COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 26/00248 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VX

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 22/00247

EURL [D] [K], Société par Actions Simplifiée au capital de 35.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°510 016 686 R.C.S. AVIGNON, agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Grégory LORION, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Annaïg BOUQUET-RAULT, avocat au barreau d’AVIGNON

APPELANT

Monsieur [X] [Z] [J] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [L] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [C] [E] Entrepreneur individuel exerçant en son nom personnel sous l’enseigne ’TENDANCE CARRELAGE’

assigné à étude d’huissier le 31/03/2026

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.A.S.U. [P] ET FILS

assignée à étude d’huissier le 31/03/2026

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMES

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre greffier, présent lors des débats tenus le 23 Juin 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00248 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VX,

Vu les débats à l’audience d’incident du 23 Juin 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal judiciaire d’Avignon a’:

-dit que le désordre relatif aux infiltrations concernant le bien immobilier de M. [X] [U] et Mme [L] [B] relève de la garantie décennale engageant la responsabilité de la SASU [P] et Fils et de l’EURL [D] [K]

-déclaré la SASU [P] et Fils et l’EURL [D] [K] responsables in solidum au titre de la garantie décennale

-condamné in solidum la SASU [P] et Fils et l’EURL [D] [K] à payer à M. [X] [U] et Mme [L] [B] les sommes de’:

-10 001,75 euros au titre des travaux de reprise

-1482,80 euros au titre de la réparation du tableau électrique endommagé lors de l’épisode pluvieux

-3600 euros au titre des frais de maîtrise d’oeuvre

-330 euros au titre des frais de rebouchage consécutifs à un sondage effectué durant l’expertise

-dit que la somme de 10 001,75 euros sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 24 juin 2025 jusqu’à la date du présent jugement

-dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement

-débouté M. [X] [U] et Mme [L] [B] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance

-condamné la SASU [P] et Fils et l’EURL [D] [K] in solidum aux dépens et à payer à M. [X] [U] et Mme [L] [B] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-rappelé que l’exécution provisoire est de droit

L’EURL [D] [K] a formé appel de ce jugement le 21 janvier 2026.

Par conclusions signifiées par RPVA le 18 mai 2026, M. [X] [U] et Mme [L] [B] ont sollicité du conseiller de la mise en état’:

CONSTATER que l’EURL [D] n’a pas exécuté les condamnations prononcées avec exécution provisoire par le tribunal judiciaire d’Avignon, dans son jugement du 19 décembre 2025

En conséquence,

ORDONNER la radiation de l’appel interjeté par l’EURL [D]

CONDAMNER l’EURL [D] au versement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 23 juin 2026 aux fins qu’il soit statué sur l’incident.

Dans leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 22 juin 2026, M. [U] et Mme [B] sollicitent’:

DEBOUTER l’EURL [D], de ses écritures, fins et demandes, injustement dirigées à l’encontre des concluants.

CONSTATER QUE l’EURL [D] a exécuté les condamnations susvisées prononcées avec exécution provisoire par le tribunal judiciaire d’Avignon, dans son jugement du 19 décembre 2025 seulement le 22 juin 2026 et après demande de radiation devant le conseiller de la mise en état

En conséquence, constater que les concluants ne maintiennent plus la demande de radiation

CONDAMNER L’EURL [D] au versement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens

M. [U] et Mme [N] exposent que’:

-la signification à l’égard de l’EURL [D] est intervenue le 23 décembre 2025 mais aucun règlement, aucune exécution des travaux n’a été mise en ’uvre par celle-ci

-un virement sur le compte CARPA du conseil de l’EURL [D], sans même en informer le conseil du maître de l’ouvrage, ne constitue nullement un paiement et une exécution de jugement, le tribunal n’ayant jamais ordonné de consignation mais a condamné à payer.

Dans ses dernières écritures déposées le 19 juin 2026, l’EURL [D] [K] sollicite’:

DECLARER L’EURL [D] recevable et bien fondée en ses demandes

En conséquence

DEBOUTER M. [X] [U] et Mme [L] [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

CONDAMNER M [X] [U] et Mme [L] [B] à verser à l’EURL [D] une somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’EURL [D] [K] fait valoir que’:

-par courrier recommandé du 7 janvier 2026, le conseil de Mme [B] et de M. [U] l’a mise en demeure, non pas de lui verser les fonds mais de «’régulariser la situation’» au titre de l’exécution provisoire’; aucun RIB, ni modalités de paiement n’étant renseignés dans cette lettre

-c’est donc indéniablement ce qu’elle a fait, elle a «’régularisé la situation’» en consignant l’intégralité des condamnations, prononcées in solidum, en CARPA, soit une somme totale de 24 417,09 euros’; la demande de virement de la somme de 24 417,09 euros au profit du compte CARPA de Me [O] [Y], conseil de M. [X] [U] et Mme [L] [B], est actuellement en cours de traitement par les services de la CARPA d'[Localité 2]

-en conséquence, il ne saurait lui être raisonnablement reproché de ne pas avoir satisfait à l’exécution provisoire puisque, faute de RIB, elle s’est acquittée de la totalité des condamnations sur le compte CARPA de son conseil qui, à réception même du RIB du compte CARPA de son contradicteur, a sollicité de l’organisme la sortie des fonds au profit de ce dernier pour le compte de ses clients

-enfin, le jugement attaqué n’ordonne, ni ne la condamne à effectuer des travaux.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 24 septembre 2026.

SUR CE

Il convient de constater que M. [X] [U] et Mme [L] [B] ne maintiennent plus leur demande de radiation.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens qui seront joints au fond, ni sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement’:

-Constate que M. [X] [U] et Mme [L] [B] ne maintiennent pas leur demande de radiation compte tenu de l’exécution de la décision dont appel intervenue,

-Réserve les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Dit que les dépens de l’incident seront joints au fond.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.