4ème Chambre

ARRÊT N°268

N° RG 25/03312

N° Portalis DBVL-V-B7J-V7ZQ

(Réf 1ère instance : 20/01990)

S.A.S. GROUPE NEXT HOME

C/

Mme [L] [A] épouse [G]

S.E.L.A.S. CLEOVAL

S.E.L.A.R.L. [O] & ASSOCIES

S.A.S.U. BMPCE

S.A.S.U. EPI

S.A.R.L. FRANCE COUVERTURE

S.A. MILENIUM INSURANCE COMPANY

Caisse CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Christophe GUEGUEN

Me Jean-david CHAUDET

Me Louis NAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026 en lieu et place de celle du jeudi 18 juin 2026 (ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Rennes en date du 17 juin 2026)

ARRÊT :

Rendue par défaut, prononcé publiquement le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. GROUPE NEXT HOME immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le N° 825 180 227 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

Madame [L] [A] épouse [G]

DA et conclusions signifiées par l’appelante le 19 septembre 2025 à étude

née le 21 Juillet 1957 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.S. CLEOVAL prise en la personne de Maître [W] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société inscrite au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 834 791 097 désignée par jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 2 juin 2021

assignation en intervention forcée par la S.A. M.I.C. le 05/12/2025 à personne habilitée

DA et conclusions signifiées par l’appelante le 22 janvier 2026 à personne habilitée

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FRANCE COUVERTURE

assignation en intervention forcée par la S.A. M.I.C. le 08/12/2025 à personne habilitée

DA et conclusions signifiées par l’appelante le 26 janvier 2026 à étude

[Adresse 5]

[Localité 5]

S.A.S.U. BMPCE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 832 452 718

DA et conclusions signifiées par l’appelante le 19 septembre 2025 à étude

[Adresse 6]

[Localité 7]

S.A.S.U. EPI , inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 834 791 097

DA et conclusions signifiées par l’appelante le 25 septembre 2025 par procès verbal de vaines recherches (art 659 CPC)

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.A.R.L. FRANCE COUVERTURE

Jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu par TC [Localité 10] le 21/10/2021, inscrite au RCS DE [Localité 10] sous le numéro 521 831 347

Maître [O] de la SCP [O] liquidateur judiciaire

[Adresse 8]

[Localité 11]

S.A. MILENIUM INSURANCE COMPANY dénommée par Abréviation

MIC INSURANCE COMPAGNY, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 885 241 208 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,es qualité d’assureur de la Société ONS construction devenue NEXT HOME et de la société ONS.

[Adresse 9]

[Localité 13]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Lotfi BENKANOUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

Caisse CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier ’ Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 1.315.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 392 640 090 – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le N° 07 022 827 – Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce’ sans perception de fonds, effets ou valeurs N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, garantie par la ’ RCS PARIS 382 506 079 – [Adresse 10].

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentée par Me Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 21 juin 2017, Mme [L] [G], en qualité de maître de l’ouvrage, a conclu avec la société ONS Construction devenue la société par actions simplifiée (SAS) Groupe NextHome, assurée par la société Millenium Insurance Company (MIC), un contrat de construction de maison individuelle pour un montant global et forfaitaire de 90 928 euros TTC, accompagné d’un descriptif des travaux à réaliser. Ce contrat a pour objet ’la réalisation de travaux de construction et maîtrise d’oeuvre complète’.

Le chantier a été déclaré ouvert le 15 juillet 2017.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction :

– La société ONS, chargée du lot gros oeuvre/terrassement et assurée auprès de la société MIC Insurance,

– La société BMPCE, chargée du lot chauffage/électricité/plomberie,

– La société EPI, chargée du lot placoplâtre/carrelage/faïence,

– La société France Couverture, chargée du lot couverture.

Afin de financer cette opération, Mme [L] [G] a souscrit un prêt auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire.

En cours des travaux, le maître de l’ouvrage a mandaté la société Amotex, exerçant en qualité d’expert construction, aux fins de constater l’existence de différents désordres.

L’expert amiable a déposé son rapport le 2 octobre 2018.

Mme [L] [G] a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire l’instauration d’une mesure d’expertise. L’ordonnance du 10 septembre 2019 a fait droit à cette demande et désigné M. [F] pour y procéder.

Par actes d’huissier des 8 et 9 septembre 2020, le maître de l’ouvrage a assigné les sociétés Groupe NextHome, BMPCE, EPI, France Couverture, MIC Insurance en sa double qualité d’assureur des sociétés Groupe NextHome et ONS, ainsi que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, afin d’obtenir l’indemnisation de divers préjudices.

M. [F] a déposé son rapport d’expertise le 19 janvier 2021.

En cours de procédure, les sociétés EPI et France Couverture ont été placées sous le régime de la liquidation judiciaire. La société [O] et Associés a été désignée en qualité de liquidateur de la société France Couverture. La société Cleoval a été désignée en qualité de liquidateur de la société EPI.

Par ordonnance du 22 novembre 2021, le juge de la mise en état a constaté le désistement de Mme [L] [G] à l’encontre de ces deux sociétés.

Le jugement rendu le 6 février 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

– condamné la société Groupe NextHome, venant aux droits de la société ONS Construction, à indemniser Mme [L] [G] :

– au titre du coût des travaux de reprise liés aux désordres affectant le placoplâtre à hauteur de 12 312 € TIC avec indexation sur la variation de l’indice BT 01 du coût de la construction depuis le 16 janvier 2021 jusqu’au paiement de l’indemnité ;

– au titre des travaux de reprise des désordres affectant l’isolant dans les combles à hauteur de 6 739,20 € TIC avec indexation sur la variation de l’indice BT 01 du coût de la construction depuis le 16 janvier 2021 jusqu’au paiement de l’indemnité ;

– la somme de 4 500 € au titre de son préjudice de jouissance ;

– la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral ;

– débouté Mme [L] [G] de ses demandes indemnitaires formées contre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Pays de la Loire ;

– débouté Mme [L] [G] de ses autres demandes et plus amples demandes ;

– débouté la société Groupe NextHome de sa demande de dommages intérêts ;

– condamné la société Groupe NextHome, venant aux droits de la société ONS Construction, au paiement à Mme [L] [G] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [L] [G] à verser à la Caisse d’Épargne la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamné Mme [L] [G] à verser à la compagnie d’assurances MIC la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamné la société Groupe NextHome, venant aux droits de la société ONS Construction, aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire avec distraction au profit de la Selarl O2A et associés pour ceux qu’elle aura avancés sans en avoir reçu provision.

La SAS Groupe NextHome a relevé appel de cette décision le 13 juin 2025, intimant Mme [L] [G], la société BMPCE, la SASU EPI, la SARL France Couverture, la SA Caisse d’Epargne Pays de Loire et la SA MIC.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2025, la société par actions simplifiée Groupe NextHome demande à la cour de :

– réformer purement et simplement le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y additant :

– déclarer l’action de Mme [G] à son encontre irrecevable et de ce fait ;

– débouter le maître de l’ouvrage de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner Mme [G] à lui verser :

– 6.000 euros a titre de dommages intérêts pour procédure abusive et injustifiée,

– 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le maître de l’ouvrage aux entiers dépens de la procédure et allouer à Maître Guegen de la SCP Joyeux-Gueguen-Chaumette le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 novembre 2025, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire demande à la cour de :

– juger que l’appelant ne formule aucune demande à son encontre,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [G] de ses demandes :

– au titre d’un prétendu manquement de la concluante à ses obligations de conseil et de renseignement,

– au titre d’une prétendue faute commise dans le déblocage des fonds,

En tout état de cause :

– débouter le maître de l’ouvrage de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [G] ou tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l’article 700 code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions du 1er décembre 2025, la société anonyme Millenium Insurance Company, ès qualités d’assureur des sociétés Groupe NextHome et ONS Construction, demande à la cour de :

Sur l’appel,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Débouté Mme [L] [G] de ses autres et plus amples demandes,

– Condamné Mme [L] [G] à verser à la Caisse d’Epargne la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Groupe Nexthome venant aux droits de la société ONS Construction aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

En tout état de cause :

– débouter la société Madame [G] ou toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

– juger opposables erga omnes les franchises de la police :

– en particulier au titre des garanties facultatives souscrites par la société NextHome, de 20% du sinistre avec un minimum de 5.000 euros et maximum de 15.000 euros,

– en particulier au titre des garanties facultatives souscrites par la société ONS, de 3.000 euros,

– condamner toutes parties succombantes à lui payer une indemnité de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les sociétés Cleoval, [O] et Associés, BMPCE, EPI, France Couverture et Mme [L] [G] n’ont pas constitué avocat devant la cour.

La déclaration d’appel et les dernières conclusions de l’appelante ont été signifiées à :

– Mme [L] [G] le 19 septembre 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile) ;

– la société BMPCE le 19 septembre 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile) ;

– la SASU EPI le 25 septembre 2025 (article 659 du code de procédure civile) ;

– la société [O] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France Couverture le 20 janvier 2026 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile) ;

– la société Cleoval, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EPI, à personne habilitée, le 22 janvier 2026.

Les dernières conclusions de la SA Millenium Insurance Company ont été signifiées à :

– la société BMPCE, à étude, le 4 décembre 2025 ;

– Mme [L] [G] le 4 décembre 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile) ;

– la société Cleoval, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EPI, à personne habilitée le 5 décembre 2025 ;

– la société [O] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France Couverture), à personne, le 8 décembre 2025.

Les dernières conclusions de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire ont été uniquement signifiées à la société Cleoval, ès qualités, à personne habilitée le 25 novembre 2025. Un procès verbal de difficulté a été dressé le 21 novembre 2025 pour ce qui concerne la signification au profit de la société [O] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France Couverture.

DISCUSSION

Le tribunal a considéré que le maître d »uvre dénommé ONS dans le contrat de construction de la maison de Mme [L] [G] est la SAS ONS Construction et la société ONS Entreprise Générale du bâtiment, la première dirigée par M. [D] [Y] et la seconde par son épouse. Il a jugé que la SAS ONS Construction était le cocontractant du maître de l’ouvrage et la société ONS Entreprise Générale du Bâtiment avait agi en tant que maître d’oeuvre.

L’appelante conteste la décision de première instance en indiquant ne pas avoir procédé à la réalisation du placoplâtre ni à la pose des isolants, ajoutant que sa prestation a uniquement consisté à la réalisation des fondations puis des élévations afin de mettre le bâtiment hors d’air et hors d’eau. Elle fait valoir ne pas avoir été titulaire de la maîtrise d’oeuvre, et ce même si le contrat l’avait initialement prévu, car la radiation de la société ONS Construction, dont elle vient aux droits, est intervenue le 20 février 2018, soit avant la date de réalisation des travaux à l’origine des désordres. Elle précise que le maître de l’ouvrage a reconnu lors d’une première réunion organisée par l’expert judiciaire qu’un tiers était intervenu en tant que maître d’oeuvre et qu’il avait été rémunéré sans être pour autant déclaré. Elle conclut également à l’irrecevabilité des demandes en arguant que la société ONS Construction et elle-même constituent deux entités juridiques différentes et qu’aucune relation contractuelle n’a existé entre elle et le maître de l’ouvrage.

Pour sa part, la SA MIC estime que la SAS Groupe Nexthome et la société ONS Construction constituent la même personne morale.

Enfin, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire ne formule aucune observation sur ce point.

Les éléments suivants doivent être relevés :

En application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs (Civ. 1re, 20 septembre 2006, n° 05-20.001).

L’appelante soulève l’irrecevabilité des demandes présentées à son encontre en indiquant ne pas avoir été cocontractante de Mme [L] [G] tant pour ce qui concerne la maîtrise d’oeuvre que pour les lots affectés de désordre. Affirmant démontrer disposer d’une personnalité juridique autonome, elle conteste uniquement sur le fond toute responsabilité envers le maître de l’ouvrage. En conséquence, le débat ne porte pas sur une question de recevabilité des demandes de Mme [L] [G] mais sur le fait de déterminer si la SAS Groupe Nexthome dispose bien de la qualité de cocontractante. Dès lors, la fin de non-recevoir sera rejetée.

Le tribunal n’est pas utilement contredit lorsqu’il indique, après avoir pris connaissance des pièces qui lui ont été produites et qui ne sont pas versées aux débats devant la cour, que :

– le CCMI porte l’en-tête de la SAS ONS Construction, gérée par M. [D] [Y] et immatriculée le 24 janvier 2017 ;

– le siège social du constructeur est situé à l’adresse suivante : [Adresse 12] à [Localité 6] ;

– le numéro de SIRET mentionné sur le CCMI est celui correspondant à la société ONS Entreprise Générale du Bâtiment, dont la gérante est l’épouse de M. [Y] ;

– certains documents contractuels mentionnent ’ONS’ sans plus de précision ;

– les factures afférentes au lot gros oeuvre porte l’en-tête D’ONS Construction alors que le numéro SIRET, l’adresse électronique et du siège social correspondent à la société ONS Entreprise Générale du Bâtiment ;

– le rapport d’expertise amiable mentionne l’existence d’un planning de travaux signé le 12 septembre 2017 par M. [D] [Y] qui comporte le même cachet que celui de la SAS ONS Entreprise Générale du Bâtiment et une adresse de siège social correspondant à la SAS ONS Construction ;

– que M. [D] [Y] a déclaré à M. [I] avoir procédé à la vente de l’actif et du passif de la SAS ONS Entreprise Générale du Bâtiment à la SAS ONS Construction.

Il existe donc une certaine confusion entre ces deux dernières personnes morales, le maître de l’ouvrage ayant indiqué pour sa part lors des opérations expertales avoir exclusivement eu des relations avec M. [D] [Y].

Dans son jugement critiqué, le tribunal indique que la SAS ONS Construction a changé de dénomination et de siège social le 22 janvier 2019 et se nomme désormais la SAS Groupe Nexthome, domiciliée au numéro [Adresse 13] à Pornichet. La SA MIC estime également que l’appelante vient aux droits de la société ONS Construction.

L’extrait Kbis produit par l’appelante fait bien apparaître que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire a été réalisée le 24 janvier 2017, soit le même jour que celle de la SAS ONS Construction

Ces deux personnes morales ont pour gérant M. [D] [Y].

Pour démontrer que la société ayant contracté avec Mme [L] [G] est radiée depuis le 20 février 2018, l’appelante produit un extrait Kbis d’une SAS ONS, sans plus de précisions.

Or ce document fait apparaître, à l’examen du numéro RCS qui y est reporté, que cette société correspond à celle qui a été gérée par l’épouse de M. [D] [Y].

L’extrait Kbis de la SAS Groupe Nexthome en date du 11 mars 2019 ne précise aucunement que celle-ci a repris le patrimoine et l’activité de la SAS ONS Construction ou qu’une opération de fusion absorption a amené sa création.

Il sera ajouté que le rapport d’expertise judiciaire, régulièrement versé aux débats en première instance et abondamment commenté par l’appelante dans ses dernières conclusions, n’est pas produit devant la cour. Il en est de même du document rédigé par M. [I] alors qu’il apparaît que M. [D] [Y] était présent lors des investigations menées par celui-ci de sorte qu’il en a été nécessairement destinataire.

Au regard de ces éléments, la cour s’estime insuffisamment informée pour statuer sur le présent litige.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer la procédure à une audience de mise en état afin EXCLUSIVEMENT d’enjoindre à l’appelante de verser aux débats, après communication aux parties adverses par RPVA et signification à Mme [L] [G], les pièces suivantes :

– statuts de la SAS Groupe Nexthome et de la SAS ONS Construction lors de sa création et éventuelles modifications de statuts (procès-verbaux d’assemblées générales ou autres documents) ;

– extraits Kbis à la date du 24 septembre 2026 des SAS ONS Construction, ONS Entreprise Générale du Bâtiment et Groupe Nexthome ;

– copie des jugements ayant ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS ONS Entreprise Générale du Bâtiment en date du 19 février 2018 puis ayant prononcé la liquidation judiciaire en date du 19 février 2019, visés par le tribunal en page 13 de sa décision ;

– rapports d’expertise amiable de M. [I] et judiciaire rédigé par M. [F] ;

Les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, avant dire droit, par défaut

– Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Groupe Nexthome et déclare dès lors recevable l’action intentée à son encontre par Mme [L] [G] ;

Avant dire droit pour le surplus :

– Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture ;

– Ordonne la réouverture des débats limitée à la demande de production par la SAS Groupe Nexthome des pièces suivantes, communiquées par RPVA aux parties constituées et à Mme [L] [G] par voie de signification :

– statuts de la SAS Groupe Nexthome et de la SAS ONS Construction lors de sa création et éventuelles modifications de statuts (procès-verbaux d’assemblées générales ou autres documents) ;

– extraits Kbis à la date du 24 septembre 2026 des SAS ONS Construction, ONS Entreprise Générale du Bâtiment et Groupe Nexthome ;

– copie des jugements ayant ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS ONS Entreprise Générale du Bâtiment en date du 19 février 2018 puis ayant prononcé la liquidation judiciaire en date du 19 février 2019, visés par le tribunal en page 13 de sa décision ;

– rapports d’expertise amiable de M. [I] et judiciaire rédigé par M. [F] ;

– Renvoie la procédure à l’audience de mise en état du 1er décembre 2026 afin de vérifier que les diligences susvisées ont bien été accomplies ;

– Réserve les autres demandes et les dépens.

Le Cadre Greffier Le Président