RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02478 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUN3

Décision déférée à la cour :

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G. n° 24/1363 en date du 30 janvier 2025,

APPELANTE :

S.A. RENT A CAR

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 591 649 ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège

Représentée par Me Violaine LAGARRIGUE de la SELEURL SELARLU MAÎTRE VIOLAINE LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [Z],

domicilié [Adresse 2]

Non représenté bien que la déclaration d’appel et les conclusions lui aient été signifiées à étude par acte de Me [R] [N], commissaire de justice à [Localité 2] le 15 janvier 2026 – transformé en procès-verbal de recherches infructueuses

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président chargé du rapport, et Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseiller,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET .

A l’issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 24 Septembre 2026, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 8 septembre 2022, la SA Rent A Car a donné en location un véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 2] à M. [Y] [Z].

M. [Z] ayant occasionné un accident avec le véhicule loué, la société Rent A Car a fait expertiser ledit véhicule, qui a été déclaré économiquement irréparable et gravement endommagé le 12 septembre 2022.

L’expert désigné par la société Rent A Car a chiffré le coût de la remise en état à la somme de 6 952 euros, à laquelle ladite société a ajouté des frais de dossier d’un montant de 210 euros, ainsi que des frais d’immobilisation à hauteur de 180 euros, soit un total de 7 342 euros selon la facture qu’elle a établie le 31 octobre 2022.

Le rapport d’expertise a été notifié à M. [Z] le 26 septembre 2022.

Selon acte de commissaire de justice signifié le 29 juin 2023, la société Rent A Car a assigné M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey.

La société Rent a Car a demandé au tribunal de condamner M. [Z], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 7 342 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] n’était ni comparant ni représenté devant le tribunal.

Par jugement avant dire droit du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Briey a, au visa de l’article R. 212-19-3 du code de l’organisation judiciaire, ordonné la réouverture des débats et invité la société Rent A Car à faire valoir ses observations sur la compétence du tribunal judiciaire.

Par jugement du 14 juin 2024 et au visa de l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire s’est déclaré incompétent matériellement pour statuer sur la demande et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Val de Briey statuant en matière d’actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros.

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Briey a débouté la société Rent A Car de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le tribunal n’a pas remis en cause la responsabilité de M. [Y] [Z] dans l’accident du 8 septembre 2022, mais il a considéré que les documents produits (expertise amiable et facture établie par la SA Rent A Car elle-même) n’étaient pas suffisants pour établir le lien de causalité entre et l’accident causé par M. [Y] [Z] et les dommages constatés sur le véhicule dont la SA Rent A Car demande la réparation.

Par déclaration au greffe en date du 21 novembre 2025, la société Rent A Car a interjeté appel en sollicitant l’infirmation du jugement rendu le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Briey en toutes ses dispositions.

Par conclusions déposées le 5 janvier 2026, la société Rent A Car demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Briey le 30 janvier 2025 en ce qu’il a débouté la société Rent A Car de l’intégralité de ses demandes qui tendaient à voir condamner M. [Z] à lui verser un montant de 7 342,00 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la sommation du 4 novembre 2022, outre 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens, et en ce qu’il a condamné la société Rent A Car aux dépens.

Statuant à nouveau,

– condamner M. [Z] à payer à la société Rent A Car un montant de 7 342,00 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la sommation du 4 novembre 2022,

– condamner M. [Z] à payer à la société Rent A Car un montant de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Z] aux entiers frais et dépens.

La société Rent A Car a fait assigner M. [Z] devant la cour d’appel par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026 (signification à étude). Néanmoins, M. [Z] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

L’accident du 8 septembre 2022 a fait l’objet d’un constat amiable rempli par M. [Y] [Z] et par le conducteur du véhicule avec lequel il est entré en collision. Il en ressort sans conteste que M. [Y] [Z] est responsable de cet accident, puisque c’est en empiétant sur la ligne médiane de la chaussée qu’il est entré en collision avec le véhicule tiers qui circulait en sens inverse. Il en résulte également que le véhicule Kangoo de la SA Rent A Car a été endommagé sur l’avant gauche et au niveau de l’essieu (sans plus de précision sur la nature et l’ampleur des dégâts ainsi localisés).

La discussion porte sur la nature et l’ampleur des dommages causés lors de cet accident au véhicule conduit par M. [Y] [Z], propriété de la SA Rent A Car, ainsi que sur l’évaluation de ces dommages. A cet égard, la SA Rent A Car produit deux pièces :

– le rapport d’expertise amiable non contradictoire qui a été rédigé par le cabinet AMG expertise et qui conclut à une perte matérielle de 6 952 euros TTC (rapport remis par lettre recommandée le 3 octobre 2022 à M. [Y] [Z] avec la possibilité qui lui était laissée de solliciter une contre-expertise, possibilité qu’il n’a manifestement pas saisie),

– la facture du 31 octobre 2022 que la SA Rent A Car a établie elle-même pour un montant de 7 342 euros, soit 6 952 euros de frais de remise en état, 210 euros de frais de dossier et 180 euros de frais d’immobilisation.

Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut toutefois se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties, si elle n’est pas corroborée par d’autres éléments de preuve.

Or, en l’occurrence, hormis l’expertise amiable, la SA Rent A Car ne produit aucun autre élément de preuve de sa créance indemnitaire.

En effet, le constat amiable permet de localiser à l’avant gauche du véhicule et sur l’essieu les dommages causés par l’accident, mais sans description de la nature et de l’ampleur de ces dégâts (et à plus forte raison sans indication sur le coût de leur réparation). Quant à la facture portant sur la somme de 7 342 euros, elle est établie par la SA Rent A Car elle-même et ne peut donc être considérée comme un élément de preuve valable, nul ne pouvant se constituer valablement de preuve à soi-même.

Il eut pourtant suffi à la SA Rent A Car de faire établir un devis ou une facture de réparation par un tiers pour constituer cet élément de preuve manquant (venant corroborer l’expertise amiable qu’elle produit).

Ainsi, à défaut de tout élément de preuve venant valablement corroborer l’expertise amiable, la SA Rent A Car ne pourra qu’être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 7 342 euros et, par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé.

La SA Rent A Car, qui échoue en sa demande principale, ne pourra qu’être déboutée en ses demandes accessoires portant sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DEBOUTE la SA Rent A Car de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE à la SA Rent A Car la charge des dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d’Appel de NANCY, et par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en quatre pages.