Cour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/02741

Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/02741

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. La procédure a été enregistrée sous un premier numéro au répertoire général de la cour d’appel.

Une autre procédure était déjà pendante devant cette même cour sous le numéro 26/2586. Le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures et décidé que l’instance se poursuivrait sous ce seul numéro.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Cour d’appel, 1ère chambre, 24 septembre 2026, RG n° 26/02741

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/02741 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KBNP joint au dossier 26/2586

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 21 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 24/00705

Monsieur [V] [O]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

SAS [1] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] venant aux droits de [2] [3] 2 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDINVEST représenté par EUROTITRISATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

INTIMÉE

Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02741 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KBNP,

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/2586 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02741 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KBNP et 26/2586.

Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/2586.

Fait à [Localité 1], le 24 Septembre 2026.

Le magistrat de la mise en état,

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