COUR D’APPEL

de [Localité 1]

Chambre Civile et commerciale

Ordonnance du 24 Septembre 2026

N° RG 25/02094 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GOMR

Sur appel d’un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 02 octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024 5866

Société IMMOBILIERE LAFORET

Représentant : Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.E.L.A.R.L. MJ [D]

Représentant : Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTES

Mme [N] [Y]

Représentant : Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

ORDONNANCE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie SOUILLAT, Greffier,

Vu l’appel formé le 29 décembre 2025 par Société IMMOBILIERE LAFORET et la S.E.L.A.R.L. MJ [D] ;

Attendu que la cour dans le cadre d’un mesure de médiation ordonnée, a été informée par le médiateur de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ECB Immobilier par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 11 juin 2026, lequel a désigné la Selarl MJ [D], représentée par Me [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

Il résulte des dispositions des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Il y a lieu de constater l’interruption d’instance.

A défaut pour les parties d’accomplir de diligences nécessaires à la reprise d’instance avant le19 octobre 2026 par l’intervention du liquidateur judiciaire désigné dans le jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, l’affaire sera radiée du rôle.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 369 du Code de procédure civile,

Constatons l’interruption de l’instance inscrite sous le RG 25/02094 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GOMR.

Disons qu’ à défaut d’accomplir les diligences nécessaire à la reprise d’instance, par l’appel en cause du liquidateur judiciaire nommé par jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du11 juin 2026, avant le 19 octobre 2026, l’affaire sera radiée du rôle.

le greffier le magistrat