Cour d’appel, 4ème Chambre, 24 septembre 2026, RG n° 25/04156

4ème Chambre

ARRÊT N°271

N° RG 25/04156

N° Portalis DBVL-V-B7J-WBYS

(Réf 1ère instance : 21/07561)

M. [A] [W]

C/

M. [U] [Y]

M. [P] [I]

Mme [O] [I] épouse [E]

S.A.R.L. [V] [U]

S.C.I. FRB6

Société LE FINISTERE ASSURANCE

S.A.S. SCOB SASU

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] ET [Adresse 2] À [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Etienne GROLEAU

Me Charlotte GARNIER

Me Paul-Arthur LEBLOIS

Me Mikaël BONTE

Me Christophe LHERMITTE

Me Frédérique SALLIOU

Me Yann CHELIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Loeiza ROGER, lors des débats, et Mme Anne CHETIVEAUX lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [A] [W]

né le 07 Octobre 1966 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

partie intimée sous le n° RG 25/4867 joint à cette procédure par ordonnance n°29 du 25 Mars 2026

Représenté par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

S.C.I. FRB6 au capital de 200 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 843 983 016, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 5]

partie appelante sous le n° RG 25/4867 joint à cette procédure par ordonnance n°29 du 25 Mars 2026

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [P] [I] venant aux droits de feue [J] [L] épouse [I]

né le 22 Novembre 1963 à [Localité 2]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représenté par Me Paul-Arthur LEBLOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [O] [I] épouse [E] venant aux droit de feue [J] [L] épouse [I]

née le 03 Septembre 1957 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 9]

DA et conclusions appelant signifiées le 11 septembre 2025 à personne

Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société LE FINISTERE ASSURANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER, sous le numéro 777 616 863 RCS QUIMPER, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

SCOB SASU immatriculée 331 386 805, Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 11]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] le sous le numéro 504.272.352, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Localité 12]

Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 13] À [Localité 1] représenté par son syndic SASU SYNDIC ONE, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 12]

DA et conclusions signifiées le 25 septembre 2025 à personne habilitée.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Mme [J] [L] épouse [I] était propriétaire des lots n°1 et n°2 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 1] et [Adresse 2]. L’ensemble des autres lots de la copropriété a été acquis par M. [U] [Y], représentant mais non gérant de la société civile immobilière (SCI) FRB6, s’agissant des lots n°3 et 4.

Suivant acte authentique en date du 18 avril 2008, Mme [J] [L] épouse [I] a donné à bail commercial le lot n°1 à la société à responsabilité limitée (SARL) [K] afin qu’elle y exploite un fond de commerce de coiffure, et le lot n°2 à la société Samaca Sport (Sobhi Sport).

Courant 2018, la SCI FRB6 a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à des travaux de rénovation des lots de l’immeuble dont elle est propriétaire. Sont notamment intervenues à cette opération :

– M. [A] [W], en qualité de maître d’oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (la MAF), lequel a rédigé le CCTP,

– la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Scob, chargée du lot charpente.

Le chantier a été déclaré ouvert le 6 mai 2019.

Dans la nuit du 2 ou 3 novembre 2019, un important dégât des eaux s’est produit émanant de la partie supérieure de l’immeuble et a provoqué l’effondrement du plafond du local commercial exploité par la SARL [K].

Cet événement a donné lieu à une double déclaration de sinistre de la part de Mme [J] [L] épouse [I] et de son locataire commercial auprès de leur assureur commun, la société Le Finistère Assurance.

Mme [J] [L] épouse [I] a, suivant la procédure d’heure à heure, sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes l’instauration d’une mesure d’expertise, le versement d’une provision et l’arrêt des travaux sous peine d’astreinte.

Par ordonnance du 29 novembre 2019, le juge des référés a désigné M. [R] comme expert, ordonné, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la suspension des travaux affectant les parties communes sauf ceux nécessaires à la préservation de l’immeuble, à savoir un étaiement des ouvertures sur la [Adresse 15] et une mise hors d’eau de l’immeuble avec un parapluie ou un bâchage en bon état.

Une nouvelle décision rendue le 16 décembre 2019 par ce magistrat a désigné M. [H] en remplacement de M. [R].

M. [U] [Y] et la SCI FRB6 ont relevé un appel partiel de l’ordonnance du juge des référés.

Suivant un arrêt du 14 janvier 2021, la présente cour a confirmé la décision déférée en ce qu’elle a ordonné une expertise, redéfini la mission de l’expert judiciaire et refusé de mettre hors de cause M. [U] [Y] mais l’a infirmée pour ce qui concerne la suspension sous peine d’astreinte des travaux supposés être à l’origine du dégât des eaux.

M. [H] a déposé son rapport le 11 mai 2021.

M. [U] [Y] et la SCI FRB6 ont déposé une requête en omission de statuer aux fins de voir interpréter l’arrêt comme portant la mission de déterminer les préjudices subis par la SCI FRB6.

Par acte d’huissier du 14 décembre 2021, la SARL [K] a fait assigner Mme [J] [L] épouse [I], M. [U] [Y] et la SCI FRB6, la SASU Scob, M. [A] [W], la société Le Finistère Assurance, en sa double qualité d’assureur, ainsi que le syndicat des copropriétaires aux fins de condamnation au paiement de diverses sommes au titre de l’indemnisation de ses préjudices.

L’arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d’appel de Rennes a rejeté la requête susvisée.

Mme [J] [L] épouse [I] est décédée le 29 novembre 2023. Mme [O] [I] épouse [M] et M. [S] [I] ont été désignés en qualité d’hériter.

Par exploit en date du 20 juin 2024, Mme [O] [I] épouse [M] et M. [S] [I] ont été assignés en intervention forcée.

Le jugement rendu le 16 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes a :

– condamné la société Le Finistère Assurance à payer à la société [K] la somme reliquataire de 17.659,57 €, au titre de l’indemnité d’assurance, consécutive au sinistre dégât des eaux subi dans la nuit du 2 au 3 novembre 2019 ;

– accueilli la société Le Finistère Assurance en son action subrogatoire envers M. [A] [W] et la société FRB6 ;

– condamné in solidum M. [A] [W] et la société FRB6 à tenir indemne la compagnie d’assurances Le Finistère de la somme de 45.176,46 € correspondant à l’indemnité d’assurance revenant à la société [K] ;

– débouté M. [A] [W] et la société FRB6 de leurs demandes de garantie envers tous autres défendeurs à la présente instance ;

– dit que la contribution à la dette entre ces deux codébiteurs se répartira en 75 % à charge de M. [A] [W] et 25 % à charge de la société civile immobilière FRB6 ;

– mis hors de cause M. [U] [Y], M. [P] [I], Mme [O] [I] épouse [M] et la société Scob ;

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

– condamné in solidum M. [A] [W] et la société FRB6 aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;

– condamné la société FRB6 et M. [A] [W] à payer chacun la somme de 3.000 € à la société [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les autres parties de leurs demandes de frais irrépétibles ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

M. [A] [W] a relevé appel de cette décision le 15 juillet 2025 (RG 25/04156).

La SCI FRB6 a également interjeté appel de cette décision le 5 août 2025 (RG 25/04867).

Une jonction des deux procédures est intervenue le 26 mars 2026 sous le numéro unique RG 25/04156.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2026, M. [A] [W] demande à la cour de :

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

’- Condamné la société Le Finistère Assurance à payer à la société [K] la somme reliquataire de 17.659,57 €, au titre de l’indemnité d’assurance, consécutive au sinistre dégât des eaux subi dans la nuit du 2 au 3 novembre 2019 ;

– Accueilli la société Le Finistère Assurance en son action subrogatoire envers M. [A] [W] et la société FRB6.

– Condamné in solidum M. [A] [W] et la société FRB6 à tenir indemne la compagnie d’assurances Le Finistère de la somme de 45.176,46 € correspondant à l’indemnité d’assurance revenant à la société [K],

– Dit que la contribution à la dette entre ces deux codébiteurs se répartira en 75 % à charge de M. [A] [W] et 25 % à charge de la société civile immobilière FRB6.

– Condamné la société FRB6 et M. [A] [W] à payer chacun la somme de 3.000 € à la société [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile’,

– débouter la SARL [K] et son assureur la société Le Finistère Assurance de leurs demandes,

– débouter la SCI FRB6 de ses demandes en garantie dirigées à son encontre et de l’ensemble de ses demandes,

– débouter la SASU Scob de ses demandes,

A titre subsidiaire :

– condamner in solidum M. et Mme [I] M. [U] [Y], la SCI FRB6, la SASU Scob, la société Le Finistère Assurance, es qualités d’assureur de la SARL [K] et le syndicat des copropriétaires à le garantir intégralement des éventuelles condamnations prononcées à son encontre,

A titre infiniment subsidiaire :

– limiter à 25 % l’éventuelle quote-part de responsabilité qui pourrait être retenue à son encontre,

– condamner in solidum M. [U] [Y] et la SCI FRB6 à le garantir des condamnations prononcées à hauteur de 75 %,

En tout état de cause :

– condamner in solidum la société [K], M. et Mme [I], M. [U] [Y], la SCI FRB6, la SASU Scob, la société Le Finistère Assurance, ès qualités d’assureur de la SARL [K] et le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 15.000 € au titre des frais irrépétibles outre les frais et dépens de l’instance y compris celle de première instance, référé et les frais d’expertise judiciaire.

Suivant leurs dernières conclusions du 2 mars 2026, la société civile immobilière FRB6 et M. [U] [Y] demandent à la cour de :

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Condamné la société Le Finistère Assurance à payer à la société [K] la somme reliquataire de 17.659,57 €, au titre de l’indemnité d’assurance, consécutive au sinistre dégât des eaux subi dans la nuit du 2 au 3 novembre 2019.

– Accueilli la société Le Finistère Assurance en son action subrogatoire envers M. [A] [W] et la société FRB6.

– Condamné in solidum M. [A] [W] et la société FRB6 à tenir indemne la compagnie d’assurances Le Finistère de la somme de 45.176,46 € correspondant à l’indemnité d’assurance revenant à la société [K],

– Débouté M. [A] [W] et la société FRB6 de leurs demandes de garantie envers tous autres défendeurs à la présente instance.

– Dit que la contribution à la dette entre ces deux codébiteurs se répartira en 75 % à charge de M. [A] [W] et 25 % à charge de la société civile immobilière FRB6.

– Mis hors de cause M. [P] [I], Mme [O] [I] épouse [M] et la société Scob.

– Condamné in solidum M. [A] [W] et la société FRB6 aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

– Condamné la société FRB6 et M. [A] [W] à payer chacun la somme de 3.000 € à la société [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

– Confirmer le jugement en ce qu’il a mis hors de cause M. [U] [Y] et prononcé la condamnation de M. [A] [W],

Statuant à nouveau :

A titre principal :

– débouter la SARL [K], la société Le Finistère Assurance et M. [A] [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à leur encontre, notamment de tous appels incidents contraires aux présentes,

A titre subsidiaire :

– réduire sensiblement le préjudice allégué par la société [K],

– condamner in solidum M. et Mme [I], M. [A] [W], la SASU Scob à garantir et relever indemne la SCI FRB6 de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre, en principal, frais, intérêts et accessoires, tant au bénéfice de la SARL [K] qu’à celui de la société Le Finistère Assurance,

En tout état de cause :

– débouter toutes parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires aux présentes,

– condamner in solidum la SARL [K], M. et Mme [I], M. [A] [W], la SASU Scob et la société le Finistère Assurance à payer à la SCI FRB6 la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 21 mai 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Scob demande à la cour de :

A titre principal :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a mise hors de cause et a débouté l’ensemble des parties de leurs demandes à son encontre,

– débouter en conséquence M. [A] [W], la SCI FRB6, la SARL [K] et tous autres de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre,

A titre subsidiaire, en cas d’infirmation du jugement,

– réduire de manière significative l’assiette des préjudices de la SARL [K],

En tout état de cause :

– condamner in solidum la SCI FRB6, M. [A] [W], M. [U] [Y], Mme [O] [I] et M. [P] [I] (venant aux droits de Mme [J] [L] veuve [I]) et le Syndicat de copropriété à la garantir de l’ensemble des condamnations, de quelque nature que ce soit, qui serait mise à sa charge dans le cadre de cette instance ;

– condamner M. [A] [W] et la société FRB6 le cas échéant in solidum avec toute autre partie succombante, à lui verser la somme de 8 000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel, outre aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions du 2 avril 2026, la société Le Finistère Assurance demande à la cour de :

– débouter la SCI FRB6, M. [A] [W], la SARL [K] en leurs appels principaux et incidents,

– la recevoir en son appel incident,

A titre principal :

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Condamné la société Le Finistère Assurance à payer à la société [K] la somme reliquataire de 17.659,57 €, au titre de l’indemnité d’assurance, consécutive au sinistre dégât des eaux subi dans la nuit du 2 au 3 novembre 2019,

– Débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,

– Débouté les parties de leurs demandes de frais irrépétibles,

Et statuant autrement :

– débouter la SARL [K] de ses demandes en ce qu’elles sont présentées à son encontre,

A titre subsidiaire :

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Mis hors de cause M. [U] [Y], M. [P] [I], Mme [O] [I] épouse [M] et la société Scob,

– Débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

– Débouté les autres parties de leurs demandes de frais irrépétibles,

En statuant autrement :

– condamner les sociétés FRB6, Scob, et M. [A] [W] à la garantir au titre de la condamnation qui serait prononcée à son encontre,

En tout état de cause :

– ordonner qu’elle est régulièrement subrogée dans les droits et actions de la SARL [K],

– condamner in solidum les sociétés FRB6, Scob et M. [A] [W], à lui payer les sommes d’ores et déjà versées à hauteur de 27.516,89 euros,

– débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné les sociétés FRB6, Scob et M. [A] [W] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant leurs dernières conclusions du 2 avril 2026, M. [P] [I] et Mme [O] [I] épouse [M], venant aux droits de Mme [J] [L] épouse [I], demandent à la cour de :

– dire et juger que seule la SCI FRB6 a interjeté appel du jugement déféré,

– constater que M. [U] [Y] n’a ni interjeté appel ni formé appel incident,

– déclarer en conséquence irrecevables les demandes formées par M. [U] [Y] en cause d’appel,

– les rejeter comme telles,

A titre principal :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– Condamné la société Le Finistère Assurance à payer à la société [K] la somme reliquataire de 17.659,57 €, au titre de l’indemnité d’assurance, consécutive au sinistre dégât des eaux subi dans la nuit du 2 au 3 novembre 2019.

– Accueilli la société Le Finistère Assurance en son action subrogatoire envers M. [A] [W] et la société FRB6.

– Condamné in solidum M. [A] [W] et la société FRB6 à tenir indemne la compagnie d’assurances Le Finistère de la somme de 45.176,46 € correspondant à l’indemnité d’assurance revenant à la société [K],

– Débouté M. [A] [W] et la société FRB6 de leurs demandes de garantie envers tous autres défendeurs à la présente instance.

– Débouté la société [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions

– Dit que la contribution à la dette entre ces deux codébiteurs se répartira en 75 % à charge de M. [A] [W] et 25 % à charge de la société civile immobilière FRB6.

– Mis hors de cause M. [P] [I], Mme [O] [I] épouse [M] et la société Scob.

– Condamné in solidum M. [A] [W] et la société FRB6 aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

– Condamné la société FRB6 et M. [A] [W] à payer chacun la somme de 3.000 € à la société [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Débouté les autres parties de leurs demandes de frais irrépétibles.

– les a mis hors de cause,

Subsidiairement :

– condamner in solidum M. [U] [Y], la SCI FRB6, M. [A] [W] et la SASU Scob à les relever indemne et les garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,

– débouter M. [U] [Y], la SCI FRB6, M. [A] [W] et la SASU Scob de leurs demandes en garanties formées à leur encontre,

– débouter la SARL [K] de ses demandes au titre des travaux définitifs et de sa demande au titre du préjudice complémentaire,

– débouter toute partie de toute demande plus ample ou contraire,

– condamner in solidum la SARL [K] ou subsidiairement M. [U] [Y], la SCI FRB6, M. [A] [W] et la SASU Scob au paiement d’une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Chélin, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions du 9 avril 2026, la société à responsabilité limitée [K] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Mis hors de cause [P] [I], [O] [I] épouse [M], la société Scob et le syndicat des copropriétaires ;

– Débouté la société [K] de ses demandes dirigées à l’encontre de M. [P] [I], Mme [O] [I] épouse [M], la société Scob, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 2], de la société FRB6 et de M. [A] [W],

– Débouté la société [K] de ses demandes à hauteur de 5.000,00 € au titre des contraintes liées à la reprise de l’activité, la somme de 2.895,19 € H. T au titre des préjudices matériels, la somme de 30.000,00 € au titre du préjudice complémentaire de jouissance du fait des désordres, de l’exploitation dégradée jusqu’à parfaite réalisation des travaux et du fait de la gêne qui sera occasionnée dans le cadre des travaux de réfection,

Statuant à nouveau :

– de condamner in solidum la SCI FRB6, M. [A] [W], la SASU Scob, le Syndicat des copropriétaires, Mme [O] [I] épouse [M] et M. [P] [I], ès qualités d’héritiers de Mme [J] [L] veuve [I], ainsi que la société Le Finistère Assurance à lui régler les sommes suivantes :

– 5 000 € au titre des mesures conservatoires,

– 8 000 € au titre de la réfection intégrale des plafonds du local commercial intégrant les travaux d’électricité et de peinture,

– 5 000 € au titre des contraintes liées à la reprise de l’activité dans des conditions d’accueil de la clientèle dégradées et avec un défaut d’isolation,

– 2 895,19 € HT au titre des préjudices matériels,

– 27 877 € au titre de la marge brute de fermeture du salon (en deniers ou quittance),

– 30 000 € au titre du préjudice complémentaire de jouissance du fait des désordres de l’exploitation dégradée jusqu’à parfaite réalisation des travaux et du fait de la gêne qui sera occasionnée dans le cadre des travaux de réfection,

– 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Retenu le principe de garantie de la société Le Finistère Assurance, ainsi que le principe de responsabilité de M. [A] [W] et de la société FRB6,

– Condamné la société Le Finistère Assurance à payer à la société [K] la somme reliquataire de 17.659,57 € au titre de l’indemnité d’assurance consécutive au sinistre dégât des eaux subi dans la nuit du 2 au 3 novembre 2019,

– Condamné la société FRB6 et M. [A] [W] à payer chacun la somme de 3.000,00 € à la société [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en 1ère instance,

– de condamner les même aux entiers dépens en ce comprenant les frais d’expertise judiciaire.

– de débouter La société Le Finistère Assurance de son appel incident.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1] n’a pas constitué avocat devant la cour.

La déclaration d’appel ainsi que les conclusions de la société FRB6 et de M. [U] [Y] en date du 2 décembre 2025 lui ont été signifiées, à personne habilitée, le 5 décembre 2025.

La déclaration d’appel ainsi que les conclusions de M. [W] [A] en date du 2 septembre 2025 lui ont été signifiées, à personne habilitée, le 25 septembre 2025.

Les conclusions de la SARL [K] en date du 15 décembre 2025 lui ont été signifiées à personne habilitée le 18 décembre 2025.

Les conclusions de la SASU Scob en date du 2 décembre 2025 lui ont été signifiées à personne habilitée le 9 décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Sur la communication de la pièce n°33

Après la date du prononcé de l’ordonnance de clôture et sa transmission aux parties via le RPVA, la SCI FRB6 a adressé un message électronique dans lequel elle sollicitait le report de la date de clôture des débats.

Cette demande a été présentée sous la forme d’une simple lettre et non de conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état. Les parties ont été avisées de son rejet le 2 juin 2026.

Le 11 juin 2026, peu avant l’ouverture des débats, le conseil de Mme [O] [M] épouse [I] et de M. [P] [I] a communiqué aux parties adverses une pièce portant le numéro 33 intitulée ’état des factures suite sinistre’.

Dans un message RPVA également adressé peu de temps avant l’audience du 11 juin 2026 à 14 h, l’avocat de la SARL [K] a sollicité le rejet de ladite pièce.

Aucune autorisation de production de pièces n’ayant été accordée aux parties après la date du prononcé de l’ordonnance de clôture, celle portant le numéro 33 sera écartée des débats.

Sur la fin de non-recevoir

Il résulte des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile que l’exercice du droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance et ne peut être remis en cause par l’effet de circonstances postérieures.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Les consorts [I] concluent à l’irrecevabilité des demandes formées par M. [U] [Y] dans la mesure où celui-ci ne figurait pas en tant qu’appelant dans la déclaration d’appel du 5 août 2025 effectuée par la SCI FRB6. Ils ajoutent que l’intéressé n’a pas régularisé la situation avant l’expiration du délai de trois mois qui lui était imparti pour conclure.

Il est établi que seule la SCI FRB6 dispose de la qualité d’appelante dans le second dossier ouvert sous le numéro RG 25-4867.

M. [U] [Y] est donc irrecevable en ses demandes présentées en tant qu’appelant.

Cependant, même si une jonction des deux procédures d’appel a été prononcée, chacune d’entre elles conserve son existence propre (3e Civ., 23 mai 2019, n°18-10.140).

M. [U] [Y] figurait en tant que partie intimée dans la déclaration d’appel effectuée par M. [A] [W] le 15 juillet 2025 (RG 25/4156).

Les premières conclusions de ce dernier ont été signifiées par RPVA le 2 septembre 2025.

La SCI FRB6 et M. [U] [Y] y ont répondu le 2 décembre 2026, soit dans le délai qui leur était imparti.

Il sera enfin ajouté que le conseiller de la mise en état n’a pas été saisi d’un incident sur cette question.

Dès lors, ces éléments conduisent à déclarer recevables les demandes présentées par M. [U] [Y].

Sur les demandes présentées à l’encontre de la société Le Finistère Assurance

Le tribunal a estimé que la quittance subrogative signée le 23 février 2021 par l’assureur et son assurée faisait état d’une avance sur recours et s’appuyait sur un rapport d’expertise amiable réservant d’autres postes de préjudice notamment pour des dommages mobiliers. Retenant certaines évaluations de l’expert judiciaire, il a considéré que la société Le Finistère Assurance était redevable envers la SARL [K] de la somme totale de 45 176,46 euros.

La société Le Finistère Assurance soutient ne pas avoir commis de faute dans le traitement du sinistre et insiste sur la diligence dont elle a fait preuve pour organiser une réunion d’expertise puis indemniser son assurée. Elle considère que l’acceptation par la SARL [K] de percevoir la somme de 27 516,89 euros fait obstacle à toute indemnisation complémentaire. Elle estime que la terminologie ’d’avance sur recours’ est sans incidence sur le caractère définitif de l’indemnisation allouée à son assurée. Elle fait valoir que cette dernière ne justifie aucunement l’augmentation de son préjudice car certains frais ont été acquittés par ses soins. S’agissant des préjudices immatériels, elle entend rappeler que l’indemnisation forfaitaire est prohibée. Elle sollicite en conséquence la réformation de la décision attaquée sur tous ces points.

L’argumentation développée par l’assureur est reprise par la SCI FRB6 et M. [U] [Y] qui considèrent injustifiées et non démontrées les demandes d’indemnisation supplémentaires présentées par la SARL [K].

En réponse, cette dernière fait valoir que les sommes versées par son assureur ne constituent qu’une avance sur recours octroyée plus d’une année et demi après la date de survenance du sinistre et en aucun cas une indemnisation définitive de ses préjudices. Elle indique avoir été contrainte de financer elle-même certains travaux et réclame le versement d’indemnités complémentaires correspondant à des préjudices non pris en charge par la société Le Finistère Assurance.

Enfin, Les autres parties adoptent les motifs retenus par les premiers juges.

Les éléments suivants doivent être relevés :

Il n’est pas utilement contesté que le défaut de protection de l’immeuble contre les intempéries a occasionné des infiltrations d’eau importantes qui, lors de fortes intempéries, ont provoqué l’effondrement du plafond du local commercial du rez-de-chaussée de l’immeuble exploité par la SARL [K] ainsi que des dégradations collatérales.

Suite à la déclaration de sinistre effectuée par la SARL [K], celle-ci et l’assureur ont régularisé une quittance subrogative le 23 février 2021.

L’assureur justifie avoir versé à son assurée le 9 mars 2021 une indemnité de 27 516,89 euros.

Cette quittance mentionne expressément que ce règlement constitue une avance sur recours selon chiffrage résultant du rapport d’expertise amiable.

Ce rapport du 31 octobre 2019 a chiffré le préjudice du locataire commercial à la somme de 27 516,89 euros se décomposant comme suit (nonobstant une erreur de 20 euros dans le calcul) :

– frais de nettoyage et assèchement : 2 400 euros HT ;

– remise en état des agencements : 2 435,99 euros HT ;

– perte d’exploitation liée au dégât des eaux évaluée sur une période de trois mois : 22 500 euros HT ;

-consommation électrique-assèchement : 160,90 euros HT.

Toutefois, ce document ajoute peu après que le coût des dommages est établi sous réserve des dommages mobiliers qui devront faire l’objet d’un nouveau chiffrage après nettoyage.

De même, les cases relatives aux pertes indirectes forfaitaires et pertes indirectes justifiées ne sont pas complétées.

Enfin, ce rapport se conclut par l’indication suivante : ’une perte d’exploitation complémentaire sera vraisemblablement liée aux dits travaux’ (de reprise).

Dès lors, l’indemnité d’un montant de 27 516,89 euros octroyée à l’exploitante du salon de coiffure ne présentait qu’un caractère provisoire. Cette dernière est donc recevable à réclamer le versement de sommes supplémentaires ou complémentaires, à la condition d’apporter la démonstration d’autres préjudices pécuniaires en lien avec ceux réservés dans le rapport d’expertise amiable.

La remise en état des agencements intégrant les travaux d’électricité au plafond a été évaluée par l’expert judiciaire à la somme forfaitaire de 8 000 euros. La somme octroyée à ce titre par l’assureur ne portait pas sur la réinstallation du plafond, qu’il s’agisse du tissu évoqué par le tribunal ou d’un plafond tendu.

Ces éléments permettent de considérer que la SARL [K] doit bénéficier d’une indemnisation complémentaire à hauteur de 5 564,01 euros (8 000-2 435,99).

Doit y être ajouté le coût du remplacement des matériels endommagés, ce poste ayant été expressément réservé dans le rapport d’expertise amiable. Le tribunal a justement retenu l’attestation de l’expert comptable de la SARL [K] selon laquelle ces frais représentent la somme de 2 320,47 euros TTC. La société victime des désordres ne conteste pas l’affirmation de son assureur selon laquelle sa qualité de commerçante lui permet de récupérer la TVA. Le chiffrage sera donc arrêté à la somme de 1 856,38 euros HT.

Les travaux de déblaiement et d’assèchement au titre des mesures conservatoires ont été définitivement acquittés, selon quittance subrogative, à hauteur de 2.420 euros HT. Aussi, la demande complémentaire présentée à ce titre par la locataire commerciale sera rejetée.

De même, la demande présentée 5 000 € au titre des contraintes liées à la reprise de l’activité dans des conditions d’accueil de la clientèle dégradées et avec un défaut d’isolation n’apparaît pas suffisamment étayée et sera rejetée, étant observé qu’elle est susceptible de se confondre partiellement avec un préjudice d’exploitation déjà indemnisé.

S’agissant de la demande d’indemnisation d’une perte d’exploitation complémentaire et de jouissance, il doit être observé que l’exploitante du salon a repris son activité le 7 janvier 2020 et qu’une indemnisation à ce titre lui a déjà été définitivement octroyée. Aussi, sa demande à hauteur de la somme de 30 000 euros au titre du préjudice complémentaire de jouissance du fait des désordres de l’exploitation dégradée jusqu’à parfaite réalisation des travaux. Seule pourrait être indemnisé la perte d’exploitation subie durant la période de réalisation des travaux qui comprennent l’intégralité de l’immeuble. Or aucun élément avancé ne s’y rapporte réellement.

Ne peuvent être déduits du montant total du préjudice subi par la SARL [K] qui doit être pris en charge par son assureur les versements que celui-ci a effectués les 28 novembre 2019 (3 850 euros) et 20 janvier 2020 (1 000 euros) qui ont été effectués avant la date de la signature de la quittance subrogative.

Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris et de condamner la société Le Finistère Assurance à verser à son assurée la somme complémentaire de 7 420,39 euros.

Sur la subrogation

Le tribunal a estimé qu’en vertu de la quittance emportant subrogation conventionnelle du 23 février 2021 à hauteur de 27 516,89 euros et par l’effet de la subrogation légale de droit commun des articles 1346-1 et suivants du code civil, mais aussi spéciale, ayant son siège dans l’article L. 121-12 du code des assurances, à hauteur du complément de 17 659,57 euros, la société Le Finistère Assurance était bien fondée à être intégralement garantie et relevée indemne par les tiers responsables du sinistre à hauteur de la somme de 45 176,46 euros.

La SCI FRB6 et M. [U] [Y] estiment que la subrogation conventionnelle dont se prévaut l’assureur ne peut jouer en l’absence de production des conditions générales du contrat de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer de l’absence de toute clause de renonciation à recours.

M. [A] [W] fait simplement observer que la somme versée par l’assureur à la SARL [K] n’a pas été employée par celle-ci pour financer les travaux de remise en état du plafond du salon de coiffure. Il réclame cependant l’infirmation du jugement ayant accueilli le recours subrogatoire dans le dispositif de ses dernières conclusions.

La société Le Finistère Assurance rétorque que son assurée a accepté le montant de l’indemnité proposée, qui ne constitue pas une avance sur recours, en signant une quittance subrogative et s’interroge également sur son utilisation. Elle indique verser les conditions générales du contrat et entend rappeler, au visa de l’article L 122-12 du code des assurances, que l’assureur, après avoir procédé à l’indemnisation de son assurée, est titulaire d’un recours subrogatoire contre le responsable du sinistre. Elle ajoute que la subrogation conventionnelle est régulière lorsque la quittance subrogative est émise antérieurement ou concomitamment au paiement par l’assureur, étant un accessoire au paiement.

Pour leur part, la SARL [K] et les consorts [I] sollicitent la confirmation du jugement entrepris.

Enfin, la SASU Scob n’a pas spécifiquement conclu sur ce point.

Les éléments suivants doivent être relevés :

La subrogation a pour effet de transmettre les droits et actions de l’assuré à son assureur.

Il résulte des dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances, dans sa version en vigueur au présent litige, que :

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

La subrogation légale de l’article L 121-12 précité peut bénéficier à l’assureur dès lors que son assuré n’est pas le seul ’auteur’ du dommage (Com., 29 septembre 2015, n° 14-14.533).

Comme indiqué ci-dessus :

– suite à la déclaration de sinistre effectuée par la SARL [K], celle-ci et l’assureur ont régularisé une quittance subrogative le 23 février 2021 ;

– l’assureur justifie avoir versé à son assurée l’indemnité de 27 516,89 euros le 9 mars 2021.

Ce règlement est donc intervenu en exécution d’une police d’assurance souscrite par la SARL [K].

La subrogation légale instituée par l’article L 121-12 du code des assurances n’exclut pas la possibilité pour l’assureur de se prévaloir du bénéfice d’une subrogation conventionnelle (2e Civ., 13 juin 2013, n° 12- 20.358).

Le règlement par la société Le Finistère Assurance de la somme de 27 516,89 euros au profit de la SARL [K] a été effectué en exécution de son obligation contractuelle de garantie.

L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle en application des dispositions des articles 1346 et suivants du code civil (2e, Civ.,17 novembre 2016, F-P+B, n° 15-25.409).

En conséquence, l’absence de signature des conditions générales du contrat, invoquée par le maître de l’ouvrage, est sans incidence sur ces éléments.

La société Le Finistère Assurance peut donc à bon droit bénéficier de la subrogation pour réclamer le remboursement de l’indemnité versée à l’encontre des tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu au versement de l’indemnisation de l’assurée. Il importe peu à ce stade de déterminer si l’indemnité allouée a été employée pour financer les travaux de reprise La décision déférée ayant admis l’exercice par l’assureur de son recours subrogatoire sera donc confirmée.

Sur les responsabilités et le lien entre les parties et le trouble de voisinage

Il sera observé que le régime juridique plus restrictif de la responsabilité pour trouble du voisinage en vigueur depuis le 17 avril 2024 avec la création de l’article 1253 du code civil n’est pas invoqué par l’une ou l’autre des parties au présent litige.

Par application du mécanisme juridique de la subrogation, le tribunal a justement rejeté les demandes indemnitaires présentées par la SARL [K] à l’encontre de M. [A] [W] et de la SCI FRB6. Il convient en conséquence d’examiner les prétentions formulées par l’assureur.

Sur la responsabilité de la SCI FRB6

Le tribunal a retenu la responsabilité de la SCI FRB6 car a estimé que celle-ci avait fait preuve d’un manque de diligence et s’était affranchie de son obligation de prudence en retenant :

– que le dégât des eaux survenu en cours de chantier, résultant certes d’une météorologie particulièrement défavorable, avait pour origine la suppression par celle-ci, par souci d’économie, du parapluie prévu au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sans envisager un dispositif de protection de remplacement efficace après la dépose de la charpente, précisant que l’expert judiciaire avait observé que la configuration de l’immeuble empêchait totalement de mettre en ’uvre une protection provisoire par bâchage après l’intervention de la SASU Scob ;

– que son gérant, pourtant avisé par le maître d’oeuvre le 24 octobre 2019, ne démontre pas avoir insisté pour s’assurer que les différents entrepreneurs étant intervenus avaient mis en place un bâchage étanche et résistant au vent lors de chaque fin de journée.

La SCI FRB6 soutient qu’il ne peut lui être fait grief d’avoir unilatéralement modifié le CCTP. Elle indique n’avoir aucune compétence dans le domaine de la construction et avoir fait appel à de nombreux professionnels pour l’aider à concrétiser son projet. Elle affirme que la preuve d’une acceptation délibérée des risques et d’une immixtion fautive de sa part n’est pas rapportée. Elle indique que le projet présenté par M. [A] [W] consistait à ne poser qu’un bâchage de protection lors des opérations de démolition. Elle entend préciser qu’aucun des intervenants ne l’a alertée sur les éventuelles insuffisances des solutions retenues et mises en oeuvre. Elle ajoute qu’un simple bâchage apparaissait suffisant à la condition qu’il soit posé selon les règles de l’art, indiquant que cela n’a manifestement pas été le cas. Elle conclut en soutenant avoir efficacement réagi suite à l’interpellation du futur locataire des lieux.

Le maître d’oeuvre considère que la SCI FRB6 et M. [U] [Y] ont délibérément renoncé au dispositif de protection qu’il avait pourtant prévu au CCTP et sont directement entrés en relation avec divers entrepreneurs pour obtenir sans son aval un devis ne prévoyant qu’une solution de bâchage bien moins onéreuse. Il conclut à l’existence d’une faute imputable au maître de l’ouvrage.

Pour leur part, les consorts [I] entendent rappeler qu’ils recherchent la responsabilité des maîtres de l’ouvrage en se fondant sur la théorie du trouble de voisinage qui ne nécessite pas la démonstration de la commission d’une faute de leur part. Ils soutiennent que le sinistre est exclusivement consécutif aux travaux entrepris par la SCI FRB6 et M. [U] [Y] et leur reprochent de ne pas avoir avisé le syndicat des copropriétaires alors que ceux-ci portaient aussi sur des parties communes de l’immeuble.

La société Le Finistère Assurance entend souligner la négligence dont est responsable le maître de l’ouvrage en supprimant l’installation d’un parapluie et fait valoir que celui-ci ne justifie pas avoir pris la mesure des difficultés occasionnées par son choix dont elle affirme qu’il a été exclusivement guidé par des soucis d’économie. Elle estime cependant que l’acceptation des risques par ceux-ci ou leur immixtion fautive n’est pas caractérisée.

La SARL [K] fait valoir que le maître d’oeuvre a reconnu sa responsabilité dans un courriel du 15 novembre 2019 et commis une faute en refusant sciemment de faire installer un parapluie afin de protéger des intempéries le toit de l’immeuble, lui préférant la pose d’une simple bâche.

Enfin, la SASU Scob estime que, par sa négligence, son imprudence ou ses démarches, la SCI FRB6 et M. [U] [Y] ont contribué à créer ou à amplifier le préjudice subi par la SARL [K].

Les éléments suivants doivent être relevés :

Il sera rappelé que la théorie des troubles du voisinage, invoquée par la SARL [K], est une responsabilité objective qui ne nécessite pas la démonstration d’une faute mais celle d’un lien entre l’intervention d’une partie et l’anormalité du trouble subi.

Pour sa part, la société Le Finistère Assurance, qui exerce son recours subrogatoire, doit démontrer la qualité de tiers de la SCI FRB6 qui, par son fait, a causé le dommage.

Le devis établi par l’EURL SNPR prévoyait en page 3 l’utilisation d’un système de parapluie tel que mentionné au CCTP. Ce dispositif représentait un coût de 23 805 euros HT.

Il s’avère que cette solution a été sciemment écartée par le maître de l’ouvrage au profit de la pose d’un bâchage qui constitue un dispositif protecteur bien moins performant selon M. [H]. Ce bâchage figure expressément au devis établi par la société Toxe pour un montant de 1 052,80 euros HT.

L’immeuble, dont la SCI FRB6 et son gérant n’ignoraient pas qu’il abritait des activités commerciales au rez-de-chaussée, devait faire l’objet, notamment en raison des opérations de dépose intégrale de la toiture, d’une attention particulière et bénéficier d’une protection adaptée pour éviter les entrées d’eau lors de la réalisation des travaux.

Même si cette SCI ne peut être qualifiée de professionnelle dans le domaine de la construction immobilière, elle était nécessairement consciente, au regard de l’importante différence de prix, du fait que la solution qu’elle avait retenue n’apportait pas la même performance comme le souligne l’expert judiciaire.

Elle peut donc être qualifiée de responsable de l’effondrement de la totalité du plafond du salon de coiffure exploité par la SARL [K].

Sur la responsabilité de M. [U] [Y]

Ni les statuts ni un extrait Kbis de la SCI FRB6 ne sont pas versés aux débats par cette dernière. La lecture des différents comptes rendus de chantier permet de constater que le maître de l’ouvrage a toujours été représenté par M. [U] [Y]. Si ce dernier conteste la qualité de gérant en se définissant représentant permanent de la SCI, il doit être observé qu’il a agi tout au long du chantier pour le compte de celle-ci.

Il est cependant établi cependant que la SCI FRB6 est seule bénéficiaire, après transfert, du permis de construire et que l’attestation notariée du 19 novembre 2019 indique qu’elle est seule propriétaire du bien immobilier. Elle est d’ailleurs l’unique contractante avec les locateurs d’ouvrage.

En conséquence, M. [U] [Y] ne peut être considéré comme étant le maître de l’ouvrage de l’opération immobilière de sorte qu’il a été justement mis hors de cause par le tribunal.

Sur la responsabilité de M. [A] [W]

Le tribunal a retenu la responsabilité du maître d’oeuvre en considérant :

– que le dégât des eaux survenu en cours de chantier, résultant certes d’une météorologie particulièrement défavorable, avait pour origine un défaut de coordination des travaux imputable au maître d »uvre ;

– qu’il peut être reproché à ce dernier d’avoir accepté que le maître d’ouvrage supprime, par souci d’économie, le parapluie prévu dans le CCTP qu’il a établi, sans envisager un dispositif de protection de remplacement efficace après la dépose de la charpente, précisant que l’expert judiciaire avait observé que la configuration de l’immeuble empêchait totalement de mettre en ’uvre une protection provisoire par bâchage après l’intervention de la SASU Scob ;

– qu’il a ainsi validé une solution technique faisant l’impasse sur l’utilisation d’une couverture provisoire dite de parapluie qui seule garantissait l’étanchéité du bâtiment après dépose de la charpente.

M. [A] [W] conteste la commission de toute faute lors de l’exécution de sa mission, notamment quant à son obligation de conseil. Il entend rappeler qu’il a exclusivement prévu l’installation d’un parapluie dans son CCTP. Il affirme que le maître de l’ouvrage a décidé seul de s’affranchir de cet équipement en lui préférant une solution moins efficace et bien moins onéreuse, ajoutant que ce souci d’économie était clairement évoqué dans son courriel l’informant de la signature du contrat de maîtrise d’oeuvre. Il ajoute que la SCI FRB6 et son gérant sont directement entrés en contact avec les entrepreneurs sans son aval et ainsi obtenu, après signature du contrat de maîtrise d’oeuvre, la suppression du dispositif protecteur initialement envisagé. Il dénie dès lors toute possibilité de faire renoncer le maître de l’ouvrage à la solution qu’il avait lui-même retenue. Il lui reproche une immixtion fautive dès les appels d’offres. Il conclut en indiquant que les comptes rendus de chantier font apparaître qu’il a régulièrement averti les locateurs d’ouvrage de la nécessité de respecter le bâchage et précise avoir immédiatement réagi dès que des occupants de l’immeuble lui signalait l’apparition de traces d’humidité.

La SCI FRB6 ainsi que M. [U] [Y] contestent toute immixtion fautive ou acceptation des risques qui leur sont imputées. Ils dénient avoir exclu M. [A] [W] de la conclusion des marchés avec les différents entrepreneurs, ajoutant que celui-ci les a validés. Ils reprochent au maître d’oeuvre un manquement à son obligation de conseil. Ils ré

[…texte tronqué, 17862 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]