TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00567

DOSSIER : N° RG 26/01302 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLPI
AFFAIRE : [C] [A] [Z] / [H] [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

Mme [C] [A] [Z]
née le 08 Janvier 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
défendeur à l’opposition
comparante en personne

DEFENDEUR

M. [H] [Q], demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
demandeur à l’opposition
comparant en personne

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSE

Par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort du 14 novembre 2025, auquel il sera renvoyé pour le rappel des faits, le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS a condamné Monsieur [H] [Q] à payer à Madame [C] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, 1 050 euros au titre de la majoration de 10 % du loyer en raison de sa restitution tardive et 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Par déclaration reçue au Greffe le 26 janvier 2026, Monsieur [H] [Q] a formé opposition au jugement devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS.

L’affaire a été renvoyée devant le Juge des contentieux de la protection, matériellement compétent, selon la procédure prévue à l’article 82 1 du code de procédure civile, et a été appelée à l’audience du 25 août 2026.

Lors de cette nouvelle audience, Madame [C] [Z] a indiqué que le jugement avait bien été notifié à l’adresse de Monsieur [H] [Q]. L’intéressé résidant en SUISSE, elle a versé aux débats la notification effectuée par les services de police du Canton du VALAIS (SUISSE), de la citation à comparaître devant le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 12 septembre 2025, le défendeur ayant signé l’accusé de réception le 1er septembre 2025.

Monsieur [H] [Q], présent, a confirmé qu’il avait reçu, en 202,5 un courrier de notification de la part des autorités judiciaires suisses et a précisé qu’il était en procédure de licenciement professionnel à cette période.

La décision a été mise en délibéré à la date du 6 octobre 2026.

MOTIVATION

L’article 571 du code de procédure civile énonce que l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Par ailleurs, selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, il ressort des pièces versées par Madame [C] [Z] que la citation à comparaître pour l’audience du 12 septembre 2025 a été remise à Monsieur [H] [Q] à personne le 1er septembre 2025 par les services de police du Canton du VALAIS, comme l’atteste la signature apposée sur l’accusé de réception. Par ailleurs, à l’audience, Monsieur [H] [Q] a confirmé lui-même la notification effectuée par les autorités judiciaires suisses en 2025.

Dès lors, malgré son absence à l’audience, le jugement du 14 novembre 2025 est réputé contradictoire, et ne peut être qualifié de jugement par défaut conformément à l’article 473 du code de procédure civile. L’opposition n’étant pas ouverte en matière de jugement réputé contradictoire, seule la voie de l’appel était possible.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable l’opposition de Monsieur [H] [Q].

Ainsi, il sera rappelé que le jugement du 14 novembre 2025 est exécutoire.

Monsieur [H] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

DECLARE irrecevable l’opposition formée contre le jugement du 14 novembre 2025 par Monsieur [H] [Q] ;

RAPPELLE, en conséquence, que le jugement du 14 novembre 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, minute n°25/94, est exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Q] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,