Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 25/06545

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation de l’appel

Résumé

Une société a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes assorti de l’exécution provisoire. La salariée, intimée, a saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir la radiation de l’instance d’appel, en invoquant l’inexécution des condamnations prononcées en première instance.

En cours d’incident, la société appelante a réglé l’intégralité des condamnations concernées. La salariée s’est alors désistée de sa demande de radiation. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance d’incident, sans accorder d’indemnité au titre des frais irrépétibles et en laissant à chaque partie ses propres frais et dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation de l’appel

Textes cités

Article 524 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 8ème Ch Prud’homale, 24 septembre 2026, RG n° 25/06545

8ème Ch Prud’homale

ORDONNANCE N° 123

N° RG 25/06545 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WHE3

ITS GROUP S.A.S.

Mme [H] [K]

RG CPH : 2023-10473

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTES

MEE-retrait de l’incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 15 SEPTEMBRE 2026

Le 24 Septembre 2026,

Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Chambre Prud’homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier,

Statuant sans débat dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Madame [H] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS/PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et Me Nathalie COLIN, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

INTIMEE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :

[1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES et ayantMe Paul FOURASTIER, Avocat au Barreau de PARIS et Me Caroline DE TROGOFF, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE, pour conseil

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’article 524 du code de Procédure Civile ;

Vu l’incident formé le 26 mai 2026 par Madame [H] [K] tendant à voir ordonner la radiation de l’instance d’appel, initiée par la [2] à l’encontre de la décision du conseil de Prud’hommes de NANTES en date du 17 octobre 2025, pour non-exécution des causes de jugement de première instance assorties de l’exécution provisoire ;

Par conclusions en date du 08 juillet 2026, Madame [H] [K] avise le conseiller de la mise en état que la [2] a réglé en totalité les condamnations du jugement assorties de l’exécution provisoire et qu’elle se désiste en conséquence de son incident.

Qu’il y a donc lieu de décerner acte aux parties de l’extinction de l’instance d’incident.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Madame [H] [K] de son incident aux fin de radiation.

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

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