DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 2 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/11048 N° RG : 2026CG00422 SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG contre SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN

DEMANDEUR

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] comparant par Me Jérome DE MONTBEL [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 2 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 25 juin 2026, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait délivrer assignation à la SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN aux fins d’entendre : Condamner la SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN à payer à la SARL

VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.357,70 € en indemnité de restitution et loyers impayés avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois avec capitalisation à compter de la première échéance impayée jusqu’à complet paiement ;

Condamner la SARL SOCIETÉ HOTELIERE DE SAINT JEAN à restituer immédiatement le véhicule Volkswagen Polo GP 1.2 TSI 90CH BMT BVM5, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

Autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera ;

Condamner la SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;

Condamner la SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN aux entiers dépens.

SUR CE

La SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.357,70 € en indemnité de restitution et loyers impayés avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois avec capitalisation à compter de la première échéance impayée jusqu’à complet ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.357,70 € (dix mille trois cent cinquante-sept euros et soixante-dix centimes) en indemnité de restitution et loyers impayés avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois avec capitalisation à compter de la première échéance impayée jusqu’à complet paiement ;

Condamne la SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule Volkswagen Polo GP 1.2 TSI 90CH BMT BVM5, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVWZZZ6RZFY314175, sous astreinte de 100 € (cent euros) par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

Autorise la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession ;

Condamne la SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN au paiement de la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL SOCIETE HOTELIERE DE SAINT JEAN aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.