 138,05 euros au titre des frais, cet acte reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le commandement de payer a été notifié le 12 septembre 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l’Isère ainsi qu’au représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions de l’article 24 précité.

Soutenant que les causes du commandement n’avaient pas été intégralement acquittées dans le délai légal de deux mois et qu’aucune demande de délais de paiement n’avait été formée, le bailleur a, par acte de commissaire de justice délivré à étude le 9 mars 2026, fait assigner Monsieur [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, aux fins notamment de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et, en conséquence, la résiliation de plein droit du bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à son obligation de payer les loyers et charges à leur échéance, sur le fondement des articles 1224 à 1230 du code civil ;Fixer le montant de l’indemnité d’occupation, équivalente au montant d’un loyer tel qu’l serait exigible si le bail n’avait pas été résilié, et évoluant dans les mêmes conditions ;Condamner Monsieur [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 3 603,18 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, du logement sis 335 rue de la Bourbre les colombettes bat. C lgt 17 1er étage 38730 VAL DE VIRIEU, dès après la signification du jugement à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique ;Dire qu’à défaut de libération volontaire des lieux par Monsieur [Y], le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, ainsi qu’à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;Autoriser le transport et le séquestre des meubles et objets mobiliers dans tout garde-meubles au choix du bailleur, aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamner Monsieur [Y] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 7 octobre 2025 ainsi que celui de l’assignation.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

À cette audience, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, régulièrement représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes et s’est référée à l’assignation, dont elle a sollicité le bénéfice intégral. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à cet acte pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien des prétentions.

Le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 3 992,78 euros, arrêtée au 15 juin 2026 inclus.

Il résulte des pièces produites que Monsieur [Y] a été convoqué par l’Union départementale des associations familiales (UDAF) à des rendez-vous fixés les 2 avril 2026 et 30 avril 2026, auxquels il ne s’est pas présenté.

Monsieur [Y], régulièrement assigné, n’a comparu ni en personne ni par représentant.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence et la voie de recours

Les dispositions de la loi n° 89?462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
La présente demande, tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail d’habitation et à l’expulsion du locataire, présente un caractère indéterminé. Le présent jugement est donc rendu en premier ressort et est susceptible d’appel dans le délai de droit.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que  » Lorsque le défendeur ne comparaît pas, […] le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur « .

En l’espèce, Monsieur [Y], régulièrement assigné par exploit du 9 mars 2026, n’a pas comparu.

La décision étant susceptible d’appel, le présent jugement est réputé contradictoire.

Sur les conséquences du défaut de comparution

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, voie électronique, à peine d’irrecevabilité de la demande.

En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

En l’espèce, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, personne morale, justifie avoir signalé la situation d’impayés de Monsieur [Y] à la CCAPEX le 12 septembre 2025, ce signalement étant assorti des pièces établissant la persistance des impayés et la saisine effective de la commission.

L’assignation, délivrée le 9 mars 2026, a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 mars 2026, par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, et ce plus de six semaines avant la date de l’audience, ainsi qu’il en est justifié aux débats.

Le délai de deux mois entre la saisine de la CCAPEX (12 septembre 2025) et l’assignation (9 mars 2026) est également respecté.

La demande en constat de résiliation du bail formée par la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Toutefois, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges, prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.

Par exploit du 7 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 111,43 euros au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2025.

Il ressort du relevé de compte produit par le bailleur, non contesté par le locataire, que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.

Le délai de six semaines à compter du 7 octobre 2025 expirait le 18 novembre 2025. À cette date, la clause résolutoire s’est donc acquise de plein droit.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail à la date du 18 novembre 2025, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

Sur l’expulsion

Au regard de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24, VI, prévoit que, par dérogation, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit statue selon des modalités spécifiques, pouvant aller jusqu’à l’octroi de délais jusqu’à la décision de la commission de surendettement.

En l’espèce, Monsieur [Y] a fait l’objet d’une décision de recevabilité de son dossier de surendettement par la commission le 19 mai 2026.

Toutefois, il ressort du décompte produit aux débats, non contesté, que Monsieur [Y] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Dès lors, les conditions posées par l’article 24, V et VI, de la loi du 6 juillet 1989 pour l’octroi de délais de paiement ne sont pas remplies.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à Monsieur [Y], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de quitter les lieux loués sis LES COLOMBETTES BAT C – LOGT 0017 – 335 Rue de la Bourbre – 38730 VAL DE VIRIEU, et, à défaut de libération spontanée, d’autoriser la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne et tous bien y subsistant, avec le concours, si besoin, de la force publique.

Sur la demande de libération des lieux

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré locatif justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement.

Il y a lieu de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Et dans ce cas, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera autorisée à faire transporter et séquestrer des meubles et objets mobiliers dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [Y].

Sur les demandes au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien, une indemnité d’occupation est due sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En l’espèce, la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT produit le bail ainsi qu’un décompte établissant que Monsieur [Y] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de décembre 2024 et que sa dette s’élève, au 15 juin 2026, à la somme de 3 992,78 euros, déduction faite des 413,32 euros de frais de procédure qui relèvent des dépens.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Y] à payer à la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 3 992,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, en application des dispositions de l’article 1231?1 du code civil.

Il convient de préciser que, parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation. Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Monsieur [Y] sera donc condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 novembre 2025, avec revalorisation telle que prévue au bail, et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation produira, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y], partie perdante au procès, est condamné aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État, ainsi que de la signification du jugement.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, Monsieur [Y], partie perdante et condamnée aux dépens, est condamné à payer à la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, en l’absence de demande tendant à écarter l’exécution provisoire, il convient de rappeler que celle-ci est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la demande de la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT recevable ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation liant les parties à la date du 18 novembre 2025, par acquisition de la clause résolutoire ;

ORDONNE à Monsieur [W] [Y], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de quitter les lieux sis LES COLOMBETTES BAT C – LOGT 0017 – 335 Rue de la Bourbre – 38730 VAL DE VIRIEU, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;

AUTORISE la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, à défaut de libération volontaire dans ce délai, à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [W] [Y] ainsi que de tous biens et de tous occupants de son chef, avec le concours, si besoin, de la force publique ;

AUTORISE la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à faire transporter et séquestrer des meubles et objets mobiliers dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur [W] [Y] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à payer à la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 3 992,78 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 15 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à payer à la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation prévus au bail, à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Y] à payer à la S.A. SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

N° RC 26/00331

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION