Cour d’appel, 8ème Ch Prud’homale, 24 septembre 2026, RG n° 26/00181
8ème Ch Prud’homale
ORDONNANCE N°125
N° RG 26/00181 –
N° Portalis DBVL-V-B7K-WIFT
S.C.S. [1]
C/
Mme [A] [J] épouse [S]
RG CPH : F 22/00038
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTES
MEE-retrait de l’incident
Copie exécutoire délivrée
le : 29 septembre 2026
à : Me [Localité 1] VERRANDO
– Me Martin LOISELET
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
Le 24 Septembre 2026,
Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Chambre Prud’homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier
Statuant sans débats dans la procédure opposant :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
S.C.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Patricia GOMEZ TALIMI, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil
APPELANTE
A
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :
Madame [A] [J] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant Me Martin LOISELET de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, Avocat au Barreau de DIJON, pour Avocat constitué
INTIMEE
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’article 524 du code de Procédure Civile ;
Vu l’incident formé le 02 avril 2026 par la S.C.S. [1] tendant à voir ordonner l’annulation purement et simplement de la décision rendu le 16 octobre 2025 et le renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel d’Angers de l’instance d’appel;
Vu les conclusions Madame [A] [J] épouse [S], défenderesse, déposées le 16 juin 2026,
Vu le courrier en date du 03 septembre 2026, aux termes duquel la S.C.S. [1] avise le conseiller de la mise en état qu’elle souhaite se désister de son incident. Par courrier en date du 14 septembre 2026 par lequel Madame [A] [J] épouse [S] déclare accepter le désistement.
Qu’il y a donc lieu de décerner acte aux parties de l’extinction de l’instance d’incident.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la S.C.S. [1] de son incident aux fin d’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire devant la Cour d’appel d’Angers de l’instance d’appel ;
.
DIS que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT