Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/02419

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/02419

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic TETHYS GESTION, a saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 28 janvier 2026 à l’encontre d’un copropriétaire défendeur.

Avant l’audience, le demandeur a adressé un message RPVA le 24 septembre 2026 pour se désister de sa demande et mettre fin à l’instance. Le défendeur, non comparant, n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et la prise en charge des frais par le demandeur, sauf convention contraire. Il a rappelé que cette extinction ne vaut pas renonciation à l’action.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile

Texte intégral
Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 6 octobre 2026, RG n° 26/02419

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Bruno ALLALI, Monsieur [Z] [E] [J] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02419 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC2WT

N° MINUTE :
2 JTJ

DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 06 octobre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic TETHYS GESTION
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Bruno ALLALI de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709

à
Monsieur [Z] [E] [J] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 janvier 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par message RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) en date du 24 septembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2026 par Jérôme BERR-DUPRE, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière Le président

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