Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 19/00205

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité du recours

Résumé

Le demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par un acte introductif d’instance. Régulièrement convoqué à l’audience, il ne s’est ni présenté ni fait représenter.

La défenderesse, également non comparante, n’a pas demandé qu’il soit statué sur le fond. Le tribunal a relevé l’absence du demandeur et l’absence de motif légitime invoqué, puis a déclaré le recours caduc. La décision prévoit toutefois que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, un motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer à temps.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité du recours

Textes cités

Article 468 du Code de procédure civile, Article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PS ctx technique, 6 octobre 2026, RG n° 19/00205

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

PS ctx technique

N° RG 19/00205 – N° Portalis 352J-W-B7D-COUVW

N° MINUTE :
5

Requête du :
19 Novembre 2018

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Alizée FRIZZI, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 06 Octobre 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Novembre 2018,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Société [1], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

C.P.A.M. [2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare le recours de Société [1] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026

Le Greffier Le Président

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