Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 26/05153

Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 26/05153

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’appel

Résumé

Une société appelante a formé un recours contre une décision rendue au fond par un tribunal judiciaire. Elle s’est désistée de son appel le 24 septembre 2026. Les sociétés intimées n’avaient formé auparavant ni appel incident ni demande incidente. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et condamné l’appelant aux dépens.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’appel
Textes cités
Articles 400 à 405 et 907 du Code de procédure civile

Texte intégral
Cour d’appel, 4ème Chambre, 24 septembre 2026, RG n° 26/05153

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/05153 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WTMR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Septembre 2026

Date de la saisine : 18 Septembre 2026

Date de la décision attaquée : 25 AOUT 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.C.I. LES LONGUES HAIES

Représentée par Me Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 20240233

INTIMEES

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.R.L. [E] ET ASSOCIES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

S.A.S.U. HEMERY-HERVIEUX

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N° 117

Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la cour d’appel de Rennes, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffière,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours le 24 Septembre 2026,

Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

CONDAMNE l’appelant aux dépens.

RENNES, le 24 Septembre 2026

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

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