TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 06.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 06.10

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/03660 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DKL

N° MINUTE :
26/00005

Requête du :

22 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

[1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elina SANTE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Madame [P] [R] [J],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
M. CRONIER, Assesseur
Monsieur RUIZ, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 9 février 2023, la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance Infirmiers Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (Ci-après CARPIMKO) a notifié à Madame [P] [R] [J] une mise en demeure de payer la somme de 32 303,81€ au titre des cotisations dues au titre du régime de base, retraite complémentaire, invalidité-décès pour les années 2021 et 2022.

Par acte délivré le 11 octobre 2023, la [2] lui a fait signifier une contrainte émise le 27 septembre 2023 pour un montant de 25553,81€ suite à cette mise en demeure.

Par courrier adressé le 22 octobre 2023, Madame [P] [R] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour faire opposition à cette contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 6 octobre 2026.

Régulièrement représentée, la [2], oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande le rejet de l’opposition et la condamnation de Madame [P] [R] [J] au paiement de la somme de 25553,81€ dont 23673€ en cotisations et 1880,81€ en majorations, ainsi que la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Elle fait valoir qu’elle justifie sa créance par la production du courrier de mise en demeure du 9 février 2023 qui a été réceptionné par la cotisante le 22 février 2023.

Elle expose en outre que l’article L 642-1 prévoit les modalités de calcul des cotisations versées ou précomptées et explique que le régime comporte plusieurs tranches et classes de cotisations déterminées en fonction du revenu libéral de l’avant-dernier exercice

Elle ajoute que ce courrier de mise en demeure est suffisamment précis et motivé pour permettre à la cotisante d’avoir connaissance de la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Représentée par son conseil, oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [P] [R] [J] demande l’annulation de la contrainte et le rejet de la demande en paiement, outre une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir que le courrier de mise en demeure est irrégulier en ce qu’il n’est pas suffisamment précis pour lui permettre de comprendre la nature, la cause et l’étendue de son obligation au paiement des cotisations réclamées. Elle ajoute que les montants portés sur la mise en demeure et ceux mentionnés dans la contrainte sont discordants et la ventilation des sommes est incomplète ce qui lui fait grief.

MOTIFS

Sur la régularité de la contrainte

Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Aux termes de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale : « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Aux termes de l’article L 244-2 précité, la contrainte doit donc obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception invitant le cotisant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

La Cour de cassation a régulièrement rappelé que « la mise en demeure [’] doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte ».

La contrainte doit également permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Elle doit ainsi préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d’un grief.

Il est constant, enfin, qu’il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

Sur les mentions des mises en demeure

La cotisante redressée allègue que la mise en demeure ne contient aucun motif et qu’elle mentionne des montants incohérents qui ne sont pas repris dans la contrainte mais le tribunal observe que ce courrier de mise en demeure mentionne qu’elle concerne des cotisations dues au titre du régime de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès, avantage social vieillesse, mentionne également la période concernée et le montant des cotisations et majorations de retard recouvrées, en sorte que la cotisante a pu connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation ce qui lui a permis de contester ces montants devant le pôle social sans qu’aucune question relative à la ventilation des sommes réclamées se pose dans le cadre du présent litige, étant précisé que la caisse produit également les appels de cotisation afférents pour les années 2021 et 2022.

La caisse justifié suffisamment du décompte des sommes appelées dès lors qu’elle explique que la cotisante n’a pas déclaré ses revenus pour les années 2018 à 2021 en sorte que les cotisations 2021 ont été appelées sur la base des plafonds fixés par le code de sécurité sociale pour un total décomposé de 14987€, montant similaire dans l’appel de cotisation et la contrainte, mais la cotisante a procédé à la déclaration de ses revenus pour l’année 2022 en sorte que la caisse a pu appliquer une régularisation pour cette année ce qui explique la différence entre les montants portés sur la mise en demeure et la contrainte qui tient compte de cette régularisation en déduisant la somme de 6750€ du montant total appelé si bien que la contrainte reprend un montant actualisé en principal à 8686€ au lieu de 15436€ tel que mentionné dans la mise en demeure ce qui ne peut faire grief à la cotisante dès lors que la caisse tient compte de sa déclaration pour l’année 2022.

En l’espèce, la [2] produit aux débats le courrier de mise en demeure du 9 février 2023, régulièrement notifié à la cotisante le 22 février 2023, de payer un montant de 32 303,81€ au titre des cotisations dues au titre du régime de base, retraite complémentaire, invalidité-décès pour les années 2021 et 2022 et la contrainte émise le 27 septembre 2023 pour un montant de 25553,81€ et signifiée le 11 octobre 2023 tenant compte de la régularisation intervenue pour l’année 2022 et dont elle a eu connaissance avec l’appel de cotisations 2023 produit par la caisse.

Il y a donc lieu de rejeter les moyens soulevés par Madame [P] [R] [J] au soutien de l’opposition à contrainte du 22 octobre 2023 et de condamner Madame [P] [R] [J] à payer à la [2] la somme de 25553,81€ au titre des cotisations dues au titre du régime de base, retraite complémentaire, invalidité-décès pour les années 2021 et 2022.

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner Madame [P] [R] [J] à payer à la [2] à payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Rejette les moyens soulevés par Madame [P] [R] [J] au soutien de l’opposition à contrainte du 22 octobre 2023,

Condamne Madame [P] [R] [J] à payer à la [2] la somme de 25553,81€ au titre des cotisations dues au titre du régime de base, retraite complémentaire, invalidité-décès pour les années 2021 et 2022 et la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03660 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DKL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [1]

Défendeur : Mme [P] [R] [J]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe