TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [C] [B]/Compagnie d’assurance [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 06 Octobre 2026
N° RG 26/01738 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FBYJ
Minutage électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le six Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Michel ARNOULT (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par Me Nelly GALLIER (Avocat au barreau de BLOIS)

ET

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlotte RABILIER (Avocat au barreau de TOURS)

COPIE DOSSIER

Audience publique en date du 01 Septembre 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [E], veuve [B], est décédée le [Date décès 1] 2024.

Elle a laissé pour lui succéder ses trois enfants :
-Madame [J] [B] née le [Date naissance 1] 1953,
-Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 2] 1955,
-Madame [T] [B] née le [Date naissance 3] 1959.

Constatant un actif de la succession anormalement bas, Monsieur [C] [B] a, par lettre recommandée en date du 25 mars 2026, mis en demeure la société [2] de transmettre une copie du contrat d’assurance vie  » Librepargne CAPI  » n°8033081304 souscrit le 3 juillet 1998, incluant la clause bénéficiaire, l’historique des versement effectués ainsi que la valeur du contrat au jour du décès.

S’interrogeant sur des possibles manœuvres frauduleuses de la part de ses sœurs, Monsieur [C] [B] a, par acte de commissaire de justice dressé le 11 juin 2026, assigné la SA [1], devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de se voir communiquer la copie du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [N] [B] et plus précisément du contrat d’assurance vie FIGURES LIBRES  » Librepargne CAPI  » n°8033081304 souscrit le 3 juillet 1998, la copie des avenants éventuels, la copie de la clause bénéficiaire et de ses modifications éventuelles, un historique de versement effectué par la défunte et la valeur du contrat au jour du décès de Madame [N] [B], et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois après le prononcé de l’ordonnance à intervenir.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2026, la SA [1] demande au juge des référés de :
-Constater que la société [1] ne s’oppose pas à la demande de communication formulée par Monsieur [C] [B] ;
-Autoriser la société [1] à communiquer à Monsieur [C] [B];
-La copie du contrat d’assurance vie FIGURES LIBRES  » Librepargne CAPI  » n°8033081304 souscrit par Madame [N] [B] le 3 juillet 1998
-La copie des avenants éventuels ;
-La copie de la clause bénéficiaire et de ses modifications éventuelles ;
-Un historique des versements effectués ;
-La valeur du contrat au jour du décès de l’assuré.
-Dire que la communication interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la signification à partie de la décision à intervenir.
-Dire n’y avoir lieu à astreinte et subsidiairement, si par extraordinaire le Juge de la mise en état venait à prononcer une astreinte :
-Limiter le montant à 30 euros par jour ;
-Limiter les effets à une période de deux mois ;
-Fixer son point de départ au 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir.
-Dire qu’elle ne porte que sur les éléments susvisés.
-Débouter Monsieur [B] de toute demande contraire ;
-En tout état de cause :
-Dire n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;
-Condamner chaque partie à conserver à sa charge ses propres frais et dépens ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication de pièces

Selon les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête en référé.

Lorsqu’il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n’est pas soumis aux conditions imposées par l’article 834 du code de procédure civile. Il n’a notamment pas à rechercher s’il y a urgence à la mise en œuvre de la mesure sollicitée, l’application de cet article n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les mesures de production de pièces, bien qu’elles ne relèvent pas formellement du sous-titre  » Les mesures d’instruction « , peuvent être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La société d’assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge.

L’application de ces dispositions suppose de constater la possibilité d’un procès potentiel, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, sans qu’il revienne au juge des référés de se prononcer sur le fond.

Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

La production ne peut être ordonnée que si l’existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l’acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.

En l’espèce, Monsieur [C] [B] a sollicité la mise en œuvre d’une mesure de tutelle à l’égard de sa mère, Madame [N] [E] veuve [B], soupçonnant sa sœur Madame [J] [B], de dilapider son argent.

Par jugement du 19 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 1] a placé Madame [N] [E] veuve [B] sous mesure de tutelle avec désignation de Madame [M] [L] comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Constatant un actif de succession anormalement bas, celui-ci étant constitué d’un avoir bancaire à hauteur de 10 172,59 euros, de divers mouvements sur les comptes bancaires de ses sœurs ou de leurs enfants et ayant été informé de l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par sa mère auprès de la société [1], Monsieur [C] [B] a sollicité auprès de cette dernière de communiquer la copie du contrat incluant la clause bénéficiaire, l’historique des versements effectués ainsi que la valeur du contrat au jour du décès.

Arguant que ses intérêts sont susceptibles d’être lésés, Monsieur [C] [B] a un intérêt légitime à la communication des pièces demandées, qui sont susceptibles d’avoir une incidence déterminante sur le litige susceptible d’opposer les parties sur la question de la réserve successorale.

Au demeurant, le défendeur n’est pas opposé à cette communication.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette communication d’une astreinte, dès lors que la société [1] ne s’oppose pas expressément à cette mesure sous réserve qu’elle soit judiciairement autorisée.

La demande à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [B], au bénéfice duquel est ordonné la communication, sera condamné aux dépens relatifs à la présente instance.

L’équité et la situation économique ne commandent pas d’allouer à l’une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense. Dès lors, la demande de Monsieur [C] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

ENJOIGNONS la société [1] à communiquer à Monsieur [C] [B], sous trente jours à compter de la présente ordonnance, la copie du contrat d’assurance-vie n° 8033081304  » Librepargne CAPI  » souscrit par Madame [N] [E] veuve [B] le 3 juillet 1998, la copie des avenants éventuels, la copie de la clause bénéficiaire et de ses modifications éventuelles, un historique des versements effectués par la défunte et la valeur du contrat au jour du décès de Madame [N] [E] veuve [B] ;

DISONS n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [C] [B] aux dépens inhérents à la présente procédure ;

DEBOUTONS Monsieur [C] [B] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,