Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 20/09559

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Une société à responsabilité limitée a assigné une société civile immobilière devant le tribunal judiciaire. Par conclusions notifiées par voie électronique, la demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action engagées. La défenderesse a accepté ce désistement par conclusions notifiées avant l’audience. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés, conformément à leurs conclusions.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’action

Textes cités

Article 394 du Code de procédure civile, Article 787 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 6 octobre 2026, RG n° 20/09559

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre
1ère section

N° RG 20/09559
N° Portalis 352J-W-B7E-CS4WW

N° MINUTE : 2

[1]

[1] Copies CC
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 06 Octobre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0866,

DÉFENDERESSE

S.C.I. GB INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0479,

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 16 Septembre 2020 par la S.A.R.L. [E] [I];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2026, la S.A.R.L. [E] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 octobre 2026, la S.C.I. GB INVEST accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. [E] [I] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME

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