Cour d’appel de Riom, 24 septembre 2026, RG n° 26/01146

Jurisprudence

Cour d’appel de Riom, 24 septembre 2026, RG n° 26/01146

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Une société de financement a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection. Un second dossier concernant la même affaire ayant été enrôlé, la juridiction constate l’identité de litige entre les deux procédures. Pour assurer une bonne administration de la justice, elle ordonne leur jonction. L’affaire sera désormais suivie sous le numéro du dossier conservé, les parties devant reconclure afin de régulariser la procédure.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre Commerciale, 24 septembre 2026, RG n° 26/01146

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance du 24 septembre 2026

N° RG 26/01146 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GRAG

Sur appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du Puy en Velay, décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 11-25-000332

ORDONNANCE DE JONCTION

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A.

Représentant : Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

M. [Z] [W]

Mme [C] [W]

INTIMES

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Riom, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Attendu qu’il s’agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 26/1121 ;

Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’ ;

Ordonnons la jonction des procédures ;

Disons que l’affaire sera désormais suivie sous le numéro 26/1121, dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure ;

Le greffier Le magistrat,

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