Jurisprudence

Cour d’appel de Riom, 24 septembre 2026, RG n° 26/01398

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

La procédure concernait un appel formé contre une décision du juge des contentieux de la protection. Un second dossier, enregistré sous un numéro distinct, portait sur la même affaire. Plusieurs créanciers institutionnels et organismes étaient parties à la procédure, avec un appelant et des intimés.

La présidente de la chambre civile et commerciale a constaté l’identité d’objet entre les deux instances. Pour assurer une bonne administration de la justice, elle a ordonné leur jonction et décidé que l’affaire serait désormais suivie sous le numéro du dossier initialement retenu. Les parties doivent reconclure afin de régulariser la procédure ainsi réunie.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction de procédures

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre Commerciale, 24 septembre 2026, RG n° 26/01398

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance du : 24 septembre 2026

N° RG 26/01398 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GRSM

Sur appel d’un jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 juillet 2026, enregistrée sous le n° 2026-65735

ORDONNANCE DE JONCTION

SIP [Localité 3]

APPELANTE

CA CONSUMER FINANCE

SIP [Localité 4]

URSSAF ILE DE FRANCE

CA CONSUMER FRANCE

[Adresse 1]

[1]

[Localité 5]

[C]

[2]

S.C.P. AVENS AVOCATS

CIPAV

CRCAM

M. [J] [W]

INTIMES

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Riom, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Attendu qu’il s’agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 26/1372 ;

Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile ;

Ordonnons la jonction des procédures ;

Disons que l’affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/1372, dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure ;

Le greffier Le magistrat,

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