LC / CS

Ordonnance N°
du 06 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00651 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW4N
du rôle général

[Y] [H]
[M] [K]

c/

S.A.S. LAGOON FORMATION ET CERTIFICATION – LAGOON DISTRIBUTION CORPORATION LFC-LDC

GROSSES le

– la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copies électroniques :

– la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copies :

– Expert (H. [U])
– Dossier RG 26/651
– Dossier RG25/850 (N°26/57)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. LAGOON FORMATION ET CERTIFICATION – LAGOON DISTRIBUTION CORPORATION LFC-LDC, prise en la personne de son représentant légal,
C/O Normal Coworking
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

***

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 15 décembre 2022, M. [M] [K] et Mme [Y] [H] ont acquis auprès de M. [E] [Z] et Mme [A] [G] épouse [Z] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1].

En 2021, un bassin d’agrément avait été créé sur ladite parcelle par la SAS EBCF, exerçant sous l’enseigne Aqua Lagoon, pour la somme de 7.788 euros TTC.

En 2023, les consorts [Q] ont constaté des désordres affectant le bassin.

Un procès-verbal de constat a été dressé par M. [O] [P], clerc habilité aux constats, le 21 mai 2025.

Les consorts [Q] ont mandaté M. [J] [T] aux fins de réaliser une expertise amiable, lequel a établi un diagnostic technique le 30 juillet 2025.

M. [M] [K] et Mme [Y] [H] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 3 mars 2026, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [V] [U] pour y procéder.

Par acte du 3 août 2026, Mme [Y] [H] et M. [M] [K] a fait assigner en référé la SAS Lagoon formation et certification – Lagoon distribution corporation LFC – LDC afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables et qu’il soit enjoint à la SAS Lagoon formation et certification – Lagoon distribution corporation LFC – LDC sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir à communiquer au conseil de M. [M] [K] et de Mme [Y] [H] les attestations d’assurance responsabilités civile et décennale couvrant les ouvrages réalisés en 2020 et 2021, ainsi qu’au jour de la délivrance de la présente assignation d’appel en cause.

A l’audience des référés du 8 septembre 2026, les débats se sont tenus.

Mme [Y] [H] et M. [M] [K] a repris le contenu de son assignation.

La SAS Lagoon formation et certification – Lagoon distribution corporation LFC – LDC n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Au regard des pièces produites, Mme [Y] [H] et M. [M] [K] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SAS Lagoon formation et certification – Lagoon distribution corporation LFC – LDC.

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Mme [Y] [H] et M. [M] [K] sollicitent la condamnation de la SAS Lagoon formation et certification – Lagoon distribution corporation LFC – LDC, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à communiquer à leur conseil les attestations d’assurance responsabilités civile et décennale couvrant les dommages réalisés en 2020 et 2021, ainsi qu’au jour de la délivrance de la présente assignation d’appel en cause.

Cependant, Mme [Y] [H] et M. [M] [K] ne produisent aucune pièce permettant d’établir que les tentatives de prise de contact avec la SAS Lagoon formation et certification – Lagoon distribution corporation LFC – LDC sont restées vaines et que les pièces demandées n’ont pas été fournies.

Par conséquent, la demande de production sous astreinte desdites pièces ne sera pas accueillie.

Il appartiendra à l’expert désigné de recueillir et prendre connaissance des documents de la cause et de tous autres documents utiles, y compris les attestations d’assurance responsabilités civile et décennale couvrant les dommages réalisés en 2020 et 2021, ainsi qu’au jour de la délivrance de la présente assignation d’appel en cause.

3/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par Mme [Y] [H] et M. [M] [K].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à la SAS Lagoon formation et certification – Lagoon distribution corporation LFC – LDC, les opérations d’expertise confiées à M. [V] [U], par ordonnance de référé en date du 3 mars 2026,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [V] [U], expert judiciaire,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces sous astreinte,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [Y] [H] et M. [M] [K],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,