TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00555

DOSSIER : N° RG 26/01303 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLPJ
AFFAIRE : S.A. LE MONT BLANC / [P]-[K] [I]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE A L’INSTANCE

S.A. LE MONT BLANC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défendeur à l’opposition
représentée par Monsieur [C], en vertu d’un pouvoir en date du 24 août 2026

DEFENDEUR A L’INSTANCE

M. [P]-[K] [I], demeurant [Adresse 2]
demandeur à l’opposition
non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSE
La société anonyme LE MONT BLANC a, par contrat prenant effet au 24 janvier 2018, donné à bail à Madame [V] [R] et Monsieur [S] [I] un logement n°39 au sein de la [Adresse 3] [Adresse 4], située [Adresse 5] à [Localité 1].

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 30 novembre 2022.

Par requête du 18 mars 2025, reçue au Greffe le 21 mars 2025, la société anonyme LE MONT BLANC a saisi le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS d’une demande d’injonction de payer la somme de 1 046,85 euros à l’encontre de Madame [V] [R] et Monsieur [S] [I] correspondant aux loyers et charges restés impayés.

Par ordonnance du 7 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS a enjoint Madame [V] [R] et Monsieur [S] [I] de payer à la demanderesse la somme de 1 046,85 euros.

Cette ordonnance a été signifiée par exploit de commissaire de justice le 3 novembre 2025, remis à personne s’agissant de Madame [V] [R] et remis à étude s’agissant de Monsieur [S] [I].

Par déclaration reçue au Greffe le 8 décembre 2025, Monsieur [S] [I] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

L’affaire a été renvoyée devant le Juge des contentieux de la protection, matériellement compétent, selon la procédure prévue à l’article 82-1 du code de procédure civile, et a été appelée à l’audience du 25 août 2026.

Lors de cette nouvelle audience, la société anonyme LE MONT BLANC, représentée, a réitéré ses demandes formulées dans la requête en injonction de payer.

Monsieur [S] [I] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 6 octobre 2026.

MOTIVATION

1. Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’absence de signification de l’ordonnance d’injonction de payer à personne, l’opposition formée par Monsieur [S] [I] le 8 décembre 2025 est recevable, aucun autre acte n’ayant été signifié à personne avant cette date et aucune mesure d’exécution n’ayant rendu indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur.

L’ordonnance d’injonction de payer du 7 septembre 2025 sera donc mise à néant à l’égard de Monsieur [S] [I].

2. Sur la demande en paiement de la dette locative

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par ailleurs, en vertu de l’article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il ressort du décompte produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois de novembre 2022 comprise, arrêtée au 24 août 2026, s’élève à la somme de 896,85 euros.

Il convient de relever que ce montant inclut une indemnité forfaitaire de 110 euros au titre des réparations locatives. Les documents versés aux débats établissent en effet que l’état des lieux de sortie a révélé la présence d’une vitre cassée sur la porte intérieure du séjour. L’appartement étant présumé avoir été reçu en bon état, en l’absence d’état des lieux d’entrée produit par les parties et conformément à l’article 1731 du code civil, le coût de cette réparation doit être mis à la charge du locataire.

La justification d’un paiement libératoire de Monsieur [S] [I] n’étant pas rapportée, il y a lieu de le condamner à payer la somme de 896,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [S] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [S] [I] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 7 septembre 2025 ;

MET À NÉANT ladite ordonnance à son égard et statuant à nouveau ;

CONDAMNE Monsieur [S] [I] à payer à la société anonyme LE MONT BLANC la somme de 896,85 euros, arrêtée au 24 août 2026 et correspondant aux loyers, charges échus et laissés impayés ainsi qu’aux réparations locatives, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [S] [I] aux dépens.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,