N° RG 26/01046 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJQB Dossier [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 06 Octobre 2026
Décision du 06 Octobre 2026 à 12h00

Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [L] [Z],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 14 juin 2017 de :

[A] [J]
né le 20 Octobre 1991 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [L] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : Association CMBD
[Adresse 2]
[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [A] [J] prise par le Docteur [J] le 28 septembre 2026.

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 2 octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure.

Vu l’acte de saisine adressé, reçu et enregistré au greffe le 05 Octobre 2026 à 5 octobre 2026 à 11h44, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [M] [X]
– à la personne chargée de sa protection juridique Association CMBD
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [J] le 5 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :
– Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 5 octobre 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Arzu SEYREK, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [M] [X] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

En application de l’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit être saisi par le directeur de l’établissement.

Aux termes de ses observations écrites, le conseil de M. [J] soulève l’irrégularité de la saisine en ce qu’elle est signée par Madame [R] [E], attachée d’administration hospitalière, aux lieu et place du directeur d’établissement.

En l’espèce, il n’est pas justifié d’une délégation de pouvoir par le directeur d’établissement à la signataire de notre saisine.

Faute de justifier de cette délégation de pouvoir, notre saisine est irrégulière, le requérant n’ayant pas qualité.

Cela emporte de donner main levée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [A] [J] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué