Jurisprudence

Tribunal de commerce de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 2026013146

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Extinction de l’instance

Résumé

Une société de financement a engagé une instance devant le tribunal de commerce contre trois sociétés de promotion. Les parties n’ont pas comparu à l’audience publique. Le tribunal a rendu un jugement de radiation par mise à disposition au greffe, après que les parties ont été préalablement avisées.

Sur le fondement des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie. Les dépens ont été liquidés et taxés à 81,88 euros toutes taxes comprises.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Extinction de l’instance

Textes cités

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 384 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 3E CHAMBRE, 2 octobre 2026, RG n° 2026013146

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013146

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CREDIT PROMOTEUR (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant (s) : Me Ilyess ZRITA Maître LEMOINE Willy NON COMPARANT

Défendeur (s) : ALIS PROMOTION (SAS) [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : DEDALE PROMOTION (SAS) [Adresse 4] Représentant (s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : ENTREPOT INVEST (SAS) [Adresse 5] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Pierre DEMICHEL M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE

Débats à l’audience publique du 25/09/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2026 013146 de :

CREDIT PROMOTEUR (SAS)

contre

ALIS PROMOTION (SAS) DEDALE PROMOTION (SAS) ENTREPOT INVEST (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 81,88 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 02/10/2026.

Le Greffier

Le Président

Mme Dominique LAIGLE

M. Stéphane FULCRAND.

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