COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d’une décision rendue par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY en date du 13 juin [Immatriculation 1]/00310

N° RG 25/01511 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSTS

Ordonnance /2026

du 24 Septembre 2026

O R D O N N A N C E D’ I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d’appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01511 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSTS ,

APPELANT

Société [1] société par actions simplifi ée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 499’388 445prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

substitué par Me CHAFFIN , avocat au barreau de NANCY

INTIME

Monsieur [K] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Géraldine EMONET de la SA ACD, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l’audience de cabinet du 09 Septembre 2026 les avocats des parties en leurs explications, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 24 Septembre 2026 ;

Et ce jour, 24 Septembre 2026, avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 04 juillet 2025, la société [2] a fait appel d’un jugement du Conseil des prud’hommes de [Localité 1] rendu le 13 juin 2025, dans un litige l’opposant à M. [K] [J].

Par conclusions d’incident notifiées le 26 mai 2026, M. [K] [J] a saisi le conseiller de la mise en état et demande de :

– prononcer l’irrecevabilité des conclusions n°2 de la société [2] remises au greffe le 17 avril 2026

– prononcer l’irrecevabilité des conclusions n°3 et pièce 37 de la société [2] remises au greffe le 13 mai 2026.

M. [K] [J] expose avoir déposé des conclusions d’intimé comportant un appel incident le 29 décembre 2025, et que la société [2] avait dès lors jusqu’au 30 mars 2026 pour conclure.

Il indique que la société [2] a conclu postérieurement à cette date.

La société [2] sollicite le rejet des demandes.

Elle estime que ses conclusions sont recevables, en ce qu’elles se rattachent à l’appel principal.

Elle précise que la seule demande formulée à titre d’appel incident porte sur l’indemnité de licenciement et le préavis, qui découle des demandes sur la rupture et se rattache donc à l’appel principal.

Appelée à l’audience du 09 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre.

MOTIFS

L’article 910 du code de procédure civile dispose que l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Ce délai et la sanction corollaire ne s’appliquent qu’aux conclusions qui répondent à l’appel incident, mais non pas à celles destinées à développer l’appel principal.

En l’espèce, il ressort des conclusions d’appelant du 03 octobre 2025 que la société [2] sollicitait la réformation du jugement sur l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le conseil des prud’hommes, et demandait le débouté de toutes les demandes adverses.

Par conclusions d’intimé et d’appelant à titre incident, M. [K] [J] demande la confirmation du jugement et son infirmation sur les chefs de demandes suivantes, présentées en première instance et pour les mêmes montants : indemnité de licenciement, indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis.

Comme le soutient la société [2], ses conclusions 2 et 3 ajoutent aux premières des propositions subsidiaires dans l’hypothèse de sa condamnation pour licenciement nul ou licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elles se rattachent ainsi à ses premières conclusions d’appelante qu’elles ne font que développer, notamment par un argumentaire supplémentaire sur les chefs du jugement critiqué par ses premières conclusions, comme par exemple sur le harcèlement moral ou les motifs du licenciement.

Dans ces conditions, ces conclusions qui ne répondent pas aux conclusions d’appelant à titre incident, ne sont pas visées par le délai de l’article 910 précitées.

Elles sont donc recevables.

Il en va de même de la pièce 37 qui est en rapport avec la question du harcèlement moral, soutenu au titre du licenciement nul, objet des premières conclusions d’appelant.

En conséquence de ce qui précède, M. [K] [J] sera débouté de ses demandes.

Sur les dépens

Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Rejette les demandes de M. [K] [J] ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 04 novembre 2026 pour les conclusions au fond de M. [K] [J] ;

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT