RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00822 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J4EC

G.G.

JUGE DE L’EXECUTION DE CAPENTRAS

12 février 2026 RG :25/00026

[K]

C/

[E]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution de CAPENTRAS en date du 12 Février 2026, N°25/00026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [B] [K]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Olivier CONSTANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Mme [H] [E]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTERVENANTES

CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICULTURE [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.A.S. COMASUD

[Adresse 4][Adresse 5]

[Localité 7]

Avis de fixation du 21 mai 2026 (pour statuer sur le désistement)

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

Par jugement en date du 12 février 2026, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS a notamment :

-Constaté la validité de la procédure de saisie-immobilière et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

-Dit que la créance de [H] [E] est retenue suivant décompte arrêté au 31 octobre 2025 à un montant de 36.200,30 euros ’outre frais et intérêts ultérieurs’,

-Débouté [B] [K] de sa demande de vente amiable,

-Ordonné la vente forcée du bien saisi.

[B] [K] a interjeté appel de ce jugement le 12 mars 2026.

Par écritures notifiées par RPVA le 6 mai 2026, il indique se désister de son action.

Aucune autre partie n’a comparu.

SUR CE

Il convient de constater le désistement de [B] [K] de son action, et de dire que le jugement déféré produira son plein et entier effet.

PAR CES MOTIFS

statuant après mise à disposition au greffe et par arrêt définitif,

Constate le désistement d’action de [B] [K],

Dit que le jugement déféré produira son plein et entier effet,

Condamne [B] [K] aux dépens.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRESIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.