Cour d’appel, 3e chambre civile, 24 septembre 2026, RG n° 26/02419
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 26/02419 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RBRG
APPELANTE :
Mme [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 10 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Rodez ;
Vu l’appel interjeté par Madame [C] [Y] le 20 mai 2026 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL SAFRAN AVOCATS le 25 août 2026, l’appelante n’ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 20 août 2026;
La SELARL SAFRAN AVOCATS n’a pas répondu à cet avis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état