TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 06.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 06.10

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/03528 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BPR

N° MINUTE :
26/00003

Requête du :

09 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Romain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0171

DÉFENDERESSE

[2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
M. CRONIER, Assesseur
Monsieur RUIZ, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par courrier adressé le 28 novembre 2023, la Société [1] (ci-après la Société) a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de Seine [Localité 2] d’un recours aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision du 28 août 2023 de prise en charge par la Caisse de l’accident du travail du 3 mai 2023 subi par Madame [E] [S], sa salariée en qualité de coiffeuse.
Par courrier adressé le 12 octobre 2022, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale, pour contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de renvoi du 23 juin 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 6 octobre 2026.

Oralement et selon sa requête, à laquelle il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la société sollicite du Tribunal qu’il lui déclare inopposable la décision de prise en charge de l’accident du 3 mai 2023 déclaré par Madame [E] [S], sa salariée en qualité d’employée polyvalente, au motif que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale, en ne l’informant pas de la mise à disposition du dossier qu’elle avait constitué, ni des dates d’ouverture et de clôture de la période pendant laquelle la société avait la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations et qu’ainsi la Caisse n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de la société dans le cadre de l’instruction de ce dossier.
Elle ajoute que la Caisse lui a adressé un questionnaire le 29 juin 2023 mais ne lui a communiqué aucune information s’agissant du calendrier des investigations jusqu’à la décision de prise en charge du 28 août 2023.
S’agissant de la matérialité de l’accident, elle fait valoir que les circonstances ne permettent pas d’établir le caractère professionnel de l’accident. Elle en déduit qu’à défaut de matérialité établie de l’accident, la présomption d’imputabilité ne s’applique pas à l’égard de l’employeur et la décision de prise en charge lui est inopposable pour ce motif.
Elle forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dispensée de comparution, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de Seine [Localité 2], selon ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, demande le rejet du recours en expliquant qu’elle a respecté les dispositions de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale à l’égard de l’employeur.
Sur le fond, elle fait observer que les circonstances permettent d’établir le caractère professionnel de l’accident en sorte que la présomption s’applique, l’accident ayant étant survenu dans le temps et sur le lieu du travail.
MOTIFS
Sur la régularité de la procédure d’instruction :
L’article R. 441-7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-356 du 23 avril 2019 dispose que la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.
L’article R.441-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-356 du 23 avril 2019 applicable en l’espèce, précise ce qui suit :
« I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
L’employeur fait valoir qu’en vertu des article R. 441-7 et R. 441-8 du code de sécurité sociale, les obligations de la caisse sont regroupées en deux séries, la première lors du lancement des investigations, la seconde à l’issue des investigations. Il précise que la caisse ayant diligenté des investigations avait l’obligation à l’issue de celles-ci de mettre le dossier constitué à la disposition de l’employeur et d’informer ce dernier des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier de formulation des observations.
Cependant, il résulte des textes précités que la caisse qui doit statuer dans le délai de quatre-vingt-dix jours francs lorsqu’elle a engagé des investigations, a pour seule obligation d’informer l’employeur des délais et dates applicables à l’envoi de questionnaire, de réponse par l’employeur, ainsi que des délais et dates relatifs à la consultation du dossier et la formulation d’éventuelles observations.
Ces mêmes textes n’imposent nullement à l’organisme de sécurité sociale de procéder à deux envois concernant l’envoi de questionnaires et leur réponse puis ensuite les opérations d’information et de consultation après achèvement des investigations. La caisse qui procède à cette communication au début de la période visée à l’article R. 441-8, I, satisfait à ces obligations dès lors qu’elle respecte le calendrier qu’elle a annoncé.
Mais, au cas présent, la caisse produit le courrier du 15 juin 2023 mais non sa notification à l’employeur et la société produit un courrier du 29 juin 2023 adressé par la caisse qui lui communique le questionnaire mais sans mentionner le calendrier des investigations, ce qu’a expliqué la société au soutien de son recours devant la commission de recours amiable du 28 novembre 2023.
Aussi, il convient de constater que la caisse ne justifie pas avoir informé l’employeur du calendrier de ses investigations, des périodes durant lesquelles l’employeur pourrait consulter le dossier et formuler des observations, ni de la date prévisible de la prise de décision sur le caractère professionnel de l’accident.
Ce courrier est produit par la Caisse mais elle ne peut en justifier la réception par la Société employeur et donc qu’elle ne peut démontrer qu’elle a rempli son obligation d’information telle que prévue par les dispositions rappelées. Par conséquent, la Caisse n’a pas satisfait à ses obligations d’information de la société employeur telles que prévues par les dispositions précitées ce qui lui fait nécessairement grief s’agissant du caractère contradictoire de la procédure préalable à la prise de décision de la Caisse en sorte qu’il y a lieu de déclarer inopposable à la Société [1] la décision de prise en charge de l’accident de travail du 3 mai 2023.
Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner la CPAM de Seine [Localité 2] au paiement de la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont supportés par la Caisse, perdante au procès.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe,

Déclare inopposable à la Société [1] la décision du 28 août 2023 de prise en charge de l’accident de travail du 3 mai 2023 subi par Madame [E] [S].

Condamne la CPAM de Seine [Localité 2] à payer à la Société requérante la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Dit que la CPAM de Seine [Localité 2] supporte les dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03528 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BPR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [1]

Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-[Localité 2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe