TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00558

DOSSIER : N° RG 25/02849 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIMP
AFFAIRE : [J] [C] épouse [P] / [M] [F] épouse [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

Mme [J] [C] épouse [P]
née le 25 Octobre 1935 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDERESSE

Mme [M] [F] épouse [Q]
née le 13 Avril 1987 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [C] épouse [P] a, par contrat signé le 30 novembre 2023, donné à bail à Madame [M] [F] épouse [Q] un appartement de type 3 situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 790 euros, hors charges.

Par acte de Commissaire de Justice du 5 décembre 2025, remis à étude, Madame [J] [C] épouse [P] a fait assigner Madame [M] [F] épouse [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 25 août 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
– dire et juger recevable l’action de Madame [J] [C] épouse [P]
– concilier les parties si faire se peut, à défaut :
– constater que la résiliation du bail est intervenue pour défaut de paiement de loyers et charges dans le délai légal à compter du commandement de payer les loyers rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et en application de ladite clause résolutoire insérée dans le contrat de location ;
– à défaut, prononcer la résiliation du bail entre les parties ;
– prononcer que Madame [M] [F] épouse [Q] est devenue occupante sans droit ni titre et en conséquence ;
– ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [M] [F] épouse [Q] et de tout occupant de son chef, dès la signification de la présente décision d’un appartement de type 3 situé [Adresse 3] à [Localité 2], et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification ; passée cette date elle pourra être expulsée par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;
– condamner Madame [M] [F] épouse [Q] au paiement de la somme de 5 530 euros représentant l’arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2025 suivant décompte annexé au présent acte ;
– condamner Madame [M] [F] épouse [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du mois de décembre 2025 et ce jusqu’à la reprise effective des lieux ;
– condamner Madame [M] [F] épouse [Q] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation, la dénonce de l’assignation à la Préfecture, et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [M] [F] épouse [Q] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.

La locataire a informé la bailleresse, par courriel, de sa volonté de quitter les lieux. Le 31 mars 2026, un état des lieux de sortie a été réalisé en l’absence de la locataire, laquelle avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée du 21 mars 2026.

Un rapport du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 3 avril 2026 indiquant que Madame [M] [F] épouse [Q] est divorcée depuis 2017 et réside avec ses enfants dans le logement lorsqu’elle en assure la garde alternée. Elle perçoit des ressources mensuelles de 1 415,53 euros, incluant une allocation chômage, et supporte des charges de 1 365 euros, laissant un reste à vivre de 50 euros par mois. Le rapport précise que les impayés ont débuté à la suite de la perte d’emploi de la locataire et qu’elle a depuis quitté les lieux, bénéficiant d’un logement social situé à [Localité 3]. Il est également mentionné qu’elle a entamé une formation de chauffeur poids lourds et qu’elle dispose d’une promesse d’embauche dans une société de transport dès l’obtention de son permis. Enfin, il est indiqué qu’en accord avec le propriétaire, Madame [F] épouse [Q] devrait rembourser la dette locative selon un plan d’apurement.
Lors de l’audience du 25 août 2026, Madame [J] [C] épouse [P], présente, s’est désistée de sa demande en résiliation du bail et en expulsion indiquant que la locataire avait quitté les lieux, qu’un état des lieux de sortie avait eu lieu en son absence et qu’elle avait remis les clés du logement dans la boîte aux lettres. Elle a réitéré sa demande en paiement de la dette locative et a déposé un décompte actualisant le montant de la dette locative au jour de l’audience à la somme de 7 768,67 euros.

Madame [M] [F] épouse [Q] n’était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois de mars 2026 comprise, arrêtée au 25 août 2026, s’élève à la somme de 7 610,33 euros, après déduction des « frais d’acte » (158,34 euros), qui ne constituent pas des charges locatives et sont à réclamer au titre des dépens, de la somme réclamée de 7 768,67 euros.

La justification d’un paiement libératoire de Madame [M] [F] épouse [Q] n’étant pas rapportée, il y a lieu de la condamner à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement.

Madame [M] [F] épouse [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE Madame [M] [F] épouse [Q] à payer à Madame [J] [C] épouse [P] la somme de 7 610,33 euros, arrêtée au 25 août 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [M] [F] épouse [Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [F] épouse [Q] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,