COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00545 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFKP

O R D O N N A N C E N° 2026 – 553

du 24 septembre 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur [F] [X]

né le 24 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) (ALGER)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate commis d’office.

Appelant,

D’AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET [O] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté Me Kylian PERELLI substituant Maître [Localité 4] DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCAT

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes en date du 27 janvier 2022 condamnant M. [F] [X] à une interdiction du territoire français de 5 ans ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 21 août 2026 de Monsieur [F] [X], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance du 28 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d’appel du 31 août 2026 ;

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET [O] [B] en date du 21 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l’ordonnance du 21 septembre 2026 à 11h52 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d’appel faite le 23 septembre 2026 par Monsieur [F] [X], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 11h44,

Vu les courriels adressés le 23 septembre 2026 à MONSIEUR LE PREFET [O] DU [H], à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 24 septembre 2026 à 10 H 30,

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d’audience de la cour d’appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

Vu la note d’audience du 24 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l’appel :

Le 23 septembre 2026, à 11h44, Monsieur [F] [X] a formalisé appel motivé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 11h52, soit dans le délai prévu à l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de pièces utiles :

L’article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être prononcées en tout état de cause.

Aux termes de l’article’R.’743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile’, «’A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.’»

Le moyen tendant à l’irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de saisine régulière du tribunal, en l’absence de toutes les pièces justificatives requises, constitue une fin de non recevoir, qui peut être soulevée pour la première fois en cause d’appel.

En l’espèce, M. [X] soutient que la requête n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, en ce qu’il manque les pièces relatives à son renvoi devant la cour d’assises des Bouches du Rhône.

L’existence de ce renvoi devant la cour d’assises n’est cependant pas contestée et ne l’a pas été dans le cadre de sa précédente prolongation, puisqu’il est même précisé la date de l’ordonnance de mise en accusation, de sorte que l’absence de décision de mise en accusation ne saurait constituer au stade de cette seconde prolongation un défaut de pièce utile.

Sur le fond:

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Conformément à l’article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, M. [X] continue de soutenir que la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés doit être infirmée en ce qu’aucune mesure d’éloignement à son encontre ne peut être exécutée puisqu’il fait l’objet d’un renvoi devant la cour d’assises des Bouches du Rhône, qu’il est soumis à une obligation de comparaitre devant celle-ci, et qu’il doit en outre pouvoir assister à son procès en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme; il en conclut que l’exécution de la mesure d’éloignement le priverait de cette possibilité. Il soutient également qu’il n’existe pas de perspectives sérieuses de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Comme indiqué par la cour d’appel lors de la première prolongation de M. [X], ce dernier a effectivement été mis en accusation devant la cour d’assises des Bouches du Rhône par arrêt de la chambre de l’instruction du 25 juin 2025 du chef de meurtre. Néanmoins, aucune date d’audience n’est actuellement fixée, ce qu’il a confirmé à l’audience, et il ne fait l’objet d’aucun contrôle judiciaire dans le cadre de cette procédure.

Par ailleurs, M. [X] a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’interdiction temporaire du territoire francais pour une durée de 5 ans, prononcée par la cour d’appel de Nîmes le 27 janvier 2022 ainsi que d’une condamnation à une peine de 24 mois d’emprisonnement, prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 25 février 2025 dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire national après placement en rétention ou assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire.

Il convient par ailleurs de rappeler que l’office du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, et de la cour d’appel statuant sur appel des décisions de ce dernier, est de s’assurer que les conditions du placement en rétention et de son éventuelle prolongation sont réunies, et conformes aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non d’examiner les motifs de la mesure d’éloignement. La base légale de ce placement est, conformément à l’article L 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la peine d’interdiction du territoire prononcée à son encontre en 2022, soit avant sa mise en accusation, peine qu’il n’a pas respectée et ce avant même sa mise en accusation comme en atteste sa condamnation du 25 février 2025 pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire national après placement en rétention ou assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire .

Ainsi, comme indiqué lors de sa première prolongation, il ne peut valablement arguer de la nécessité de comparaitre, à une date à ce jour toujours indéterminée, devant la cour d’assises des Bouches du Rhône, pour affirmer que la mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution jusqu’à cette comparution, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoyant pas qu’une procédure pénale en cours nécessitant sa présence sur le territoire constituerait un obstacle juridique à l’exécution d’une mesure d’éloignement judiciairement prononcée, antérieurement, sauf à rendre cette peine inefficace. Par ailleurs, il n’est pas justifié d’une quelconque atteinte aux droits protégés par l’article 6 de la CEDH dès lors que la date de son futur procès devant la cour d’assises est à ce jour indéterminée, et qu’il dispose de moyens de droit lui permettant, une fois celle-ci connue, et si la peine d’interdiction temporaire du territoire est toujours en vigueur, de comparaitre, en formulant notamment une demande de relèvement d’une interdiction du territoire français.

Ainsi, la prolongation de la mesure de rétention de M. [X] ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Monsieur [X] soutient également qu’il n’existe pas de perspectives sérieuses d’éloignement, au regard de l’absence de réponses de l’Algérie dont les relations avec la France sont dégradées. Il expose ainsi que les autorités consulaires algériennes sont saisies depuis plus de deux mois, sans réelle réaction de leur part.

Toutefois, M. [X] a déjà été reconnu par les autorités algériennes par le passé, un laissez-passer consulaire, présent au dossier, lui ayant été délivré le 6 juillet 2023. Par ailleurs, si le consulat d’Algérie a effectivement été saisi le 9 juillet 2026 aux fins d’obtention d’un nouveau document de voyage soit il y a plus de deux mois, une audition consulaire a eu lieu le 16 septembre 2026, soit encore récemment. Une relance a depuis été adressée aux autorités algériennes le 18 septembre 2026, sans retour à ce stade.

Ainsi, les perspectives d’éloignement ne peuvent à ce stade être qualifiées d’inexistantes dans l’attente de la réponse des autorités algériennes. Les démarches entreprises par la Préfecture n’apparaissent ainsi pas à ce stade purement illusoires.

La Préfecture justifie également avoir accompli les diligences nécessaires en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, ce qui n’est pas contesté.

Sur la demande d’assignation à résidence

L’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

En l’espèce, il résulte des éléments produits au dossier que M. [X] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. En effet, s’il a bien un enfant de moins d’un an, il ne justifie pas de lien affectif régulier avec celui-ci, en lien avec sa situation personnelle. Les attestations de Mme [Q], dont il dit qu’elle est sa concubine ne précisent pas si ce dernier a déjà vécu avec elle ni la teneur de leur lien. Il ne dispose par ailleurs pas de ressource ou d’emploi.

M. [X] s’est par ailleurs soustrait à l’exécution de précédentes mesures d’éloignement et ne dispose pas d’un document d’identité ou de voyage. Dès lors, une mesure d’assignation à résidence apparaît insuffisante à permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Ainsi, l’absence d’exécution de la décision d’éloignement est liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, en dépit de l’accomplissement par l’administration des diligences nécessaires et utiles, de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de M. [X] sont réunies, ce dernier ne disposant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions découlant du droit de l’Union de légalité de la rétention, il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée.

Sur la demande de transfert de centre de rétention administrative

Monsieur [X] formule une demande de transfert au centre de rétention de [Localité 5] afin de se rapprocher de Mme [Q] et de son fils.

Il n’est toutefois pas de la compétence de la cour d’appel de décider du lieu de rétention de M. [X].

PAR CES MOTIFS :

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons l’appel recevable,

Déclarons la cour d’appel incompétente pour statuer sur la demande de transfert de centre de rétention administrative;

Rejetons la fin de non recevoir soulevé tirée du défaut de pièces utiles,

Déboutons M. [F] [X] de sa demande d’assignation à résidence,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 septembre 2026 à 16h47

Le greffier, La magistrate déléguée,