COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 24 septembre 2026

N° RG 26/00454 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPNQ

ADV

[D] [V], [R] [M] [U] [F] / [I] [N], [W] [E]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00470

ORDONNANCE rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

M. [D] [V]

et Mme [R] [M] [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Anne Sophie HERAULT-MANNONI, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTS

ET :

M. [I] [N]

et Mme [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS

INTIMES et DEMANDEURS À L’INCIDENT

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 2 juillet 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 24 septembre 2026, l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 2 février 2026 par le tribunal judiciaire de Moulins entre M. [I] [N] et Mme [W] [E] d’une part et M. [D] [V] ainsi que Mme [R] [U] [F] d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 5 mars 2026 par M. [V] et Mme [U] [F] ;

Vu l’ordonnance du 19 mars 2026 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les conclusions notifiées le 19 mai 2026 par les intimés saisissant le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire et de condamnation des appelants à leur verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens ;

Vu les conclusions notifiées le 29 juin 2026 par les appelants aux termes desquelles ces derniers sollicitent le rejet des demandes incidentes de M. [N] et de Mme [E] et la délivrance d’une injonction de conclure au fond aux intimés.

L’affaire a été appelée à l’audience le 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Motivation :

Suivant les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

La radiation est une mesure d’administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l’obligation de prononcer.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Moulins a condamné M. [V] et Mme [U] [F] à payer à M. [N] et Mme [E] une somme de 19 700 euros en principal et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les appelants font valoir que l’exécution provisoire du jugement emporterait pour eux des conséquences manifestement excessives et se déclarent dans l’impossibilité financière et matérielle d’exécuter le jugement.

A cette fin, ils produisent plusieurs documents qui permettent de constater que le couple a en charge un enfant handicapé ; qu’ils restent propriétaires de leur habitation qu’ils n’ont pas encore réussi à vendre ; que leurs ressources mensuelles actuelles (soit 5555 euros) leur permettent juste de faire face à leurs charges et dépenses quotidiennes ; qu’un endettement supplémentaires ( qui leur a jusque-là été refusé) les placerait en situation de surendettement.

Au regard de ces éléments qui caractérisent l’impossibilité pour les appelants d’exécuter le jugement, la demande de radiation ainsi que les demandes accessoires seront rejetées.

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet greffière, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Déboutons M. [N] et Mme [E] de la demande de radiation

Déboutons M. [N] et Mme [E] de la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que les dépens seront liquidés avec l’instance au fond.

Le greffier Le magistrat de la mise en état