TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 07 Juillet 2026

GROSSE :
Le 6 octobre 2026
à Me Alain CHETRIT
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 6 octobre 2026
à Me Karine DABOT
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 24/02772 – N° Portalis DBW3-W-B7I-44OM

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE STELLANTIS &YOU FRANCE (anciennement dénommée société PSA RETAIL FRANCE) SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 302 475 041dont le siège social est sis 43 rue Jean Pierre Timbaud – 78300 POISSY prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Karine DABOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [X] [Y]
née le 05 Avril 1974 à MARSEILLE, demeurant 3 Avenue Talabot – 13007 MARSEILLE

représentée par Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par courrier recommandé du 17 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) PSA Retail France a mis en demeure Mme [X] [Y] de régulariser sous huitaine le règlement d’une somme de 2.480 euros suite à l’émission d’un chèque impayé.

Par courrier recommandé du 27 juillet 2023, la SAS PSA Retail France, par l’intermédiaire de sa mandataire, a mis en demeure Mme [X] [Y] de lui régler la somme de 2.621,05 euros dans un délai de dix jours.

La SAS PSA Retail France a changé de dénomination sociale (STELLANTIS & YOU France).

Le 25 mars 2024, Mme [X] [Y] a, par requête remise au greffe, formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 16 janvier 2024 la condamnant à payer à la SAS PSA Retail France la somme de 2.480 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2023.

La contestation saisissant la juridiction au fond, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 8 octobre 2024.

Un jugement de radiation a été rendu le 6 mai 2025.

La SAS STELLANTIS & YOU FRANCE a présenté des conclusions aux fins de réenrôlement de l’affaire qui a été rappelée à l’audience du 3 mars 2026.

A l’audience du 7 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

La SAS STELLANTIS & YOU FRANCE a été autorisée à transmettre ses conclusions dans le temps du délibéré, ce qui a été fait le 9 juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2, la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, au visa des articles 1103 et suivants, 1405 et suivants, 1353, 1342-9 et 2241 du code civil, L 218-2 du code de la consommation, L 131-2, L 131-47, L 131-51, L 131-59, L 131-73 et R 131-20 du code monétaire et financier, 700 du code de procédure civile :

-conclut au débouté des demandes de Mme [X] [Y],
-demande sa condamnation à lui payer les sommes de 2.480 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’échéance de la facture et de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle indique son changement de dénomination sociale le 23 février 2023.
Elle se prévaut d’une facture en date du 23 février 2022 consécutive à un bon de commande du 13 décembre 2021 au titre d’un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule d’une valeur de 41.462 euros. Elle reproche à Mme [X] [Y] la remise d’un chèque sans provision d’un montant de 2.480 euros remis le jour de la livraison du véhicule le 9 mars 2022.

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En réponse aux moyens soulevés en défense, elle fonde sa créance non pas sur le chèque, remis en contrepartie du prix, mais le contrat de location avec option d’achat de sorte que le code monétaire et financier n’est pas applicable. Elle estime que Mme [X] [Y] ne rapporte pas la preuve du règlement de la somme due en espèces.

Aux termes de ses conclusions responsives, Mme [X] [Y], au visa des articles1353, 1342-9, 2241, 2242 et 2243 du code civil, L 218-2 du code de la consommation, L 131-2, L 131-32, L 131-47, L 131-51, L 131-59, L 131-73 et R 131-22 du code monétaire et financier, 700 du code de procédure civile :

-à titre principal, demande de déclarer son opposition recevable, de déclarer l’action de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE prescrite et en conséquence de la débouter de ses demandes,
-à titre subsidiaire, demande de débouter la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE de ses demandes en raison du règlement postérieur de la somme de 2.480 euros,
-en tout état de cause, de débouter la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE de toute demande plus ample ou contraire, de condamner la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle oppose la prescription de l’action cambiaire de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE au 17 mars 2022.

Subsidiairement, elle fait valoir qu’elle n’est pas l’émettrice du chèque litigieux. Elle avance également l’absence de preuve de la créance. Elle soutient qu’elle justifie du paiement de cette somme suite à la remise du chèque, émis par son époux et restitué par le créancier le 27 mai 2022. Elle indique que le paiement s’effectue par une remise d’espèces. Elle avance que la remise du chèque s’inscrit dans le schéma légal de la régularisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

Sur la qualité pour agir de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE :

La SAS STELLANTIS & YOU FRANCE justifie de sa qualité pour agir par la communication de la publication au bodacc, en date du 23 février 2023, du changement de sa dénomination sociale.

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article 1416 du Code de Procédure Civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

3
En l’espèce, il est produit aux débats le procès-verbal de remise à étude de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer querellée en date du 13 février 2024. En l’absence de signification à personne de la décision, d’autre acte signifié à personne, ou de mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, il y a lieu de considérer que l’opposition est recevable.

Sur la fin de non-recevoir :

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1217 ajoute que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de même que réclamer des dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle du débiteur.

En l’espèce, la somme demandée correspond à une demande d’exécution du contrat et de l’obligation contractuelle de paiement de la défenderesse.

Il en résulte que l’action en paiement de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE est soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil.

La fin de non-recevoir fondée sur le délai de prescription de six mois prévu par l’article L 131-59 du code monétaire et financier sera écartée

Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l’existence d’un contrat incombe à celui qui s’en prévaut et qu’il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement d’une facture correspondant à une prestation effectuée d’établir qu’elle a été commandée ou acceptée par le client. Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de justifier de son paiement.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE produit un bon de commande n° P4721197 signé par la SAS PSA Retail France, en sa concession de Lyon Ecully et Mme [X] [Y], portant sur un véhicule d’occasion de marque peugeot, modèle SUV e-2008 GT d’un prix de 35.744,76 euros, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, aux conditions définies par Peugeot Financement. Le prix, à l’issue d’une reprise de véhicule, était de 30.744,76 euros. La date limite de livraison était fixée au 31 janvier 2022.

La SAS STELLANTIS & YOU FRANCE communique une facture n° 72751365 émise le 23 février 2022, à échéance au 31 mars 2022, d’un montant de 41.462 euros, indiquant une sortie de véhicule le 9 mars 2022. Cette facture ne comporte aucun décompte de la somme due hormis la mention d’un report de 34.564,83 euros.

Le 9 mars 2022, M. [P] [Y], époux de Mme [X] [Y], règle à la SAS PSA Retail France une somme de 2.480 euros, par chèque, portant la mention du numéro de la facture du 23 février 2022. Le 26 avril 2022, la banque de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE l’avisait du rejet du chèque en raison d’un défaut de provision.

Il en résulte que la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE ne justifie pas du caractère liquide et exigible de sa créance en l’absence de tout décompte indiquant une somme due de 2.480 euros.

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Défaillante dans la charge de la preuve de sa créance, elle sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et sur les frais non répétibles :

La SAS STELLANTIS & YOU FRANCE succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [X] [Y] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Mme [X] [Y] le 25 mars 2024 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 janvier 2024 à la requête de la SAS PSA Retail France ;

DÉCLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 janvier 2024 à la requête de la SAS PSA Retail France à l’encontre de Mme [X] [Y] ;

ÉCARTE la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action de la SAS STELLANTIS & YOU France, anciennement dénommée PSA Retail France ;

DÉBOUTE la SAS STELLANTIS & YOU France, anciennement dénommée PSA Retail France, de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, anciennement dénommée PSA Retail France, aux dépens ;

CONDAMNE la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE à payer à Mme [X] [Y] une somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÉRE LA PRÉSIDENTE

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