TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RENDUE LE 06 Octobre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00138 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EZDG
56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

Madame [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES- CABANNE, avocats au barreau de TARBES, substituée par Maître Didier SANS, avocat au barreau de TARBES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [P] exerçant sous l’enseigne COUVERTURE RTB
Chez SASU BBCT – [Localité 2]
[Localité 3]
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 22 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 06 Octobre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

EXPOSE DES MOTIFS

Mme [V] [T] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 2] ( 65)

Suivant devis accepté en date du 19 juin 2024, elle a confié les travaux de rénovation de la toiture de son habitation à M. [P] [L], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB.

Peu après la réalisation des travaux, Mme [V] [T] a constaté divers malfaçons dans les travaux réalisés et a demandé à M. [P] [L], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB d’intervenir pour reprendre les désordres.

En l’absence de réponse, Mme [V] [T] a déclaré un sinistre auprès de son assurance, qui a diligenté une expertise amiable et mandaté le cabinet IXI.

Dans ses rapports d’expertise en date du 12 mai 2025, 16 juin 2025 et 28 juillet 2025, l’expert du cabinet IXI a constaté certains désordres et notamment que « le défaut des pureaux des tuiles mécaniques annihile l’écoulement des eaux pluviales dans les gouttières et les eaux chutent sur le sol. Ces désordres sont constatés sur tous les pans de la couverture. »; et que « les couloirs en zinc, l’abergement de la cheminée, les gouttières et les descentes d’eau pluviale ont été partiellement démontées mais n’ont jamais été remplacés. » En outre l’expert a constaté «  une méconnaissance notoire des travaux de couverture et de zinguerie », « les pureaux des liteaux sont à reprendre et les travaux de zinguerie sont à réaliser. »

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

Par acte extrajudiciaire en date du 21 juillet 2026, enregistré le 24 juillet 2026, Mme [V] [T] a fait assigner au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, M. [P] [L], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB sous le numéro SIRET 85407049700011 du RCS de TOULOUSE, dont le siège social se trouve à MIREMONT 31190, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES, aux fins de voir :
– Déclarer Mme [V] [T] recevable en son action,
– Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire qu’il plaira avec mission habituelle en la matière,
– Condamner l’entrepreneur individuel COUVERTURE RTB à payer à Mme [V] [T] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,
– Ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de sa demande, Mme [V] [T] fait valoir qu’elle est propriétaire occupante d’une maison en résidence principale située au [Adresse 3] dans laquelle elle a souhaité, en 2024 faire réaliser des travaux de rénovation de la toiture.

La demanderesse poursuit que, selon devis définitivement accepté du 19 juin 2024 pour un montant total de l5.790 euros, elle a con é la réalisation des travaux à l’entrepreneur individuel, M. [P] [L], exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB.

Mme [V] [T] expose encore qu’après règlement total de la facture des travaux, qui n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception des travaux, elle a sollicité une visite technique auprès d’une Societé [S] a n d’examiner les travaux de zinguerie qui ne lui semblaient pas conformes, avant de déclarer un sinistre auprès de sa compagnie d’assurance MATMUT, qui a organisé une expertise amiable et contradictoire.

Aucun accord en vue du règlement amiable du différend n’ayant pu intervenir malgré une mise en demeure vainement délivrée à l’entrepreneur par la compagnie MATMUT le 21 octobre 2025. Mme [V] [T] estime qu’il existe un motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile.

M. [P] [L], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB, régulièrement cité à domicile, ne s’est pas présenté à l’audience ni fait représenter.

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Par décision Avant dire droit sur le fond en date du 15 septembre 2026 , le juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, a notamment :
dit que le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES est compétent pour connaître du litige, ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience des référés du mardi 22 septembre 2026 à 9 heures 30, invité Mme [V] [T] à justifier de son titre de propriété sur l’immeuble lui donnant qualité pour agir,réservé toutes les autres demandes et les dépens.

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L’affaire a été appelée à l’audience de réouverture des débats du 22 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 6 octobre 2026.

Mme [V] [T] a maintenu l’ensemble de ses demandes et a justifié d’un acte authentique en date du 4 juillet 2023 reçu par Me [X] portant vente de l’immeuble sis [Adresse 2] ( 65) à son profit.

M. [P] [L], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB, régulièrement cité à domicile, ne s’est pas présenté à l’audience ni fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ni l’urgence, ni l’absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction, l’existence d’un motif légitime étant suffisante à cet effet.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu’elles présentent un certain intérêt dans la perspective d’un procès, la mesure d’instruction s’inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.

En l’espèce, les pièces produites par la requérante et notamment la facture du 19 juin 2024 et les rapports d’expertise du cabinet IXI en date des 12 mai 2025, 16 juin 2025 et 28 juillet 2025 qui confirment l’existence de certains désordres relatifs aux travaux réalisés par M. [L] [P] entrepreneur individual exerçant sous l’enseigne COUVERTURE RTB sur la maison appartenant à Mme [V] [T] suffisent à établir un tel motif.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande d’expertise selon la mission figurant au dispositif, aux frais avancés de la requérante.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La partie en défense à une mesure d’expertise ne saurait être considérée comme succombante. La demande formée au titre des frais irrépétibles par la requérante sera donc rejetée.

Les dépens seront mis à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,

ORDONNE une mesure d’expertise : Commet pour y procéder M. [M] [R] cabinet d’expertises EXPERTFORMANCES [Adresse 4],
avec pour mission, au contradictoire des parties, après avoir entendu tout sachant et s’être fait communiquer l’ensemble des documents, pièces utiles, de :
1/ se rendre sur les lieux ; [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 5].
2/ prendre connaissance de l’ensemble des pièces contractuelles, administratives et techniques utiles afférentes à la construction litigieuse,
3/ rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels,
– Se faire communiquer par l’ensemble des parties tous les documents contractuels, et notamment toutes les attestations d’assurance en ce compris la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité décennale complète (clauses générales et clauses particulières).
– Prendre connaissance des différents rapports d’expertise amiables rendus le cas échéant.
– Constater et décrire les désordres, malfaçons, non conformités contractuelles ou règlementaires, mauvaises exécutions ou inexécutions, en ce compris les désordres tels qu’ils sont invoqués dans la présente assignation et le PV de constat de commissaire de justice dans leur nature, gravite et conséquences en relation avec les travaux effectués par les entreprises.

4/ préciser la date d’ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s’il y a lieu les dates des procès-verbaux de réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu de manière amiable entre les parties, préciser à quelle date, celle-ci pourra intervenir,et réciser si les réserves formulées ont été levées,
– Fixer la date de réception expresse ou tacite des travaux effectués par l’entrepreneur individuel COUVERTURE RTB.

5/examiner l’ouvrage litigieux, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance

6/rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
7/ rechercher les causes des désordres, inachèvements, non conformités, en donnant toutes informations sur les moyens d’investigations employés ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; dire si ces désordres sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession ou lors des procès-verbaux de réception ; dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés,
– Préciser la date d’apparition des désordres invoques.
– Identi er leur cause en précisant si les normes de construction et les clauses contractuelles ou réglementaires ont été ou non respectées.
– Dire si les désordres, malfaçons, inexécution ou non conformités relèvent de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale, de la garantie des désordres intermédiaires ou de la garantie décennale.
– Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

8/ préciser la nature des désordres en indiquant notamment :
8.1/ si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure,
8.2/ s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui,
8.3/ si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

9/ fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
– Fournir tous les éléments permettant de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions.

10/ décrire les travaux de nature à remédier à ces désordres, en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qu’il examinera et annexera à son rapport, en préciser la durée ; à défaut de production de devis par les parties, l’expert dressera le devis descriptif et estimatif de ces travaux,
– Décrire les travaux de reprise, en préciser la durée et indiquer et justifier leur cout poste par poste.

11/ donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis depuis la date des désordres et restant à subir jusqu’à la date de leur complète réparation,
12/ établir le compte entre les parties ;

– Autoriser le maitre de l’ouvrage à faire réaliser les travaux urgents conservatoires et de remise en état tels que précises par l’expert dans un premier compte-rendu le cas échéant, et d’éviter l’aggravation des dommages sur les ouvrages terminés.
– Donner les éléments pour renseigner la Juridiction sur les préjudices et couts induits par ces désordres malfaçons et inachèvements.

DIT que l’expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l’identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l’exécution,

DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l’expert devra donner son avis sur la nécessité d’appeler en cause tous intervenants dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans la survenance des désordres constatés,

DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l’expert communiquera aux parties une estimation du montant total des opérations d’expertise et sollicitera le cas échéant une consignation complémentaire,

DIT que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises,

DIT que l’expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date figurant sur l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises et que l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de quatre mois, devant le magistrat chargé du contrôle des expertises,

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises,

FIXE hormis le cas où elle bénéficierait de l’aide juridictionnelle, à la somme de trois mille euros (3 000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à consigner à la régie du tribunal judiciaire par Mme [V] [T] dans le délai maximum d’un mois à compter de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l’expert,

DIT que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile,

DIT que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,

DESIGNE le magistrat chargé de la surveillance des expertises et à défaut son remplaçant dans le service, pour surveiller les opérations d’expertise ;
REJETTE la demande de Mme [V] [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

DIT que les dépens seront à la charge de Mme [V] [T].

Ordonnance rendue le 06 Octobre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST