RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00065 – N° Portalis DBVH-V-B7H-JBQF

C.G

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ORANGE

05 décembre 2023 RG :11-22-0206

[I]

C/

[M]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de proximité d’ORANGE en date du 05 Décembre 2023, N°11-22-0206

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre

Virginie HUET, Conseillère

Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [F] [I]

né le 19 Février 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS

Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Mme [P] [O] [M] épouse [G]

née le 28 Septembre 1956 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cindy COLLOCA, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

La propriété de Mme [P] [M] veuve [G], sise à [Localité 3] (84) est grevée d’une servitude de passage au profit du fonds de M. [F] [I].

A la suite d’un litige s’étant élevé entre les parties sur les modalités d’entretien et d’aménagement du chemin d’assiette de la servitude, les parties ainsi que M. [C] , autre bénéficiaire de la servitude, ont trouvé un accord devant le conciliateur, formalisé le 5 mai 2022, prévoyant que :

– ’L’entretien du chemin sera à partager. Les frais seront partagés entre 3 parties [N] [Q] [G] sur présentation d’un devis et facture ensuite. L’entretien du chemin se fera en accord des parties ’

– l’herbe sera coupée par tour de chacun à leur charge

– les cailloux déposés le long du mur de Mme [G] resteront dans l’état. Dans le cas d’un accrochage avec les cailloux,l’incident sera à la charge de Mme [G].

– les dos d’ane resteront en place,la police municipale a constaté qu’il n’existait pas de danger au passage des véhicules;

– une barrière sera posée à l’entrée sans fermeture cadenassée, cette barrière sera ouverte et fermée à chaque passage

– lors des travaux sur l’une des propriétés, chacune avisera son voisin avec la durée des travaux ’

Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2022, Mme [G] a demandé la condamnation de MM. [I] et [C] à lui payer certaines sommes , conformément à l’accord intervenu.

M. [C] est décédé en cours d’instance.

Suivant jugement rendu le 5 décembre 2023, la juridiction de proximité d’Orange rattachée au tribunal judiciaire de Carpentras, a , sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– déclaré irrecevable la demande de transmission de pièces au premier président aux fins d’une éventuelle cessation anticipée des fonctions de M. [T] conciliateur de justice

– dit n’y avoir lieu à écarter la pièce numéro 37 produite par Mme [G]

– rejeté l’exception de transaction soulevée par Mme [G]

– débouté M. [I] de ses demandes de condamnation visant à ordonner le démontage de la barrière, des ralentisseurs ainsi que la suppression des empiètements et à faire interdiction à Mme [G] de rétablir l’un quelconque des éléments d’obstruction de la servitude de passage

– constaté que M. [I] acceptait la proposition de Mme [G] d’entretenir la partie du chemin allant de la route à son deuxième portail, à charge pour M. [I] d’entretenir la partie du chemin allant du second portail de Mme [G] à son domicile .

– condamné M. [I] à payer à Mme [G] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts

– débouté M. [I] de sa demande de dommages et intérêts

– condamné M. [I] à payer à Mme [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [I] aux dépens

Par déclaration effectuée le 28 décembre 2023, M. [I] a interjeté appel.

Selon conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 septembre 2024, M. [I] demande à la cour

– d’infirmer la décision

– d’ordonner que les pièces annexes numéro 24 et 25 de Mme [G] soient transmises au premier Président, pour qu’il soit procédé à l’audition de M. [T], en vue d’une éventuelle cessation anticipée de ses fonctions.

– débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes

– de condamner Mme [G] à démonter sous astreinte journalière de 300 euros, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’arrêt :

* la barrière obstruant le chemin d’accès à la propriété de M. [I]

* les ralentisseurs barrant ledit chemin d’accès

* les empiètements bordant ce chemin d’accès

– de faire interdiction à Mme [G] sous la même astreinte, par infraction constatée, à rétablir l’un quelconque des éléments d’obstruction du chemin qu’elle aura été préalablement condamnée à démonter.

– de la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts

– de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile

– de dire que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à dater de l’arrêt à intervenir avec application de la capitalisation prévue à l’article 1343-2 du code civil

– de condamner Mme [G] aux dépens de l’instance

L’appelant prétend que le conciliateur n’a pas respecté ses obligations d’impartialité, de neutralité et de confidentialité , en prenant manifestement parti en faveur de Mme [G] .

Il estime que la mise en place d’une barrière non automatique contrevient aux dispositions de l’article 701 du code civil, en rendant l’usage de la servitude plus incommode tant pour les riverains que pour les personnes leur rendant visite notamment pour des soins . De plus, il prétend que les ralentisseurs n’ont aucune utilité et sont de nature à détériorer les véhicules, de même que les cailloux. Il affirme avoir pris des photos de Mme [G] aux fins de démontrer en justice les agissements de cette dernière, de sorte qu’il ne peut lui être reproché une atteinte à sa vie privée.

Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1er juillet 2025, Mme [G] demande à la cour de :

– confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts qui lui ont été alloués au titre de l’atteinte à sa vie privée

– statuant à nouveau, condamner M. [I] à lui payer la somme de 5.000 euros de ce chef

– le condamner en outre à lui verser la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’intimée soutient que dès lors qu’il n’est pas établi une atteinte aux règles d’ordre public, l’accord intervenu entre les parties s’impose à tous. Elle affirme que l’existence de la barrière n’est pas de nature à poser problème aux interventions des services d’aide à domicile et de santé. Elle prétend que la hauteur des ralentisseurs est conforme aux normes en la matière et n’est pas de nature à endommager les bas de caisse des véhicules pour leur grande majorité. Elle affirme de plus que la présence des pierres n’est pas de nature à réduire la largeur de la servitude conventionnelle . S’agissant des photos, elle prétend que M. [I] n’établit pas en quoi la production des photos litigieuses était indispensable à l’exercice de son droit à la preuve.

La clôture de la procédure a été fixée au 4 juin 2026

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au 24 septembre 2026

Motifs

Sur la communication des pièces 24 et 25 au premier président

Si selon l’article 3 du décret du 20 mars 1978, relatif aux conciliateur de justice il peut être mis fin aux fonctions du conciliateur de justice avant l’expiration de leur terme par ordonnance motivée du premier président, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliateur de justice, l’intéressé ayant été préalablement entendu, M. [I] ne justifie pas d’un texte l’autorisant à solliciter du magistrat appelé à statuer sur la portée d’un accord signé devant le conciliateur, la communication de pièces au premier président aux fins de mettre fin aux fonctions dudit conciliateur .

L’article prévoyant la communication des pièces dans le cadre d’un procés civil ,comme en l’espèce est l’article 427 du code de procédure civile qui permet au juge de décider d’office la communication d’une affaire au ministère public et non au premier président .

C’est donc à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de M. [I].

Sur la portée de l’accord signé devant le conciliateur

Il n’est pas contesté que le fonds de Mme [G] est grevé d’une servitude de passage au profit des parcelles numérotées [Cadastre 1] et [Cadastre 2], de trois mètres de largeur.

Lorsqu’une servitude est conventionnelle, son assiette et ses modalités d’exercice peuvent être modifiées par accord des propriétaires des fonds dominant et servant.

En l’espèce, le 5 mai 2022, devant le conciliateur , Mme [G] , propriétaire du fonds servant et MM [C] et [I] , propriétaire des fonds dominants, ont signé un accord constaté par le conciliateur et adressé à la juridiction de proximité le 16 juin 2022, prévoyant que

-’L’entretien du chemin sera à partager. Les frais seront partagés entre 3 parties [N] [Q] [G] sur présentation d’un devis et facture ensuite. L’entretien du chemin se fera en accord des parties’

– l’herbe sera coupée par tour de chacun à leur charge

– les cailloux déposés le long du mur de Mme [G] resteront dans l’état. Dans le cas d’un accrochage avec les cailloux,l’incident sera à la charge de Mme [G].

– les dos d’ane resteront en place,la police municipale a constaté qu’il n’existaitpas de danger au passage des véhicules;

– une barrière sera posée à l’entrée sans fermeture cadenassée, cette barrière sera ouverte et fermée à chaque passage

– lors des travaux sur l’une des propriétés, chacune avisera son voisin avec la durée des travaux ’

La cour observe que M. [I] n’allègue ni ne prouve que son consentement a été vicié lors de la signature de cet accord.

L’article 701 du code civil disposant que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode, ne saurait être invoqué pour remettre en cause les modalités d’exercice que le propriétaire du fonds dominant – M. [I] – a expressément acceptées dans le cadre de l’accord de conciliation

Cet accord organise expressément certaines des modalités d’exercice de la servitude .

Il s’en déduit que M. [I] a accepté librement les contraintes résultant de la mise en place d’une barrière non automatique à l’entrée du chemin, le maintien des dos d’ane et des cailloux le long du mur de Mme [G].

Sur la barrière

M. [I] estime que l’utilisation quotidienne de cette barrière impliquant de descendre de voiture à deux reprises pour l’ouvrir et ensuite pour la fermer, se révèle beaucoup plus contraignante qu’il ne le pensait notamment pour les visiteurs, les personnes agées ou les professionnels de santé. Toutefois, cela ne suffit pas à remettre en cause son engagement, dans la mesure où il ne démontre pas que la situation actuelle excède ce qu’il avait accepté. Or, la situation qu’il présente – à savoir une barrière non cadenassée ouverte et fermée manuellement à chaque passage – correspond aux termes de l’accord .

Sur les cailloux

Le texte de l’accord mentionne que les cailloux déposés le long du mur du propriétaire du fonds servant resteront dans l’état.

Il n’est pas démontré que la présence de ces cailloux réduit la largeur du passage de la servitude conventionnelle, fixé à 3 mètres ou que ces cailloux ont été déplacés ou augmentés ou disposés différemment par rapport à la situation lors de la signature .

Il s’en déduit que l’aménagement actuel correspond à celui qui a été accepté par M. [I] et qu’il ne peut contester la présence de ces cailloux.

Sur les dos d’ânes

L’accord indique que les dos d’âne resteront en place .

En signant l’accord, M. [I] a accepté le maintien des dos d’âne tels qu’ils existaient au moment de la conciliation.

M. [I] n’établit que la hauteur des ralentisseurs excède les normes ou que certains véhicules ont subi des dommages du fait de la configuration de ces dos d’âne .

Ainsi, M. [I] n’est pas fondé à obtenir le démontage des ralentisseurs, des empierrements bordant le chemin d’accès et de la barrière à l’entrée du chemin, dès lors qu’il a accepté toutes ces contraintes lors de la conciliation et qu’il ne justifie pas de l’aggravation ultérieure de ces éléments.

C’est donc à juste titre que le premier juge l’a débouté de ses demandes .

Sur les dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée

Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Mme [G] fait grief à M. [I] de l’avoir prise en photo à plusieurs reprises , ratissant ou ramassant des touffes d’herbes ou rebouchant les trous du chemin.

M. [I] ne démontre pas en quoi la production de ces photos était indispensable à l’exercice de son droit à la preuve, de sorte qu’il convient de confirmer la décision du premier juge qui a retenu une atteinte à la vie privée de Mme [G] .

C’est par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a fixé à 1.000 euros les dommages et intérêts destinés à indemniser Mme [G] de ce chef .

La décision de première instance sera donc confirmée.

Sur les dommages et intérêts sollicités par M. [I]

M.[I] prétend que son épouse qui est assistante maternelle, a perdu un contrat de garde d’enfants, en raison de la présence des contraintes sur le chemin d’assiette de la servitude et il produit au soutien de sa demande de dommages et intérêts l’attestation de Mme [W], qui confiait ses enfants à Mme [I] et qui indique avoir rencontré des difficultés pour accéder à son domicile puisque des dos d’âne trop élevés ont abimé notre véhicule … ensuite nous avons eu la mauvaise surprise de voir une barrière à l’entrée du chemin pour laquelle nous sommes obligés de descendre de notre véhicule pour la pousser contre le mur, puis remonter dans la voiture, puis redescendre pour la crocheter et refaire le chemin retour dans les mêmes conditions…

Toutefois il y a lieu de rappeler d’une part que M. [I] a accepté la mise en place d’une barrière à fonctionnement manuel et que d’autre part, les gendarmes diligentés sur place à la demande de M. [I], ont estimé que les dos d’ane n’étaient pas dangereux pour les voitures .

Ainsi, les contraintes évoquées par Mme [W] ne sont que la conséquence de l’accord expressément accepté par M. [I] , de sorte qu’en l’absence de faute imputable à Mme [G], les conditions du droit à indemnisation ne sont pas réunies .

Il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M. [I] de sa demande de dommages et intérêts .

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La cour ayant confirmé le jugement déféré en son intégralité, confirmera l’indemnité allouée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens .

En cause d’appel, afin de ne pas exacerber les relations de voisinage et de parvenir à un apaisement des tensions, il ne sera pas accordé d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

M. [I] qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise en délibéré par mise à disposition au 24 septembre 2026

Confirme la décision déféré en toutes ses dispositions

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

Condamne M. [I] aux dépens d’appel.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.