3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°153

N° RG 25/06396 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WG2F

(Réf 1ère instance : 2024003379)

M. [U] [L]

S.A.S. NANTRIXE

S.A.S. COMOTECH HOLDING

S.A.S. COMOTECH INDUSTRIES

C/

S.A.R.L. BHT TECHNOLOGIE

Société COMOTECH NORTH AMERICA INC

Société BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA INC

S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me [X]

Me LE BERRE BOIVIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Le vingt quatre Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats du dix Septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN Conseillère de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

Monsieur [U] [L]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. NANTRIXE

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 953 337 870, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. COMOTECH HOLDING

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 481 301 042, dprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S. COMOTECH INDUSTRIES

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 449 358 811, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentés par Me Sandrine VIVIER substituant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Emmanuelle BERKOVITS de la SELAS C2J AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

A

DÉFENDEURS A L’INCIDENT :

S.A.R.L. BHT TECHNOLOGIE

immatriculée sous le N° 922 774 724 au R.C.S. [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Société COMOTECH NORTH AMERICA INC

Société de droit canadien agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 7] (Canada)

Société BHT TECHNOLOGIE NORTH AMERICA INC

Société de droit canadien agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 7] (Canada)

S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES

prise en la personne de Me [J] agissant ès qualités de liquidateur de la société BHT INDUSTRIES

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentées par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentées par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTES

A rendu l’ordonnance suivante :

Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal de commerce de Nantes a :

– déclaré que la société BHT technologie, la société [J] et associés prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BHT industries, Comotech North America Inc et BHT technologie North America INC sont recevables en leurs demandes,

– débouté la société BHT technologie, la société [J] et associés prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de liquidateur de la société BHT industries, Comotech North America Inc et BHT Technologie North America Inc de leur demande de reconnaissance de violation par les sociétés Nantrixe, Comotech holding, Comotech industries et M. [L] de la clause de non-concurrence du protocole de cession de 100% du capital de la société Comotech holding en date du 4 juillet 2023 et du contrat de cession de 100% du capital de la société Comotech holding en date du 18 juillet 2023,

en conséquence,

– débouté la société BHT technologie, la société [J] et associés prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de liquidateur de la société BHT industries, Comotech North America INC et BHT technologie North America Inc de leurs demandes indemnitaires au titre du prétendu préjudice subi,

– débouté la société BHT technologie, la société [J] et associés prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de liquidateur de la société BHT industries, COMOTECH North America Inc et BHT technologie North America Inc de leurs autres demandes,

– débouté les sociétés Nantrixe, Comotech holding, Comotech industries et M. [L] de leur demande de reconnaissance de violation par la société BHT technologie, la société [J] et associés prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de liquidateur de la société BHT industries, Comotech North America Inc et BHT technologie North America INC de la clause de non-concurrence du protocole de cession,

en conséquence,

– débouté les sociétés Nantrixe, Comotech holding, Comotech industries et M. [L] de leur demandes indemnitaires au titre du prétendu préjudice subi,

– débouté les sociétés Nantrixe, Comotech holding, Comotech industries et M. [L] de leurs autres demandes,

– condamné la société Comotech North America Inc à payer à la société Comotech industries la somme de 5.685,55 euros HT augmentée des intérêts légaux à partir du 8 novembre 2023 au titre de la facture impayée n° FC81428,

– condamné la société BHT technologie, la société [J] et associés prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de liquidateur de la société BHT industries, Comotech North America Inc et BHT Technologie North America Inc, succombant in solidum au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour chacune des sociétés Nantrixe, Comotech holding, Comotech industries et M. [L],

– condamné la société BHT technologie, la société [J] et associés prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de liquidateur de la société BHT industries, Comotech North America Inc et BHT technologie North America Inc, in solidum aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 280,62 euros toutes taxes comprises.

Par déclaration du 19 novembre 2025, les sociétés BHT technologie, Comotech North America Inc, BTH technologie North America Inc, et la société [J] et associés, prise en la personne de M. [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BTH industries, ont interjeté appel de cette décision et ont intimé M. [L] et les sociétés Nantrixe, Comotech holding et Comotech industries.

Les sociétés BHT technologie, Comotech North America Inc, BTH technologie North America Inc, et la société [J] et associés, prise en la personne de M. [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BTH industries, ont déposé leurs premières conclusions au fond le 18 février 2026.

Par conclusions d’incident déposées le 13 mai 2026, M. [L] et les sociétés Nantrixe, Comotech holding et Comotech industries ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu’il déclare irrégulières les conclusions des appelants susvisées et que, partant, faute de conclusions déposées dans le délai de trois mois, il déclare l’appel caduc.

Par leurs dernières conclusions d’incident déposées le 7 septembre 2026, M. [L] et les sociétés Nantrixe, Comotech holding et Comotech industries demandent au conseiller de la mise en état de :

– se déclarer compétent pour statuer sur l’incident,

– déclarer irrégulières les conclusions d’appel en date du 18 février 2026 modifiant le siège social des sociétés canadiennes tel qu’il avait été précédemment mentionné dans leur déclaration d’appel en date du 19 novembre 2025,

– en conséquence, plus de trois mois s’étant écoulés depuis la déclaration d’appel, déclarer l’appel caduc,

– à défaut, déclarer irrégulières les conclusions d’appel en date du 18 février 2026 des sociétés Comotech North America et BHT technologie North America et en conséquence, déclarer caduque l’appel effectué par les sociétés Comotech North America et BHT technologie North America,

– condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés BHT technologie, Comotech North America, BHT technologie North America et la société [J] et associés, ès qualités, aux entiers dépens dont distraction pour ceux d’appel au profit de M. [X], avocat dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions d’incident en réponse déposées le 9 septembre 2026, les sociétés BHT technologie, Comotech North America Inc, BTH technologie North America Inc, et la société [J] et associés, ès qualités, demandent au conseiller de la mise en état de :

à titre principal,

– se déclarer incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Nantrixe, Comotech holding et Comotech industries et M. [L],

– renvoyer en conséquence les parties devant la cour,

à titre subsidiaire,

– déclarer régulières et recevables les conclusions d’appel des sociétés BHT technologie, Comotech North America Inc, BTH technologie North America Inc, et la société [J] et associés, ès qualités, en date du 18 février 2026,

– rejeter en conséquence les demandes des sociétés Nantrixe, Comotech holding et Comotech industries et de M. [L] au titre de l’irrecevabilité des conclusions d’appelants du 18 février 2026 et de la caducité de l’appel,

en tout état de cause,

– réserver les dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

DISCUSSION

Les intimés font valoir que les conclusions déposées par les appelantes le 18 février 2026 comportent la mention de sièges sociaux des sociétés canadiennes différents de ceux mentionnés dans la déclaration d’appel et erronés. Ils soutiennent que de ce fait les conclusions sont atteintes d’un vice de forme qui leur fait grief. Ils en déduisent que faute de conclusions régulières déposées dans le délai de trois mois, l’appel est caduc.

Ils font valoir que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la régularité des conclusions visées par l’article 908 du code de procédure civile. Ils ajoutent que, quand bien même il s’agit d’une irrégularité régularisable sur le fondement de l’article 961 du code de procédure civile, la caducité acquise ne peut être empêchée que sur la justification d’une force majeure, non alléguée.

Les appelants soutiennent au contraire que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir relevant des articles 960 et 961 du code de procédure civile, en renvoyant à un arrêt de la cour de cassation du 7 mars 2024 ( 2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-10.337). Ils font valoir en outre que l’erreur matérielle affectant l’adresse des sièges sociaux des sociétés canadiennes dans les conclusions du 18 février 2026 a été régularisée dans des conclusions postérieures déposées le 7 août 2026.

Selon l’article 913-5 du code de procédure civile,

« Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

1° Prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

(…)

3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

(…)

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel (…) »

Selon l’article 908 du code de procédure civile,

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

L’article 960 du code de procédure civile dispose :

« La constitution d’avocat par l’intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Cet acte indique :

a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) S’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ».

L’article 961 du code de procédure civile ajoute :

« Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article précédent n’ont pas été fournies. Cette cause d’irrecevabilité peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats (…) ».

Il résulte de cet article que la régularisation des erreurs de mention du siège social est permise jusqu’au prononcé de la clôture.

Seule la cour d’appel, saisie au fond, est dès lors compétente pour connaître des fins de non-recevoir des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état ne peut donc se prononcer sur cette cause d’irrecevabilité des conclusions pour considérer que de telles conclusions ne pourraient pas être prises en compte pour la vérification du respect du délai de trois mois pour l’appelant pour déposer ses conclusions en application de l’article 908 susvisé.

En conséquence, il convient de constater l’incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur l’irrecevabilité des conclusions des appelants sur le fondement de l’article 961 du code de procédure civile. La caducité de l’appel pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas encourue. La demande de caducité est rejetée.

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, conseiller de la mise en état,

Nous déclarons incompétent pour statuer sur l’irrecevabilité des conclusions fondée sur l’article 961 du code de procédure civile,

Rejetons en conséquence la demande de caducité de l’appel,

Disons que les dépens suivront ceux de l’instance au fond,

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état